Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2020 pour 2021" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2020 pour l’ANNEE 2021

FRESENIUS KABI FRANCE

ENTRE :

La Société FRESENIUS KABI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 19.746.342 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 419 875 786 dont le siège social est sis 5 place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par , agissant en qualité de, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

La délégation syndicale du personnel représentée par :

D’AUTRE PART,

Préambule

Pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (N.A.O. pour l’année 2021), il a été arrêté conjointement avec les Délégués Syndicaux Centraux un planning, et les thèmes abordés dans le cadre des N.A.O. 2021.

 

En accord avec toutes les parties, chaque D.S.C était assisté lors des réunions de négociation, par un ou deux invités qui ont reçu les mêmes documents relatifs aux points à aborder et qui ont donc eu le même niveau d’information.

Conformément à la législation, ces réunions ont eu pour objet les thèmes, ci-après, qui ont été abordés selon le planning ci-dessous.

Réunion 1 : Mardi 03 novembre 2020 à 10 heures sur Sèvres

• Remise des documents et demandes de document s

  1. A - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Réunion 2 : Mardi 10 novembre 2020 à 10 heures à Sèvres

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

  2. B - L'égalité professionnelle femmes/ hommes et la qualité de vie au travail :

Réunion 3 : Mardi 17 novembre 2020 à 10 heures à Sèvres

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l'article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.

  3. C - Les autres sujets de cette négociation annuelle :

Réunion 4 : Mardi 24 novembre 2020 à 10 heures à Sèvres

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

  4. Réunion 5: Mardi 1er décembre 2020 à 10 heures à Sèvres

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'en semble du personnel au handicap),

  5. Réunion 6 : Mardi 8 décembre 2020 à 10 heures à Sèvres

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Au cours de ces 6 réunions, tous les points de la N.A.O. ont été abordés et discutés.

Les thèmes évoqués et non retenus dans le présent accord, n’ont pas fait l’objet de demande particulière, notamment pour ce qui concerne l’égalité hommes/femmes en matière de salaire, ou le Rapport de Situation Comparé Hommes / Femmes. Aucune situation de disparité n’a été constatée et n’a donc fait l’objet d’aucune mesure corrective, un procès-verbal annexé aux présentes a été établi en ce sens.

A l’issue de la dernière réunion du 8 décembre 2020, les parties, constataient un accord global portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRESENIUS KABI FRANCE comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et les parties ont été invitées à négocier sur les thèmes énumérés aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Conformément à la législation, les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps-partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
  l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2021 au 31/12/2021

Article 3 - Contenu de l’accord

Aux termes des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

3.1 Salaires effectifs

A titre préliminaire, au cours des réunions sur les disparités de salaire Hommes – Femmes, aucune situation de disparité n’a été constatée, un procès-verbal annexé a été établi dans ce sens et sera déposé avec l’accord.

3.1.1 Augmentation des salaires

Selon les modalités d’attribution des T1, T2 et T3, des accords N.A.O. antérieurs, sur lesquels l’entreprise s’engage à faire un retour d’information, en nombre et en masse, selon le tableau de simulation utilisé lors des N.A.O. pour l’année 2021 :

• 10 % de l’effectif bénéficiera d’un T0 (pas d’augmentation générale), notamment les salariés entrés à compter du 1^er septembre 2020, compte tenu de leur entrée récente.

• 60 % de l’effectif bénéficiera d’un T1.

T1 : les salariés bénéficieront de 40 € brut d’augmentation par mois, proratisé en fonction du temps de travail, ou de 1% d’augmentation pour les salariés dont le salaire est strictement supérieur à 4000 € brut, le salaire mensuel brut de base hors prime de décembre 2020 servant de base à l’application du T1.

• 20% de l’effectif bénéficiera d’un T2 de 2,5%, le salaire mensuel brut de base hors prime de décembre 2020 servant de base à l’application du T2.

• 10% de l’effectif bénéficiera d’un T3 supérieur au T2, le salaire mensuel brut de base hors prime de décembre 2020 servant de base à l’application du T3.

Cette augmentation générale sera appliquée sur le mois de janvier 2021, sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h, payé au 31 décembre 2020.

L’augmentation liée à l’accord N.A.O. pour 2021 s’appliquera prioritairement, puis le salaire de base brut mensuel sera éventuellement augmenté à concurrence du salaire minimum fixé par le LEEM, si augmentation N.A.O. comprise, il n’est pas atteint.

3.1.2 Les primes Louviers / Heudebouville 

Les primes d’atelier, machine, d’équipe, semestrielles, d’astreinte sont majorées à hauteur de 1,00 % au 1^er janvier 2021.

La prime de boisson pour ceux qui en bénéficient sera augmentée et passera de soixante centimes d’euros à un euro par jour d’application.

3.2 Durée du travail

Comme pour les accords d’entreprise N.A.O. précédents, pour l’année 2021, l’entreprise n’appliquera pas de « journée de solidarité » (journée travaillée non payée), en compensation de la contribution « solidarité » de 0,3% de la masse salariale annuelle, payée par l’entreprise.

3.3 Partage de la valeur ajoutée/ Epargne Salariale

Les parties conviennent conformément à l’accord d’intéressement signé en 2020 de se rencontrer pour revoir ensemble les indicateurs de performance fixés par l’accord, applicable en 2021.

3.4 l’entreprise ouvrira, pour autant que les conditions de travail et la situation sanitaire le permettent, durant l’exercice 2021, des négociations et discussions avec les organisations syndicales sur les points suivants :

• Le Télétravail,

• La BDES,

• L’avenant à l’accord triennal d’intéressement.

Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’exercice 2021, il couvre donc la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent accord sera donc appliqué à compter du 1^er janvier 2021.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2022 au cours du dernier trimestre 2021.

Article 5 - Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent-accord devenues non conformes.

Article 6 – Notification et Publicité

6.1 Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation qui disposent alors d’un délai de 8 jours pour faire connaître leur droit d’opposition dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

6.2 Passé ce délai, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail, du bordereau de dépôt et du PV attestant de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération, par Monsieur Mathieu DARDE représentant légal de l'entreprise pour la signature de cet accord.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.

Fait à Sèvres, le 14 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux,

Dont un exemplaire original et un exemplaire en version électronique pour le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour la Société FRESENIUS KABI France	Pour le syndicat	Pour le syndicat	Pour le syndicat
	UNSA	CFE-CGC	CGT

D.S.C.*= Délégué Syndical Central

Récépissé de remise d’un accord d’entreprise

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Je soussigné (Nom, Prénom) ---------------------------------------------------

(Titre) ---------------------------------------------------

(O.S.) ---------------------------------------------------

Reconnais avoir reçu en main propre le janvier 2021 un exemplaire de l’accord d’entreprise :

ACCORD D’ENTREPRISE N.A.O. POUR 2021

FRESENIUS KABI FRANCE

Fait à Sèvres le janvier 2021

Signature :