Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) BRETAGNE VIANDES QUIMPER" chez BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

(UES) BRETAGNE VIANDES QUIMPER

Entre les soussignés :

• La SAS BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION (BVD) ayant son siège social ZAC de Kergonan 29000 QUIMPER, représentée par en qualité de Président,

• La SARL SOCABAQ, société des Abatteurs Quimpérois, ayant son siège social ZAC de Kergonan 29000 QUIMPER, représentée par , en qualité de Gérant,

• La SAS BRETAGNE VIANDES RESTAURATION (SABV), ayant son siège social, ZAC de Kergonan, 29000 QUIMPER, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

• La SAS CORNOUAILLE VIANDES, ayant son siège social, ZAC de Kergonan, 29000 QUIMPER, représentée par en sa qualité de Président,

D’UNE PART

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Économique et Sociale Bretagne Viandes QUIMPER,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

Préambule

1 – Périmètre

1. Modification du périmètre

2. Représentation du personnel

2 – Date d’effet et durée de l’accord

3 – Révision

4 –Publicité et dépôt de l’accord

PRÉAMBULE

Par requête en date du 26 juillet 2013, les sociétés parties au présent accord, ont saisi le Tribunal d’Instance de QUIMPER aux fins de voir reconnaitre l’existence d’une Unité Économique et Sociale.

Par décision du 14 octobre 2013, le Tribunal d’Instance de QUIMPER a constaté l’existence d’une UES entre les 4 sociétés parties au présent accord.

Dès lors, des élections professionnelles ont eu lieu en 2014 à la suite desquelles, Monsieur a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFTC.

Néanmoins, en 2018, il est constaté la disparition, en raison de cessions de titres, de tout lien entre les sociétés SOCABAQ et BVD d’une part et les sociétés BRETAGNE VIANDES RESTAURATION et CORNOUAILLE VIANDES d’autre part.

C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur une modification du périmètre de l’UES.

1 – Périmètre

1. Modification du périmètre

À compter de la date d’effet du présent accord, les parties reconnaissent que l’UES est composée des deux sociétés suivantes :

• SARL SOCABAQ

• SAS BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION (BVD)

  2. Représentation du personnel

Il est convenu que pour tout ce qui concerne la représentation du personnel à quelque titre que ce soit (CSE, délégués syndicaux,…) le périmètre retenu dans le cadre de l’UES sera celui précédemment défini au point 1.1

2 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé soit par la Direction de l’une des entreprises, la dénonciation dans ce cas ne visant que cette entreprise, soit par l’ensemble des Directions des sociétés composant l’UES, et soit par l’organisation syndicale signataire. Notifiée aux autres parties par lettre recommandée AR, la dénonciation produira ses effets à l’échéance du terme des mandats électifs en cours.

Pour le décompte de ce délai, la durée des mandats électifs sera décomptée à partir de la date du second tour de la dernière élection des membres du CSE.

Les dispositions du présent accord seront caduques en cas de disparition de l’UES, constatée soit par l’ensemble des parties, soit par le juge compétent.

3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

4 –Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à l’initiative de la direction :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version électronique et une version en LR AR.

• En un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Il est remis un exemplaire original à chaque partie signataire.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Conformément à l’article L.2231-6-1 du Code du Travail, l’accord conclu sera publié dans la base nationale de données en ligne.

A QUIMPER,

Le 9 Avril 2018

Fait en 8 exemplaires

Pour la SAS BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Pour la SARL SOCABAQ

Pour la SAS BRETAGNE VIANDES RESTAURATION

Pour la SAS CORNOUAILLE VIANDES

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.