Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le Télétravail" chez NORDIC PHARMA

Accord portant sur le télétravail

Nordic Pharma

Entre les soussignés

Nordic Pharma SAS, représentée par XXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale UNSA, représentée par XXXX, déléguée syndicale

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

PREAMBULE

Nordic Pharma souhaite proposer à tous ses collaborateurs, travaillant pour la filiale France comme à l’International un nouveau cadre de référence, plus flexible en termes d’organisation et permettant de trouver un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

1. Définition du télétravail

Le télétravail vise toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de Nordic Pharma est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il vise aussi bien le télétravail régulier que le télétravail occasionnel.

Il est basé sur le volontariat.

Il n’est pas lié à une localisation particulière.

2. Éligibilité au télétravail

Tout collaborateur en CDI travaillant au Siège, ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et exerçant son activité à temps complet ou au moins 4 jours par semaine est éligible au télétravail.

En sont exclus, les CDD, les stagiaires et les apprentis.

3. Postes compatibles avec le télétravail

Il appartiendra à chaque Directeur de département de définir les postes compatibles avec le télétravail. Devront être pris en compte les fonctions, l’autonomie, le niveau de responsabilité, la faisabilité technique et opérationnelle, la maitrise du poste occupé, la criticité des opérations et des données incluant le respect des impératifs de sécurité des données.

Nordic Pharma se réserve le droit de refuser le télétravail à un collaborateur en justifiant sa décision par écrit tel que mentionné à l’article 4.1.

4. Conditions de passage au télétravail

   1. Télétravail régulier

Le télétravail régulier se définit par une fréquence maximale de 1 jour par semaine. Il est basé sur le volontariat. Toute demande doit être faite par écrit (courrier ou e-mail) à la hiérarchie, en copiant le service des Ressources Humaines, un mois avant la mise en place du télétravail afin d’en examiner la recevabilité et la faisabilité. Le collaborateur recevra une réponse écrite.

Tous les ans, le collaborateur devra renouveler sa demande de télétravail 1 mois avant la date anniversaire.

2. Télétravail occasionnel

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail pourra être considéré comme un aménagement du poste de travail pouvant être déclenché unilatéralement par l’employeur.

Les cas particuliers des femmes enceintes ou des cas d’empêchement majeur pourront être examinés.

En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public sous certaines modalités et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population (Art L223-1 du code de l’environnement). Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. L’employeur informera les salariés du passage en télétravail en fonction des décisions du préfet. De même, il informera les salariés du retour à la situation normale. Il n’est pas prévu de délai particulier dans ce cas.

3. Télétravail exceptionnel

À titre tout à fait exceptionnel, la hiérarchie peut être amenée à demander à un de ses collaborateurs d’effectuer une tâche en travaillant à distance et réciproquement.

5. Conditions de retour

Chaque collaborateur ou supérieur hiérarchique pourra demander le retour à une exécution normale du contrat de travail. Dans ce cas, le délai de prévenance est d’un mois.

Toute demande émanant de la hiérarchie pour un retour à l’exécution normale du contrat de travail devra être motivée par écrit.

6. Détermination des jours de télétravail

Dans un souci d’organisation, le jour dévolu au télétravail sera le vendredi pour tous les collaborateurs, et ce afin de faciliter les interactions entre les différents services.

Toutefois, des impératifs professionnels peuvent conduire à requérir la présence d’un collaborateur sur le site. Dans ce cas, le jour de télétravail ne sera pas reporté à un autre jour et le collaborateur sera présent sur l’ensemble de la journée. Le délai de prévenance est de 5 jours.

Il n’y aura pas de report de jour de télétravail lors des congés ou jours fériés coïncidant avec un vendredi.

7. Temps de travail

Le télétravailleur sera obligatoirement joignable durant les plages fixes prévues au règlement intérieur, à savoir 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Nordic Pharma pourra évaluer le temps consacré à l’exercice de la mission en télétravail par un contrôle des connexions au VDI.

8. Régulation de la charge de travail

Le collaborateur et sa hiérarchie feront tous les ans, à l’occasion des entretiens d’évaluation annuels et mi-annuels, le point sur la charge de travail et la nature des travaux effectués.

9. Conditions de faisabilité technique

Le télétravailleur devra disposer :

• D’un ordinateur avec connexion internet haut débit (sans prise en charge par l’entreprise du coût de la connexion ou de l’abonnement à internet)

• D’une connexion uniquement via le VDI

• D’un téléphone portable de l’entreprise le cas échéant ou à défaut d’une ligne téléphonique permettant de le joindre. Nordic Pharma ne prendra en charge ni le coût des appels téléphoniques ni ne mettra à disposition de téléphone portable au titre du télétravail.

• Pour les collaborateurs locataires de leur logement il sera demandé une attestation du bailleur autorisant le télétravail.

10. Commission de suivi de l’Accord

Une commission de suivi composée de deux élus de la DUP, du référent télétravail et de représentants de la Direction sera mise en place.

Le référent télétravail est l’interlocuteur privilégié sur les questions relatives au télétravail. Il est le destinataire régulier des informations portant sur l’évolution des pratiques en matière de télétravail. Le référent peut avoir un rôle de conseil en termes de sensibilisation et/ou de formation.

Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an dans le cadre du suivi du présent Accord. Ces réunions auront pour objectif de :

• S’assurer de l’application de l’Accord

• Clarifier les clauses de l’Accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.

La Commission de Suivi réalisera un bilan annuel détaillé aussi bien bilan quantitatif et qualitatif et complet de la mise en application du télétravail. Ce bilan sera détaillé par départements ou services et communiqué à la DUP. Un bilan de télétravail sera inclus dans le rapport d’activité annuel du CHSCT. Il présentera notamment le nombre et les motifs de refus de passage au télétravail.

11. Mise en place de l’accord

La mise en place de l’accord interviendra le 1^er octobre pour une durée de 3 ans, toutefois le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

Fait à Paris le 11 Septembre 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour Nordic Pharma SAS Pour UNSA Pour CFDT