Accord d'entreprise "AVENANT à L’AVENANT de l’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE du 24 avril 2020" chez L'ARANTELLE ASS INTERCOM D'ANIMATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de L'ARANTELLE ASS INTERCOM D'ANIMATION et les représentants des salariés le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08621001612
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : L'ARANTELLE ASS INTERCOM D'ANIMATION
Etablissement : 41954324400018 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-01

AVENANT à L’AVENANT de l’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

du 24 avril 2020

Entre :

L’association l’Arantelle dont le siège est situé Le Clos des Roches 83340 ROCHES PRÉMARIE

Représentée par en sa qualité de Coprésidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

Et:

, le membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles 4 et 8 du précédent avenant à l’accord d’entreprise en date du 24 avril 2020, pour faire face aux difficultés engendrées par la crise sanitaire et les conséquences du nouveau confinement annoncé par le Chef de l’État le 31 mars 2021 l’accord d’entreprise du 2 novembre 2021 est réexaminé et modifié de la manière suivante pour les articles 2, 3, 4, 7.

Article 2  ( modifié): Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Article 3 (modifié) : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :

* Salariés dont tout ou partie de l’activité professionnelle est dépendante de la réalisation de prestations d’animations extra scolaires, qui ont été annulées pour cause de crise sanitaire.

* Salariés dont une partie de l’activité professionnelle est consacrée à l’organisation d’événements culturels.

* Salariés dont tout ou partie de l’activité professionnelle est dépendante de l’organisation de séjours

* Salariés dans l’incapacité de télétravailler demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Ce qui correspond aux salariés des services suivants :

Article 4 (modifié) : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent avenant.

La liste de l’article 2 du présent avenant sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un nouvel avenant sera mis en place.

Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 7 (modifié)  : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au plus tard le 31août 2021.

Si une date antérieure au 31août 2021. était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.

Article 8 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.

Fait à Roches Prémarie

Le 1/04/2021

le membre titulaire du CSE la coprésidente de l’Arantelle

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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