Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez VOESTALPINE BOHLER WELDING FRANCE
Cet accord signé entre la direction de VOESTALPINE BOHLER WELDING FRANCE et les représentants des salariés le 2018-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07818009535
Date de signature : 2018-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : VOESTALPINE BOHLER WELDING FRANCE
Etablissement : 42029309400041
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-24
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre
La SAS VOESTALPINE BOHLER WELDING France, dont le siège social est situé 164, Avenue Joseph KESSEL – 78960 Voisins Le Bretonneux, représentée par Monsieur Aziz TABEI agissant en qualité de Directeur Général.
Et,
Monsieur Philippe BESNIER, Elu – Délégué du personnel Titulaire
Monsieur Benjamin GAUCHER, Elu– Délégué du personnel Suppléant
En vue du renouvellement des élections des délégués du personnel sous la forme du Comité Social et Economique, la décision suivante a été prise après consultation et accord de l’ensemble des élus du personnel de la SAS Voestalpine Böhler Welding France
Préambule : Le Contexte
En raison de la fin des mandats des délégués du personnel, le renouvellement des élections professionnelles doit être organisé en septembre 2018.
Depuis le 1er Janvier 2018, les institutions représentatives du personnel doivent être organisées sous la forme d’un Comité Social Economique et ce, au plus tard au 31 Décembre 2019.
Pour les mandats arrivant à expiration entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, la faculté est ouverte à l’employeur de procéder, par accord et après consultation des délégués du personnel, à une prorogation de leurs mandats pour une durée maximale d’un an.
Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel (titulaire et suppléant)
Ainsi, par application des ordonnances du 22 Septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats de délégués du personnel concernant :
Monsieur Philippe BESNIER, Elu – Délégué du personnel Titulaire
Monsieur Benjamin GAUCHER, Elu– Délégué du personnel Suppléant
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation de leurs mandats s’étend jusqu’à fin Février 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Application du protocole d’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature après information et consultation de l’ensemble des élus du personnel.
Information du personnel : La présente décision de prorogation sera adressée par les soins de la Direction à l’inspection du travail ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections professionnelles et sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à l’information des salariés de la Société.
A Voisins le Bretonneux,
Le 24 Juillet 2018
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