Accord d'entreprise "PV NAO REMUNERATION, SALAIRES, AVANTAGES SOCIAUX, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ERP - SAP LABS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Article L 2242-1, 1° du Code du travail

Entre :

La Société SAS SAP LABS FRANCE dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Madame, Directrice Générale

D'une part,

Et :

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CFTC, accompagné par Madame et Monsieur,

Ci-après dénommées les « Délégations syndicales »

D'autre part,

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L'accord suivant a été conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail en suite de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, les avantages sociaux, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise présent lors de la première réunion d’ouverture de la NAO, soit le 11 décembre 2019, et au cours de laquelle les parties ont fixé les thèmes et le calendrier des réunions.

La négociation a porté sur la rémunération, les avantages sociaux, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui comprend :

• la revue des salaires ;

• les grilles salariales ;

• l’égalité salariale ;

• Les avantages sociaux ;

• l’évolution professionnelle ;

• les plans de bonus ;

• le temps de travail : temps partiel, travail à domicile, astreintes, revente de jours

• les budgets d’augmentation annuels.

Outre la réunion de lancement précitée ci-dessus, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 17 décembre 2019 puis les 7, 9, 17 et 23 janvier 2020.

1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction de la société SAP LABS France a soumis aux Délégations Syndicales, un document rassemblant de nombreuses données sur le temps de travail telles que :

• Le nombre de temps partiels et leur répartition, y compris ceux relatifs aux accords GPEC et Contrat Génération ;

• Le nombre d’employés ayant recours au télétravail ainsi que le nombre moyen de jours ;

• Le nombre d’astreintes et interventions en weekends et jours fériés ;

• Le nombre d’employés ayant vendu des jours de repos ainsi que le nombre moyen de jours revendus.

2. REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

La Direction a présenté (et transmis) les documents relatifs suivants :

• Etat comparé 2018-2019 des évolutions professionnelles : promotions et progressions

• Dispersion des rémunérations par Job fonction et par career level & genre

• Tableaux des rémunérations (fixe + variable) minimales, moyennes et maximales par genre en fonction de

  • la classification Syntec

  • La job family / métier

• Bilan des Revues de salaire 2019

• Bilan Spot Award 2019

• Les Plan de bonus 2020 : Revenue Enabling & Revenue Generating et introduction d’un nouvel indicateur, le Consumption based Compensation Measure (indicateur d’utilisation des solutions)

Au cours de ces réunions, les Délégations Syndicales ont présenté différentes revendications.

3. REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES :

Revendications de la CFE-CGC

1. Mise en place d’un Compte Epargne Temps

2. Level and Grade

   1. Etablir le minimum de la fourchette de salaire à 80% du Midpoint au lieu de 78%

   2. Passer les salariés ayant au moins atteint leurs objectifs 2019 et qui sont à 120% de leur Midpoint depuis plus de X ans au grade ou level Supérieur (voir tableau)

   3. Passer les salariés en grade1 depuis X ans au grade supérieur (voir tableau)

T-Level	Ancienneté du grade
T1	3
T2	3
T3	4
T4	4
T5	5

4. Augmentation obligatoire correspondant au taux d’inflation pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation au mérite en 2019 (sauf ceux >120% du Midpoint)

3. Prime d’ancienneté : Augmenter les primes et étendre leur bénéfice comme suit :

• 5 ans = 500 €

• 10 ans = 1000 €

• 15ème année 1500 €

• 20ème année 2000 €

• 25ème année 3000 €

• 30ème année 4000€

• 35ème année 5000€

• Congés d’ancienneté : ajouter un 5ème jour à partir de 25 ans d’ancienneté

4. Indemnité compensatrice de Congés Payés : Prise en compte de la part variable dans le calcul de cette indemnité

5. Revalorisation des remboursements de frais de repas

• Total par jour : passer de 70€ à 80 et donner la possibilité (officielle) de compenser les montants entre les repas de la même journée

• Ou réévaluer le montant par repas (si non augmentation du total/jour) :

  • Petit-déjeuner : passer de 15€ à 20€

  • Déjeuner : passer de 20€ à 25€

  • Dîner : passer de 35€ à 40€

6. Augmentation du montant du Ticket Restaurant

	Montant Unitaire	Participation Employeur	Participation Salarié
Actuel Caen	9€	4.91€	4.09€
Demandé Caen	9.20€	5.11€	4.09€

Et prise en compte de l’augmentation qui sera inscrite au Plafond de la Loi de Financement 2020.

4. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction de la société SAP LABS France et Les Délégations Syndicales se sont accordées sur les perspectives suivantes :

1. Temps de travail :

La Direction écarte le recours au dispositif de CET mais ouvre une discussion sur la fixation d’un ou deux jour(s) de RTT sur des jours ouvrés peu travaillés comme le lundi de Pentecôte, le vendredi de l’Ascension, le 24 ou 31 décembre. Il a été décidé de poursuivre cette discussion en dehors de la NAO.

2. Budgets d’augmentation et plans de bonus 2020

1. Un budget spécifique de 0.2% a été attribué afin d’amener l’ensemble des collaborateurs à un seuil minimum de 80%, et ce dès l’ouverture de la revue des salaires, conformément à la requête des Délégations syndicales, soit 70 salariés.

Cette somme sera ajoutée au TTC en répartissant la somme conformément au paymix actuel du salarié et indépendamment de toute augmentation ultérieure dont pourrait bénéficier le collaborateur.

2. Un objectif de budget d’augmentation des salaires et de la part variable liés à la performance d’un montant égal à 2,7% de l’enveloppe de la masse salariale. Cette augmentation comprendra les augmentations au mérite, basées sur la performance du salarié et son positionnement sur les grilles SAP Labs en fonction des références marchés, les augmentations liées à des promotions/progressions de grade et les augmentations liées à des ajustements individuels nécessités par le souci de réduire d’éventuelles disparités de traitement.

Une répartition de cette enveloppe de la façon suivante :

• 2.05 sur les augmentations liées au mérite et à la performance

• 0.5% sur les augmentations relatives aux promotions/progressions. Si ce budget n’est pas utilisé entièrement, il pourra être alloué par le manager aux augmentations au mérite

• 0,15% sur les augmentations liées aux ajustements et corrections.

Il est convenu entre les parties que ces 2 budgets seront alloués et gérés séparément.

La révision des salaires individuels et les promotions seront effectives au 1^er avril 2020, conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration du groupe SAP.

Il est important de noter que dans un souci de transparence, une nouvelle grille a été définie pour les salariés vivant dans les petites et moyennes villes. A compter de 2020, la France dispose de trois grilles :

-Paris et Île de France

-Nationale : Les grandes villes

-Grand Ouest : petites et moyennes villes

3. SAP Labs France confirme son souhait de renouveler en 2020 la campagne de revue de salaire intermédiaire dédiée aux Early Talents, et proposera un budget dédié. Pour rappel, le budget alloué en 2019 a été de 3% du TTC des salariés éligibles.

Sont dénommés Early Talents :

• Les salariés embauchés en CDI entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 inclus (les embauches au 1er avril 2020 ne sont pas éligibles) et détectés comme Early Talent par le recrutement à l’embauche ;

• Et de T-level inférieur ou égal à T3 en date du 1er juillet 2020 ;

• Et ayant moins de 2 ans d’expérience(s) professionnelle(s) à la date d’embauche SAP.

Les plans de bonus 2020 (Revenue Enabling et Revenue Generating) ont été soumis aux Délégations Syndicales.

Les populations couvertes par ces plans demeurent les mêmes qu’en 2019 :

Sous REG (Revenue Generating) : Les équipes Premium Engagement Delivery

Sous REB (Revenue Enabling) : tous les autres employés.

La Direction souhaite souligner la volonté du Groupe SAP d’associer tous les salariés à l’effort d’utilisation de nos solutions Cloud par nos clients. A cet effet, le Groupe a introduit dans tous les plans de bonus un nouvel indicateur d’utilisation des solutions cloud en complément de l’indicateur sur la performance financière de l’entreprise. Après de multiples discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu de repousser l’introduction de cet indicateur sur 2021 pour toutes les populations Revenue Enabling.

Les plans de bonus pour la France auront donc la même structure qu’en 2019. Les courbes de paiement afférentes à l’année 2020 seront soumises au CSE pour consultation avant la fin du 1^er trimestre 2020.

2. Autres avantages sociaux

1. Level and Grade : La Direction a décidé de ne pas accorder ce système d’évolution jugé automatique et donc dissocié des compétences.

De même, les salariés qui sont au-delà de 120% de leur compa ratio ne recevront pas d’augmentation sauf s’ils font l’objet d’une promotion ou d’un changement de grade.

La Direction confirme que les 80% du Midpoint deviennent la référence en matière de minimum de la fourchette de salaire et non plus les 78%.

2. La Direction accorde les augmentations de primes d’ancienneté comme suit :

Ancienneté	Montant prime (€)
	Aujourd’hui	Demandé par Délégations Syndicales	Accordé par la Direction
5ème année	0	500	250
10ème année	200	1000	500
15ème année	300	1500	750
20ème année	400	2000	1000
25ème année	500	3000	1250
30ème année	0	4000	1500
35ème année	0	5000	1750

Ces augmentations seront effectives à compter du 1^er Mars 2020.

3. La Direction a souhaité se conformer à la formule telle que prévue par les dispositions légales/conventionnelles pour le calcul de l’Indemnité Compensatrice des Congés Payés.

4. La Direction ne souhaite pas procéder à la revalorisation individuelle des différentes catégories de repas. Elle confirme cependant sa volonté d’inscrire la limite de 70€ par jour dans l’avenant France (Country addendum), qui permet aux voyageurs d’opérer des compensations entre les repas sur une même journée.

5. La Direction s’est prononcée favorablement sur la revalorisation du montant du ticket restaurant qui passera donc à 9.20€ à compter du 1^er Mars 2020. La participation salariée reste à l’identique c’est-à-dire à 4.09€.

3. DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

4. PUBLICITE ET AFFICHAGE

La Direction de la Société SAP LABS France notifiera le présent accord à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cannes.

Un avis indiquant l'existence de l'accord est :

• Affiché aux endroits prévus à la suite de son dépôt (panneau d'affichage),

• Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de SAP LABS France,

Le texte intégral de l’accord est repris et mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs sur le site Intranet de la société SAP LABS France à la rubrique "Accords collectifs" sur le portail "HR Human Resources".

Fait à Mougins, le 31 janvier 2020,