ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

ENTRE :

La S.A.S. ENVELNOR-PACKAGING, Société par actions simplifiée au Capital de 304.000 Euros dont le siège social est à CLARQUES (62129), Zone de Mussent, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 419 240 544

et

La S.A.S. ENVELNOR-KUVERT, Société par actions simplifiée au Capital de 1.000.000 Euros dont le siège social est à CLARQUES (62129), Zone de Mussent, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 419 239 629,

Constituant une Unité Economique et Sociale telle que prévue par l’accord collectif d’entreprise signé en date du 16 juillet 2001,

Représentées :

- pour ENVELNOR-PACKAGING par XXXXXXXX, Président

- pour ENVELNOR-KUVERT par XXXXXXXX, Président

D’une part

ET :

XXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.

Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014,

XXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.F.T.C.

Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014,

XXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la C.G.T.

Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale en date du 23 Octobre 2014,

D’autre part

Préambule

Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Il a pour but de réaffirmer et d’offrir un prolongement aux principes d’égalité de traitement et de respect de la personne et d’assurer l’égalité « femmes-hommes » au sein des entreprises composant l’UES.

Les dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi.

Compte tenu de son effectif inferieur à 300 salariés, l’UES doit agir parmi au moins trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective :

1. embauche,

2. formation,

3. promotion professionnelle,

4. qualification,

5. classification,

6. conditions de travail,

7. sécurité et de santé au travail,

8. rémunération effective,

9. articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au regard du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes résultant du bilan social qui a été présenté aux membres du Comité d’Entreprise et à partir du constat réalisé, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :

1. Rémunération effective

2. Embauche

3. Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du Comité d’Entreprise lors d’une réunion d’information-consultation qui s’est tenue le 17 Octobre 2018. Le Comité d’Entreprise a rendu un avis favorable au projet d’accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés ENVELNOR PACKAGING et ENVELNOR KUVERT composant l’UES.

Diagnostic des entreprises : état des lieux

1. Situation comparée entre les femmes et les hommes

Chaque année, une situation comparée entre les femmes et les hommes est donnée au Comité d’entreprise.

Cette situation comparée porte notamment sur l’embauche, la formation professionnelle, le type de contrat de travail, la promotion professionnelle, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, les rémunérations.

L’égalité salariale est une composante essentielle du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 de l’UES n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération.

Nos sociétés réaffirment la règle de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salarié(e)s en fonction de critères objectifs et plus particulièrement le contenu de la fonction, la technicité requise, les savoir-faire particuliers, les diplômes, la qualification, les compétences, le niveau de responsabilité, l’ancienneté dans la catégorie et dans l’entreprise, les expériences professionnelles, la durée du travail, les résultats…

Nos sociétés vont poursuivre les mesures prises dans le précédent accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur le contrôle des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes, sur le droit au retour de congés familiaux aux augmentations générales attribuées au cours du congé.

Au regard des mesures d’égalité de traitement aujourd’hui en œuvre dans les sociétés Envelnor Kuvert et Envelnor Packaging et des situations comparées de l’année 2017 ; il apparait toutefois que les femmes sont moins présentes dans les métiers de production et que les hommes sont moins présents dans les métiers administratifs. Cette photographie est le reflet sociologique de la population active du secteur papier - carton.

Les sociétés rappellent néanmoins que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

2. Plan d’actions

Ainsi, il a été décidé d’agir pour maintenir et améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur les domaines de la rémunération, de l’embauche et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties tiennent à rappeler que la loi oblige d’ores et déjà la garantie de non discrimination et d’égalité de traitement à l’ensemble des salarié(e)s de nos sociétés dans les domaines citées au dessus, et ce , sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de l’état de grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normale du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Il est bien entendu que les parties signataires décident d’adopter une approche pragmatique, non spécifiquement centrée sur les femmes et les situations de discriminations, qui invite à sortir du clivage traditionnelle homme/femme pour repenser l’égalité professionnelle comme un défi commun s’imposant indistinctement aux individus quelques soit leur sexe et s’imposant aux négociations collectives quelle qu’en soit la thématique.

Domaines d’action : objectif de progression – actions – indicateurs chiffrés

1. Rémunération

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer une politique salariale pour maintenir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ou résorber des inégalités salariales qui ne seraient pas justifiées par des raisons objectives professionnelles.	Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des évolutions salariales Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes Garantir un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, pour un même poste, niveau de responsabilité, formation, qualification, et/ou expérience. Garantir aux salariés de retour de congés familiaux les augmentations générales attribuées au cours du congé	Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe Evolution des rémunérations semestrielles par sexe Bilan annuel sur les salaires

2. Embauche

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
S’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.	Contrôle de la conformité des annonces par une autre personne que son rédacteur	Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés par rapport au nombre d’offres global

3. Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Supprimer les réunions hors comité de direction après 18h, Diminuer l’usage de la messagerie entreprise le week-end sauf comité de direction Sur Packaging : que 2 personnes par équipe puissent être en repos lors du travail du Samedi matin.	Note de service Interdisant les réunions des opérationnels après 18h00 sauf cas exceptionnel La direction s’engage à ne pas solliciter ses équipes le week-end par mail sauf extrême urgence. Etudier la mise en place d’un blocage serveur à partir du samedi 12h00 au lundi 7h00 Sensibiliser les chefs d’équipes à l’application de cette règle	Nombre de réunions ayant eu lieu après 18h00 sur une année Nombre de mails reçus et traités le week-end et nombre de personnes concernées sur une année. Nombre de Samedi accordé en repos ou après demande par deux salariés si cette règle n’a pas été mise en application avec analyse des motifs de dérogation.

Suivi de l’accord

Le suivi des actions se fera lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale des entreprises de l’UES.

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.

5. Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision - Adhésion

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

En application de l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il porte sur les années civiles 2018, 2019, 2020, 2021 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2021.

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties à l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de cette lettre.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

Notification - Dépôt - Publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification de l'accord signé sera effectuée aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines. Il fera également l’objet d'un affichage au sein des entreprises de l'UES.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à CLARQUES le 17 Octobre 2018.

sur 6 pages

en 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. ENVELNOR-PACKAGING Pour l’U.E.S. ENVELNOR-KUVERT

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT

XXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX