Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D HEURES SUPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez APPROPAILLE SERVICE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APPROPAILLE SERVICE et les représentants des salariés le 2018-11-07 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07118000511
Date de signature : 2018-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : APPROPAILLE SERVICE SAS
Etablissement : 41987319500012 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-07

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

SAS APROPAILLE SERVICE

Dont le siège social se situe Le Baptiserat – 71760 GRURY

Représentée par XXX agissant en qualité de gérant,

Siret : 419 873 195 00012 Code APE : 4621 Z

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés XXX et XXX.

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie) notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Les heures supplémentaires fixées par la Convention collective donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective précitée et de les fixer à 10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée, soit le taux minimum autorisé par le code du travail.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie) est de 220 heures par référence également au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 396 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait à GRURY, Le 26 Novembre 2018

L'employeur Le salarié 1

1 Signature précédée de la mention : remis en main propre le …, lu et approuvé

SAS APPROPAILLE SERVICES

Le Baptiserat – 71760 GRURY,

419 873 195 00012

PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la diminution du taux de majorations des heures supplémentaires à 10 % et à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 à 396 heures et remis aux salariés le 7 Novembre 2018 ? »

Date du vote : 26 / 11 / 2018 de 8 H 00 à 8 H 15 à Grury

NOM PRENOM SIGNATURE

Aide au dépouillement

2
2
0
2
0

Nombre d’enveloppes

Nombre de votants (signatures)

Nombre de bulletins blancs ou nuls

Nombre de bulletins valables / OUI

Nombre de bulletins valables / NON

Résultat du vote - à cocher :

x Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel

ou

Vote non majoritaire

Signatures des membres du bureau de vote :

NOM PRENOM SIGNATURE

XXX
XXX

Le Président

Assesseur

Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.

Fait à Grury, le 26/11/2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/