Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignées

La Société OOSHOP, dont le siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

- LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

- L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A)

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l'objet de six réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise : les 12 et 25 Mars, le 19 Avril, les 06 et 20 Juin et le 3 Juillet 2019. Ces réunions de négociation ont notamment porté sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques. En effet, la Société Ooshop a adhéré en 2016 au dispositif d'Epargne Salariale du Groupe Carrefour composé de la Participation, d'un Plan d'Epargne Groupe et d'un Plan d'Epargne pour la retraite collective. De plus, la Société Ooshop est également couverte par un accord d'intéressement collectif.

Il est également rappelé qu'il existe au sein de la Société Ooshop un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 12 Mars, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu'un certain nombre d'informations, concernant notamment la situation économique générale au niveau mondial, européen et français, les évolutions dans le monde de la grande distribution et du e-commerce et un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail concernant la Société Ooshop.

Au cours des réunions suivantes, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l'entreprise, le redressement économique de la société, et la volonté de promouvoir des principes directeurs.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des collaborateurs de la Société Ooshop, sous réserve des modalités d'applications spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'Accord.

SOMMAIRE

TITRE 1 - RENFORCER LE POUVOIR D'ACHAT	5
Article 1. Augmentation de la grille des salaires employés	5
Article 2. Augmentations individuelles des rémunérations fixes des agents de maîtrise et cadres	6
Article 3. Remise sur achats	6
Article 3.1. Cotisation annuelle associée à la carte PASS	6
Article 3.2. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques	6
Article 3.3. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC	7
Article 3.4. Campagne de communication Carte PASS et C-ZAM	7
TITRE 2 - DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES	8
Article 4. Echelon C	8
Article 4.1. Conditions d'ancienneté de l'échelon C	8
Article 4.2. Création d'un niveau III échelon C	8
Article 5. Prime de vacances	8
Article 6. Indemnités kilométriques	9
Article 6.1. Prime de transport	9
Article 6.2. Indemnités kilométriques vélo	9
Article 7. CET	9
Article 7.1. Revalorisation du plafond de monétisation des jours épargnés dans le CET	9
Article 7.2. Déplafonnement de l'alimentation du CET pour les collaborateurs « Seniors »	10
Article 8. Prime de remplacement	10
Article 8.1. Conditions d'octroi	10
Article 8.2. Revalorisation du montant de la prime de remplacement	10
Article 9. Fonds de solidarité	11
Article 9.1. Conditions de bénéfice du fond de solidarité	11
Article 10. Absences autorisées pour circonstances de famille	11
Article 10.1. Absences pour accompagner un enfant atteint d'une maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou handicapé	11
Article 11. Prime tuteur	12
Article 12. Prime CQP	12
TITRE 3 - EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL	13
Article 13. Formation	13
Article 14. Temps de travail et congés payés des parents ayant la garde alternée d'un enfant en vertu d'une décision de justice	13
Article 14.1. Aménagement du temps de travail	13
Article 14.2. Prise de congés payés pour les parents d'enfants en garde partagée	13
Article 15. Prise de congés payés avec des contraintes géographiques particulières	14
Article 16. DONS DE JOURS	14
Article 16.1. Modalités	14
Article 16.2. Collaborateurs concernés	15
Article 17. Matériel de travail	15
Article 17.1. Budget	15
Article 18. Dispositions spécifiques aux collaborateurs « Seniors »	15
Article 18.1. Jours de repos consécutifs	15
Article 18.2. Formation « Préparation à la retraite »	16
TITRE 4 - DIALOGUE SOCIAL	17
Article 19. Engagement d'ouverture d'une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	17
Article 20. Engagement d'ouverture d'une négociation relative à LA PENIBILITE	17
TITRE 5 - MODALITES D'APPLICATION	17
Article 21. Durée — Révision — Adhésion — Dénonciation	17
Article 22. Clause de rendez-vous	18
Article 23. PUBLICITÉ et DEPOT	18

TITRE 1 - RENFORCER LE POUVOIR D'ACHAT

ARTICLE 1. AUGMENTATION DE LA GRILLE DES SALAIRES EMPLOYES

A compter du 1^er Mars 2019, la grille de salaires de référence Ooshop est augmentée de 2%. La grille ci-dessous constitue le salaire de référence Ooshop à partir du 1^er Mars 2019.

Fonction	Niveau	Taux horaire hors forfait pause (en €uros)	Taux horaire forfait pause inclus (en €uros)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uros)	Durée de la période d'accueil
Préparateur polyvalent Niveau 1 (5527)	I A	10,249	10,76	1632,16	De 0 à 12 mois
	I B	10,302	10,82	1 640,59	Dès le 13ème mois
Préparateur polyvalent (5524) Niveau 2	II A	10,477	11	1 668,47	De 0 à 12 mois
	II B	10,545	11,07	1 679,29	Dès le 13ème mois
	II C	10,756	11,29	1 712,89	Dès le 15 ans d'ancienneté
Réceptionnaire/ Expéditionnaire (5525/5523 )	III A	10,655	11,19	1696,80	De 0 à 12 mois
	III B	10,77	11,31	1 715,13	Dès le 13ème mois
	III C	10,985	11,53	1 749,36	Dès le 15 ans d'ancienneté
Agent polyvalent & qualité (5520)	III A	10,971	11,52	1 747,13	De 0 à 12 mois
	III B	11,122	11,68	1 771,17	Dès le 13ème mois
	III C	11,566	12,14	1 841,89	Dès le 15 ans d'ancienneté
Cariste Junior (5536)	III A	10,853	11,4	1 728,34	De 0 à 12 mois
	III B	10,914	11,46	1 738,06	Dès le 13ème mois
	III C	11,349	11,92	1 807,33	Dès le 15 ans d'ancienneté
Cariste Midle (5538)	III A	11	11,55	1 751,75	De 0 à 12 mois
	III B	11,061	11,61	1 761,46	Dès le 13ème mois
	III C	11,502	12,08	1 831,70	Dès le 15 ans d'ancienneté
Cariste confirmé (5521)	III A	11,183	11,74	1 780,90	De 0 à 12 mois
	III B	11,259	11,82	1 792,99	Dès le 13ème mois
	III C	11,708	12,29	1 864,50	Dès le 15 ans d'ancienneté
Employé principal (5522)	IV A	11,561	12,14	1 841,09	De 0 à 12 mois
	IV B	11,675	12,26	1 859,25	Dès le 13ème mois
Agent Administratif (5526)	IV A	12,122	12,73	1 930,42	De 0 à 12 mois
	IV B	12,36	12,98	1 968,33	Dès le 13ème mois
Adjoint responsable préparation (5518)	IV A	12,293	12,91	1 957,66	De 0 à 12 mois
	IV B	12,36	12,98	1968,33	Dès le 13ème mois

ARTICLE 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES REMUNERATIONS FIXES DES AGENTS DE MAITRISES ET CADRES

Pour 2019, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera attribuée sous forme d'augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés entrés dans l'entreprise après le 1er janvier 2019 ou ayant eu une promotion entre le second semestre 2018 et le 31 mars 2019.

Cette augmentation est d'ores et déjà effectuée et ce, depuis le 1^er Avril 2019 avec un effet rétroactif au 1 ^er Janvier 2019.

ARTICLE 3. REMISE SUR ACHATS

Article 3.1. Cotisation annuelle associée à la carte PASS

La cotisation annuelle associée à la détention d'une carte PASS (carte bleue classique) ou d'une carte PASS GOLD, est prise en charge par l'Entreprise à hauteur de 12 euros maximum, quel que soit le type de carte.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019.

Article 3.2. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques

Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s'équiper en ordinateur portable, Smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficient depuis le 1er Août 2018 d'une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l'achat d'un de ces équipements vendus aux rayons EPCS dans la limite d'un achat d'équipement par an.

Les parties sont convenues de maintenir cette remise supplémentaire pour une durée indéterminée à compter du 1er Juillet 2019.

Il est rappelé que l'achat de l'un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats

Article 3.3. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC

Les collaborateurs bénéficient d'une remise sur achat supplémentaire de 5% pour l'achat des produits de marque Distributeur (cf annexe), du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les parties sont convenues de maintenir cette remise supplémentaire pour une durée indéterminée à compter du 1^er Juillet 2019.

Il est rappelé que l'achat de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Article 3.4. Campagne de communication Carte PASS et C-ZAM

La Direction proposera, aux collaborateurs qui en effectuent la demande, de participer à une campagne de communication relative aux avantages liés à la carte PASS et C ZAM.

Cette campagne sera effectuée au cours de l'année 2019.

TITRE 2 – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ARTICLE 4. ECHELON C

Article 4.1. Conditions d'ancienneté de l'échelon C

Afin de reconnaître la fidélité et la qualité de travail accompli, notamment dans le transfert de compétences ou encore dans l'implication à participer au travail en équipe, les parties sont convenues de faire bénéficier de l'échelon C les salariés de niveau III échelon B et niveau II B (Préparation / Réception / Expédition) dans le mois suivant la date d'anniversaire de leur 15 ans d'ancienneté.

Article 4.2. Création d'un niveau III échelon C

Les parties sont convenues de faire bénéficier de l'échelon C les salariés de niveau III échelon B (Cariste et Agent Polyvalent et Qualité) dans les mêmes conditions ci-dessus précitées.

L'ancienneté retenue pour l'application de la présente disposition est l'ancienneté Groupe, soit la date d'entrée dans le Groupe Carrefour.

ARTICLE 5. PRIME DE VACANCES

Les parties conviennent de modifier les montants de la prime de vacances.

Ainsi, le montant de la prime de vacances est fixé selon les modalités suivantes :

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans au moment du versement : 105,58% d'un demi-mois du dernier salaire mensuel brut de base,

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans au moment du versement : 116,39% d'un demi-mois du dernier salaire mensuel brut de base,

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans au moment du versement : 137,8% d'un demi-mois du dernier salaire mensuel brut de base,

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 15 ans au moment du versement : 160,29% d'un demi-mois du dernier salaire mensuel brut de base.

Ces dispositions rentreront en vigueur rétroactivement à compter du 1^er juin 2019.

ARTICLE 6. INDEMNITES KILOMETRIQUES

Article 6.1. Prime de transport

Consciente de l'impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise significativement, à hauteur de 8%, les montants de la prime de transport versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail

Distance domicile/Lieu de travail	Valeur par jour travaillé
de 1 à 5 km	0,999
de 6 à 10 km	1,635
de 11 à 15 km	1,969
de 16 à 20 km	2,272
de 21 à 29 km	2,746
> 30 km	3,161
> 41 km	3,841

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er août 2019.

Article 6.2. Indemnités kilométriques vélo

Afin d'inciter les collaborateurs à privilégier le vélo pour leur trajet du domicile à leur lieu de travail, une indemnité kilométrique est mise en place depuis le 1 er Août 2018.

Cette indemnité, non cumulable avec le PASS Navigo, sera de 0,25€ multiplié par la distance aller-retour domicile-lieu de travail.

Les parties sont convenues de maintenir cette disposition pour une durée indéterminée dans les mêmes conditions précisées dans l'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

ARTICLE 7. CET

Article 7.1. Revalorisation du plafond de monétisation des jours épargnés dans le CET

Les parties conviennent que les collaborateurs pourront, à leur demande, débloquer jusqu'à 12 jours par année civile. Le déblocage sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du collaborateur.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Article 7.2. Déplafonnement de l'alimentation du CET pour les collaborateurs « Seniors »

Dans un objectif de bienveillance pour les collaborateurs Seniors, la Direction permet aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus de bénéficier d’un déplafonnement de l’alimentation du CET.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019.

ARTICLE 8. PRIME DE REMPLACEMENT

Les parties sont convenues de maintenir la prime de remplacement aux conditions suivantes.

Article 8.1. Conditions d'octroi

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit, de manière cumulative :

• être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;

• Appartenir à la catégorie professionnelle agents de maîtrise ou employés

• Remplacer un collaborateur d'un niveau hiérarchique supérieur ;

• Remplacer ce collaborateur pour une durée au moins égale à 1 semaine.

Article 8.2. Revalorisation du montant de la prime de remplacement

Le montant de la prime est de 30€ par semaine de remplacement.

Les parties rappellent qu'à date, une indemnisation à hauteur de la différence de salaire entre le salarié remplacé et le salarié remplaçant est effectuée. Dans le cas où le collaborateur remplaçant remplit les conditions pour bénéficier de la prime de remplacement ci-dessus, le dispositif le plus favorable entre le paiement du différentiel ou la prime sera appliqué.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 9. FONDS DE SOLIDARITE

Article 9.1. Conditions de bénéfice du fond de solidarité

Afin d'apporter une aide financière aux salariés confrontés à des difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs personnels ou extérieurs, les parties sont convenues de mettre en place un fonds de solidarité, Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de ce fond, le collaborateur devra remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins un an d'ancienneté et être en CDI

• faire face à des problèmes financiers non résolus par un acompte ou une avance sur salaire, par une éventuelle aide de l'état (surendettement),

• faire face à des difficultés financières avérées et durables rendant impossible le paiement du loyer ou charges telles école, frais médicaux,....

Le fonds de la solidarité sera géré par une Commission dite « de solidarité ». Celle-ci aura la charge de procéder à l’étude des dossiers, et d’accorder ou non une aide financière.

Cette commission sera constituée d'un membre de chaque organisation syndicale signataire de cet Accord et d'un membre de la Direction, chacun bénéficiant d'un vote. Les parties sont convenues que la Commission prendra ses décisions à la majorité des membres présents.

Les parties sont convenues de limiter le nombre de recours à une fois tous les 2 ans par collaborateur.

Cette disposition entrera à vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 10. ABSENCES AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE

Article 10.1. Absences pour accompagner un enfant atteint d'une maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou handicapé

Les collaborateurs ayant un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou handicapé seront autorisés à s'absenter dans la limite de quatre jours sans perte de salaire afin de leur permettre d'accompagner leur enfant lors de rendez-vous ou examens liés à leur handicap ou maladie, sur présentation de justificatifs.

Cette autorisation d'absence est octroyée par collaborateur et par année civile.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 11. PRIME TUTEUR

Dans le but de valoriser la transmission de compétences au sein de l'entreprise, les parties sont convenues de revaloriser la prime versée au titre du tutorat à hauteur de 120€ bruts. Les règles de versement au titre de la première année et des années suivantes restent inchangées.

Dans ce cadre, il est rappelé que cette prime est versée à condition :

• d'avoir réalisé une action de tutorat dans l'année ;

• d'être présent dans l'effectif au mois de décembre de l'année considérée ;

• d'avoir suivi une formation complète.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 12. PRIME CQP

L'employabilité et la formation des collaborateurs est un facteur clé de notre développement futur.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de la prime versée aux collaborateurs qui obtiennent un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) à hauteur de 110€ bruts.

Les conditions d'octroi et de versement de cette prime restent inchangées.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1^er juillet 2019.

TITRE 3 – EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 13. FORMATION

La Direction s'engage à effectuer un rappel supplémentaire auprès de l'ensemble des collaborateurs sur les droits des salariés à la formation.

De plus, une fiche récapitulative du CPF sera affichée sur les panneaux de la Direction.

ARTICLE 14. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES PAYES DES PARENTS AYANT LA GARDE ALTERNEE

D'UN ENFANT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE

Article 14.1. Aménagement du temps de travail

Toujours dans la démarche de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, la direction s'engage à ce qu'une souplesse particulière soit apportée dans l'organisation du temps de travail des salariés parents ayant un ou plusieurs enfants en garde partagée formalisée dans le cadre d'une décision de justice, en leur permettant, d'être prioritaires pour passer en travail de jour lorsqu'ils sont travailleurs de nuit et qu'un poste de jour est disponible.

Les salariés parents d'enfants en garde partagée pourront bénéficier d'un aménagement des horaires de journée, pendant une période minimale de 6 mois suivant leur demande, afin de trouver des solutions pérennes d'organisation du travail compatibles avec ces contraintes de garde.
Cette nouvelle disposition ne remet aucunement en cause les aménagements individuels déjà en place.

En fin d'année 2019, un bilan sera réalisé afin d'avoir une visibilité sur le nombre de situations constatées en vue d'une réflexion pragmatique sur le sujet.

La direction s'engage à étudier avec les directions opérationnelles, la possibilité de mettre en place de nouvelles plages horaires de travail, notamment en journée, afin de permettre une meilleure conciliation des contraintes vie personnelle/vie professionnelle, pour les salariés en situation de garde alternée pour les enfants de moins de 12 ans.

Article 14.2. Prise de congés payés pour les parents d'enfants en garde partagée

La direction s'engage à ce que les salariés parents d'enfants en garde partagée puissent bénéficier des congés payés conformément à la décision de justice formalisant la répartition des congés.

Justificatifs nécessaires

Afin de pouvoir bénéficier des mesures prévues par la présente disposition, le salarié devra être en contrat à durée indéterminée et présenter à son service RH tout document permettant d'attester de cette situation, comme peuvent l'être la copie de la décision de justice ou une attestation rédigée par son avocat ou celui de l'autre parent de l'enfant.

ARTICLE 15. PRISE DE CONGES PAYES AVEC DES CONTRAINTES GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES

Il est rappelé la possibilité, sous réserve que l'organisation opérationnelle le permette, pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée justifiant de contraintes géographiques particulières, de pouvoir prendre, en une seule fois, leurs congés payés sur durée supérieure à 24 jours ouvrables consécutifs.

Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de l'article L. 3141-17 Code du travail actuellement en vigueur. Les collaborateurs qui répondent aux conditions susvisées sont ainsi en mesure de prendre, en une seule fois, l'ensemble des jours de congés payés qu'ils ont acquis au titre de la période de référence écoulée, soit un maximum de 30 jours ouvrables.

Les collaborateurs doivent formaliser leur demande par écrit et justifier, dans ce cadre, des contraintes géographiques auxquelles ils sont soumis. Il est toutefois rappelé que l'organisation pratique et l'acceptation des départs en congés demeurent du ressort du responsable hiérarchique, en fonction des contraintes d'organisation.

ARTICLE 16. DONS DE JOURS

Article 16.1. Modalités

La Direction s'engage à permettre à un collaborateur, sur sa demande et avec accord de la Direction, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (jours de congés payés, jours de RTT ou jours de récupération), qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre collaborateur souhaitant s'absenter dans les conditions prévues par l'article ci-après.

Le congé annuel ne pourra être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le collaborateur bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence correspondante. Cette période sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté.

Dans ce cadre, le collaborateur volontaire pour offrir des jours doit en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines et obtenir son accord.

De même, le salarié qui souhaite obtenir un don de jours de repos, doit en effectuer la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui se chargera pour ce dernier de répercuter cette demande à l'ensemble des salariés.

Pour favoriser la mise en œuvre effective de ce dispositif, la Direction s'engage à informer l'ensemble des collaborateurs par note d'information présentant l'existence et les modalités de cette mesure.

Article 16.2. Collaborateurs concernés

Ce dispositif est réservé - sur présentation d'un justificatif - :

• aux collaborateurs parents d'un enfant gravement malade de moins de 20 ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

• aux collaborateurs s'occupant d'un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, frère et sœurs) souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

ARTICLE 17. MATERIEL DE TRAVAIL

Article 17.1. Budget

Le renouvellement ou l'investissement de matériels utilisés quotidiennement par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions contribuent à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction s'engage à mettre en place pour l'année 2019 un budget de 40 000€ pour le renouvellement des équipements du travail.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COLLABORATEURS « SENIORS »

Article 18.1. Jours de repos consécutifs

Les salariés des collègues « employés » et « agents de maîtrise » pourront bénéficier, à leur demande, de deux jours de repos consécutifs toutes les semaines.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et prendra fin au 30 juin 2020.

Article 18.2. Formation « Préparation à la retraite »

Conscientes que les procédures de départ à la retraite, ainsi que les modalités et conditions à remplir pour faire valoir ses droits à la retraite peuvent être complexes et sont souvent méconnues des salariés, l'entreprise souhaite accompagner les salariés âgés en leur facilitant l'accès à la connaissance sur la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de maintenir le programme de préparation à la retraite pour les salariés âgés qui auront la possibilité, dès 55 ans et sur la base du volontariat, de demander à bénéficier d'un programme de formation portant notamment sur les points suivants : évolutions législatives concernant la retraite de base et la retraite complémentaire, préparations administratives et démarches à effectuer.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et prendra fin au 30 juin 2020.

TITRE 4 - DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 19. ENGAGEMENT D'OUVERTURE D'UNE NEGOCIATION RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction s'engage à veiller à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche, de salaire, d'évolution et de mobilité.

A cette fin, une négociation sera initiée au cours du second semestre 2019.

ARTICLE 20. ENGAGEMENT D'OUVERTURE D'UNE NEGOCIATION RELATIVE A LA PENIBILITE

La Direction confirme son attachement à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs.

A cette fin, une négociation sera initiée au cours du second semestre 2019.

TITRE 5- MODALITES D'APPLICATION

ARTICLE 21. DUREE - REVISION - ADHESION – DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

De plus, conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

ARTICLE 22. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard dans un an afin d'effectuer un bilan sur la mise en œuvre de l'accord.

ARTICLE 23. PUBLICITÉ ET DEPÔT

Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord est remis ce jour à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux Organisations syndicales non signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), via la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera également affiché sur les tableaux d'information du personnel et une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Villeneuve-la-Garenne le 9 juillet 2019, en six exemplaires originaux.

Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la Direction Pour la délégation syndicale UNSA