Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez IVECO FRANCE (Siège)

IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

d'une part

et

- Pour la CFDT, XXXXXXXXX,

- Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXX,

- Pour la CGT, XXXXXXXXX,

- Pour FO, XXXXXXXXX,

- Pour le SNIFF, XXXXXXXXX,

- Pour SUD, XXXXXXXXX

d’autre part,

ci-après dénommées "les parties",

il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord annule et remplace les précédents accords concernant la composition du Comité Central d’entreprise.

I – Répartition des membres du Comité Central d’entreprise

A la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées du 04 au 10 octobre pour le premier tour et du 18 au 24 octobre 2017 pour le second tour dans l’ensemble des établissements IVECO France, il a été convenu que la répartition des sièges au Comité Central d’entreprise entre les différents établissements et catégorie professionnelle, sera la suivante :

• Annonay : 3 titulaires - 3 suppléants

• Vénissieux :  2 titulaires – 2 suppléants

• Trappes : 1titulaire – 1 suppléant appartenant tous deux à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification

Le mode de scrutin retenu sera un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Le vote s’effectuera à bulletin secret.

Deux scrutins distincts seront organisés simultanément : un pour les titulaires, un pour les suppléants, étant précisé que le dépouillement s’effectuera en même temps pour ces deux scrutins.

II - Durée de l'accord

Le présent accord prendra fin lors de la mise en place du Conseil Social et Economique Central prévu par les nouvelles dispositions des Ordonnances associés à la nouvelle loi Travail, en date du 22 septembre 2017, et au plus tard le 31 décembre 2019.

III – Formalités

La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes.

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Fait à Saint-Priest, le 06/11/2017

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXX

Pour FO

XXXXXXXXXXXX

Pour le SNIFF

XXXXXXXXXXXX

Pour SUD

XXXXXXXXXXXX