Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées - 2021-2023" chez ACCORINVEST

SOMMAIRE

1. Entre les soussignés p.3

   Préambule p.4

Objectifs p.5

1. Titre I CADRE GENERAL p.7

   1. Champ d’application p.7

   2. Durée p.7

   3. Pilotage et suivi p.7

2. Titre II LES PLANS D’ACTIONS p.11

   7. Plan d’embauche p.11

   8. Plan de maintien dans l’emploi p.13

   9. Plan de formation p.18

   10. Lien avec le milieu protégé et adapté p.19

   11. Communication et sensibilisation p.20

   12. Financement de l’Accord p.21

   13. Clause suspensive de validité p.21

Dénonciation de l’accord

14. Bilan et Sortie de l’accord p.22

15. Formalités p.23

Annexes :

• Listes des sociétés filiales : périmètre de l’Accord – Annexe 1

• Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi – Annexe 2

• Budget prévisionnel 2021-2023– Annexe 3

ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÛMENT MANDATÉS :

• AccorInvest France et Europe du Sud,

d’une part,

ET :

• La Fédération des services C.F.D.T.,

• La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.,

• La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.,

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.,

d'autre part. 

Après avoir exposé que :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue social du 17 Aout 2015, qui depuis le 1^er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « qualité de vie au travail et égalité professionnelle ».

Le code du travail regroupe plusieurs thématiques autours de ce bloc de négociation tels que par exemple la protection sociale complémentaire, le handicap ou encore l’égalité professionnelle.

Conformément à l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 1^er janvier 2019, ll est convenu entre les partenaires sociaux et la direction, désireux d’accorder à chaque thème de négociation la plus grande importance, que l’accord Handicap ferait l’objet d’un accord à part entière, et ce indépendamment des dispositions légales précitées.

Ainsi, le présent accord, traitera de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dès le début des années 1990, à l’initiative des Co-présidents fondateurs, le Groupe AccorHotels a souhaité développer une politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap conformément à la loi du 10 juillet 1987.

Un partenariat avec l’AGEFIPH a été mis en place au travers de six conventions successives (1992 à 2005).

Puis, la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, ainsi que la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorisent la conclusion d’un accord de groupe.

En 2006, Accor a signé, avec l’ensemble des organisations syndicales, un premier Accord de Groupe France sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Cet Accord a été renouvelé par 5 fois dont la dernière en date du 1^er janvier 2018.

Les bilans annuels présentés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au Comité de Pilotage montrent une évolution positive de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe AccorHotels puis AccorInvest.

A fin 2019, 480 personnes en situation de handicap sont employées dans les sociétés listées dans le champ d’application de l’accord. Le taux d’emploi était de 7,17%

Ce qui représente depuis 2006, date de la signature du premier accord en faveur de l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, le doublement de ce taux d’emploi.

Une évolution remarquable et constante, fruit des efforts de tous et possible grâce à ces accords agréés qui nous ont permis une action plus rapide auprès de nos collaborateurs.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020 et ne permettra plus, au terme d’un dernier renouvellement, la signature d’un accord agréé.

Néanmoins, afin de poursuivre la politique engagée en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, la Direction AccorInvest et les organisations syndicales ont souhaité négocier un nouvel et dernier Accord pour la période 2021 –2023.

Ce nouvel accord intervient dans un contexte particulièrement difficile pour nos collaborateurs, pour le Groupe. Dans un monde chahuté par une grave crise sanitaire aux impacts économiques certains ; empreint au doute quant à la possibilité de retrouver une situation stable ; il semble doublement plus important de renforcer notre engagement et notre mobilisation pour protéger les publics fragiles que sont notamment les personnes en situation de handicap.

Aussi, malgré la situation incertaine et les étapes auxquelles le groupe AccorInvest devra faire face, nous comptons plus que jamais mettre tout en œuvre pour maintenir une politique handicap qui s’est révélée efficace depuis sa mise en place.

Nous comptons sur la solidarité, l’humanisme et le discernement suffisant des différentes structures et des différents acteurs pour préserver l’ensemble des missions déjà entreprises afin d’assurer plus particulièrement une mission de maintien dans l’emploi pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, nous nous engageons au-delà des modifications prévues par la nouvelle loi du 5 septembre 2018 à prévoir la poursuite de cette politique handicap au sein du Groupe AccorInvest.

2. 
   

   OBJECTIFS

Cet accord, s’inscrit dans une volonté commune entre les syndicats et la direction, d’assurer la pérennisation d’une politique handicap déjà efficace au sein des établissements.

AccorInvest poursuivra les initiatives collectives et individuelles entreprises par le passé, pour assurer l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Il mettra également tout en œuvre pour aider ses collaborateurs à préserver leur employabilité, dès lors que le handicap, existant ou survenant au cours de la vie, altère les facultés à exercer leur métier.

Dans un contexte difficile où chacun espère que la situation sanitaire et sociale s’améliore, la priorité des signataires de cet accord reste sans conteste la continuité de l’accompagnement fait auprès des collaborateurs et des équipes sur les questions notamment du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

De façon à permettre une application de la loi du 11 février 2005 dans toutes ses composantes, en prenant en compte les particularités du Groupe en termes de structure d’emploi et de multiplicité d’établissements, le présent Accord a pour objectif de :

• Poursuivre l’insertion professionnelle, favoriser l’accueil de stagiaires et le développement des dispositifs d’accès à l’alternance pour les personnes en situation de handicap,

• Renforcer les actions de prévention et de maintien dans l’emploi pour les personnes en situation de handicap ou susceptibles de le devenir,

• Garantir l’accès à la formation professionnelle et qualifiante pour tous,

• Maintenir une dynamique de communication et de sensibilisation sur la santé au travail,

• Encourager et valoriser le recours contractuel aux entreprises du milieu protégé et adapté (entreprises adaptées, ESAT)

• Participer à des actions en faveur d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap,

• Adapter le matériel pour favoriser l'employabilité et le maintien dans l'emploi lors des rénovations de nos hôtels

• Prévoir la poursuite des actions au-delà des accords agréés en 2024

TITRE I : CADRE GENERAL

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique aux entreprises filiales et aux entreprises filiales détenues de façon directe ou indirecte à 50 % et plus par la société SAS Accorinvest dans la limite des seuls établissements assujettis à l’obligation légale d’emploi (c'est-à-dire les entreprises de 20 salariés et plus en équivalent temps plein) qu’elles gèrent.

Si une société filiale est détenue de façon directe ou indirecte à 50% par la société SAS Accorinvest et une autre société assujettie à l’obligation légale d’emploi, le présent accord s’appliquera si la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a été traitée par la Mission Handicap AccorInvest et si la contribution potentielle a été versée à la SAS Accorinvest, sur le compte de la Mission Handicap.

Une liste des sociétés juridiques concernées est jointe en annexe n°1. Pendant les 3 ans de l’Accord, les sociétés et les établissements répondant aux critères ci-dessus entreront de plein droit dans le champ d’application du présent Accord. La liste mise à jour sera communiquée annuellement à l’AGEFIPH, la DIRECCTE ainsi qu’aux membres du Comité de Pilotage.

2. Durée

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2023), sous réserve d’agrément par l’Administration dans les conditions de l’article R.5212-16 du Code du Travail.

3. Pilotage et suivi

La mise en œuvre de la politique définie par le présent Accord repose sur un comité de pilotage et des structures de fonctionnement.

1. Comité de pilotage

Un comité de pilotage est mis en place pour la durée du nouvel Accord.

Il se compose de :

• Un membre de chaque organisation syndicale représentative dans le Groupe AccorInvest au plan national,

• Un représentant désigné pour le Siège AccorInvest France,

• Le Directeur des Ressources Humaines Europe du Sud AccorInvest ou son représentant,

• La Responsable Qualité de Vie au Travail & Handicap AccorInvest France,

• Un représentant du service Construction et/ou Maintenance France

Ce Comité peut se faire assister de tout expert (interne ou externe) tel un ergonome conseil ou toute personne permettant la mise en œuvre dudit Accord. L’intervention de cet expert sera financée par le budget prévu dans le cadre de l’exécution de cet Accord.

Ce Comité se réunira deux fois par an pour la présentation des actions et la définition des projets à venir, cependant une réunion exceptionnelle pourra être mise en place à la demande expresse de la majorité de ses membres et/ou de la Mission Handicap.

Une formation spécifique de 1 jour sur le thème du handicap pourra être proposée aux membres du comité de pilotage qui le souhaitent.

Ce Comité a pour objectif de :

• Suivre l’état d’avancement des plans d’actions retenus ainsi que l’avancement du budget investi

• Assurer la diffusion des informations au sein de son activité, marque ou organisation,

• Réajuster les plans d’actions en fonction des bilans annuels et de l’évolution générale du Groupe,

• Permettre un échange entre les différentes parties.

Le département QVT / Mission Handicap prépare les plans annuels et leurs bilans pour le Comité de pilotage.

2. Structures de fonctionnement

   1. Le service Qualité de Vie au Travail & Handicap

Le service Qualité de vie au travail & Handicap a en charge la réalisation des engagements de cet Accord, il est partie intégrante de la Direction des Ressources Humaines AccorInvest France.

A ce titre, il est responsable, entre autres, de :

• Piloter et dynamiser la mise en œuvre de l’accord handicap,

• Sensibiliser l’ensemble des acteurs internes et externes,

• Accompagner les acteurs internes dans leur lien avec les acteurs locaux et particulièrement dans les cas de maintien dans l’emploi et/ou de prévention,

• Apporter son expertise aux membres du comité de pilotage et aux différentes directions.

• Préparer et suivre le budget annuel,

• Concevoir le rapport annuel et consolider les actions quantitatives et qualitatives sur le champ du handicap conformément à la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés),

• Garantir une transmission des chiffres et une communication régulière auprès de la DIRECCTE et de l’AGEFIPH

  2. Les Relais Régionaux Ressources Humaines

Décentralisées dans les régions, les Relais Régionaux sont le relais amplificateur des plans d’actions de l’Accord auprès des établissements et, également, des structures spécialisées : Pôle Emploi, CAP EMPLOI, ESAT, CFA, IME, IMPRO, etc.

Leur implication permettra le déploiement de l’Accord auprès des établissements de leur zone géographique.

Ils participent directement aux objectifs fixés dans le cadre de l’Accord qu’ils sauront adapter aux caractéristiques locales.

A la suite des nouveaux engagements, les Relais Régionaux attacheront une attention particulière, aux établissements du périmètre de l’Accord, dans le cadre de la prévention des risques liées aux inaptitudes et aux établissements dont le taux d’insertion est faible.

3. Les institutions représentatives du personnel

Au-delà de leur participation au Comité de pilotage, le présent Accord rappelle le rôle des institutions représentatives du personnel au sein des instances suivantes ainsi que de celles qui pourraient être amenées à exercer ses prérogatives conformément aux dispositions légales ; tels que les Comités sociaux et économiques, les Comités sociaux et économique centraux, les représentants de proximité, et les commissions santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elles existent :

Les CSEC et CSE : Leur champ d’intervention prend en compte les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail, mais également les mesures relatives au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (conditions d’accueil, période d'essai, adaptation des postes de travail).

De même, en application de l’article L.2323-30 du Code du Travail, ils sont consultés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec des établissements de travail protégé.

Les Commissions SSCT. Les Commissions SSCT, ont une mission prépondérante en matière de prévention des risques professionnels sur la santé des salariés.

Les SSCT sont consultés sur les mesures prises par l'entreprise en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment l'adaptation des postes de travail (article. L. 4612-11 du Code du Travail).

Les SSCT devront faire remonter de manière périodique les informations importantes concernant les collaborateurs en situation de handicap ou susceptibles de le devenir, à la Mission Handicap.

Les signataires rappellent l’importance de ces commissions, du Document Unique d’Evaluation des Risques et de la prise en compte systématique de la santé et les conditions de travail.

La Mission Handicap s’engage à diffuser ce nouvel Accord aux Présidents des commissions SSCT pour diffusion à ses membres et lors des formations dispensées à ces mêmes membres.

La Mission Handicap s’engage à informer de manière régulière les Présidents des SSCT, des actions liées au handicap mises en œuvre dans les établissements. Les Présidents des SSCT auront pour mission de partager l’information avec leurs membres.

Néanmoins, la Mission Handicap ne saurait se substituer aux commissions SSCT.

TITRE II : LES PLANS D’ACTIONS

Les plans d’actions comprennent des volets sur l’embauche, le maintien dans l’emploi, la formation, la communication/sensibilisation et les liens avec le secteur du travail protégé et adapté dans les conditions développées ci-après.

4. PLAN D’EMBAUCHE

L’embauche de personnes en situation de handicap, au sein des différents établissements, doit être maintenu pour favoriser l’insertion professionnelle d’un public très fortement impacté par le chômage.

Ces embauches se feront sous forme de CDD, CDI, contrats en alternance (professionnalisation ou apprentissage) et se feront sur l’ensemble des postes à pourvoir (sous réserve du respect des contre-indications liées au handicap).

Ce plan d’embauche se décline de la manière suivante :

Art 4-1 Embauche en CDI et en CDD :

Eut égards à la situation sanitaire mondiale en 2020, de ses conséquences économiques sur le groupe AccorInvest ; également de ses forts taux d’emploi acquis sur une large majorité d’établissements ; l’ensemble des acteurs souhaitent néanmoins poursuivre leur but en matière d’intégration sur l’ensemble de la période de l’accord à venir.

Ainsi, en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’objectif poursuivi sera d’accueillir 50 bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi (voir liste en annexe n°3) sur la durée de l’Accord de Groupe, dont 75% minimum en CDI et le reste en CDD > à 6 mois.

Avec l’ensemble des partenaires sociaux, il est convenu que cet objectif fera l’objet d’une révision à la hausse, dès lors que la situation sanitaire et économique mondiale sera de nouveau salutaire. Cette révision se fera lors de l’une des réunions annuelles du comité de pilotage de cet accord.

Lors d’une embauche nécessitant une adaptation de poste préconisée par le médecin du travail, et après consultation de la Mission Handicap, les coûts générés par l’étude de poste (ergonome par exemple) ainsi que la mise en place des aménagements préconisés pourront être pris en charge totalement ou partiellement par le budget de l’Accord ou via les aides de l’AGEFIPH (dès lors que nos taux d’emploi soient supérieurs à l’obligation légale de 6%).

Art 4-2 Accueil de stagiaires et apprentissage

Les périodes de stages, favorisant l’acquisition de compétences sur nos métiers, et permettant de sensibiliser l’ensemble des équipes à l’acceptation du handicap dans l’entreprise, sont une étape essentielle.

Sur la durée de l’Accord, les sociétés s’engagent à accueillir 70 stagiaires. Cet objectif est fixé en tenant compte du contexte sanitaire et économique 2020, il pourra légitimement être revu à la hausse dès lors que la situation s’améliore.

Ces stages pourront être en lien avec une formation professionnelle, initiale ou d’orientation professionnelle. Un tuteur de stage devra systématiquement être nommé et accompagnera le stagiaire pendant cette période.

L’objectif sera d’accueillir 20 alternants de la formation professionnelle sur l’ensemble de nos métiers.

Les impacts sur les modes de gestion ressources humaines :

• Sensibilisation des recruteurs aux spécificités du recrutement et de l’intégration des personnes handicapées,

• Intégration de la notion de handicap dans les communications

• Sensibilisation des centres de formation à l’accueil de personnes en situation de handicap

• Adaptation de l’accessibilité des outils de formation interne aux différents types de handicap

Pour atteindre cet objectif, AccorInvest mettra également tout en œuvre pour développer les synergies avec les structures publiques (Education Nationale en particulier, Conseils Régionaux, Ministère du travail…).

Avec l’ensemble des partenaires sociaux, il est convenu que ces objectifs (stages et apprentis) feront également l’objet d’une révision à la hausse, dès lors que la situation sanitaire et économique mondiale sera de nouveau salutaire. Cette révision se fera lors de l’une des réunions annuelles du comité de pilotage de cet accord.

Art 4-3 Aides au recrutement de personnes en situation de handicap

Chaque recruteur peut prendre contact avec la Mission handicap ou son Relais Régional Ressources Humaines pour toute question relative au recrutement : recherche de candidats, type de contrat, aides accordées, etc.

Ces interlocuteurs pourront également le renseigner sur les différentes structures de son département dédiées au handicap et l’informer des candidats qui auront déjà fait l’objet d’une présélection et correspondant au profil recherché.

Dans tous les cas, La Mission handicap veillera à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap postulant à un emploi, ou souhaitant évoluer dans le Groupe AccorInvest.

Art 4-4 Accompagnement personnalisé

La Mission Handicap et les Relais Régionaux Ressources Humaines peuvent accompagner les salariés en situation de santé fragile ou de handicap, en mettant à leur disposition :

• Des informations pour le manager encadrant le collaborateur concerné, sur la prise en charge et les aménagements nécessaires

• Les différents types de financement possibles (contrat aidé, aides matérielles, aides sociales…)

• Une expertise sociale

• Des documents appropriés sur le contenu de cet Accord et accessibles à tous les collaborateurs

5. PLAN de MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes qui deviennent, durant leur vie professionnelle, inaptes à leur poste de travail en raison de la survenance d’un handicap, sont une priorité renforcée sur ce nouvel accord.

L’allongement des durées de cotisation liées aux différentes dispositions légales sur les retraites, ajouté à des situations instables comme nous pouvons les traverser et dont les causes parfois exogènes à l’entreprise nous échappent, appellent à davantage d’actions sur le plan de maintien dans l’emploi

C’est pourquoi plusieurs axes de travail seront priorisés dans le cadre du présent Accord.

Art 5-1 Prévention des risques

Les signataires souhaitent, tout particulièrement privilégier les mesures visant à prévenir les situations de handicap liées à l’activité professionnelle.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions seront entreprises :

Art 5-1-1 Mesures préventives

Dans le souci d’anticiper les problématiques ou les risques inhérents à un service, un métier, un établissement, un secteur d’activité…, la Direction AccorInvest et les organisations syndicales souhaitent qu’un travail préventif soit conduit. Celui-ci aura pour objectif de prévenir d’éventuelles situations pouvant engendrer l’apparition ou le développement d’un ou plusieurs handicaps.

Aussi, les projets de rénovation majeure ou de construction s’appuieront sur les conseils d’un expert ergonome. Cette mission a été largement définie en 2019 dans le cadre du dossier « ERG’Hotel Initiatives » au travers d’un livre blanc largement communiqué auprès des équipes Construction.

Pour poursuivre, l’intervention d’organismes spécialisés dans la prévention des risques professionnels ou le développement d’outils, seront pilotés par le service Qualité de Vie au Travail et Handicap, sans se substituer aux recommandations des SSCT. Par exemple : l’appui des CARSAT ou d’autres organismes externes pourront inciter à l’investissement dans des outils permettant de diminuer la pénibilité au travail, tels les Levlys, les chariots d’étages électriques, les aspirateurs sans fil, etc.

De plus, le service Qualité de Vie au travail pourra juger utile de solliciter les services de santé au travail afin d’envisager une étude globale sur les différents métiers et ce pour chaque établissement faisant parti du périmètre de l’Accord. Cette mesure permettra d’identifier les axes de travail, de proposer des actions préventives et/ou correctives. Des aménagements étudiés au cas par cas pourront être en partie pris en charge, via le budget de l’Accord, et/ou des aides externes (AGEFIPH, CARSAT…)

Art 5-1-2 Identification et anticipation des maintiens dans l'emploi

Les études menées pendant les précédents accords ont démontré qu'un des facteurs clé de succès réside dans l’anticipation.

L'objectif est de permettre la résolution des cas de maintien dans l'emploi dans les meilleurs délais et en évitant autant que possible les situations d'urgence ou d’inaptitude.

Dans ce cadre, nous nous engageons, à mettre en place les actions suivantes :

• Identification et suivi des arrêts pour maladies, accidents du travail/trajet et maladie professionnelle de longue durée (plus de 3 mois) ou répétitifs, et accompagnement personnalisé de ces salariés (entretiens réalisés avec l’aide de la MIPH et des relais locaux)

• Points trimestriels organisés avec l’ensemble des établissements concernés par des absences de longue durée comme susvisés (réunions téléphoniques avec le directeur ou la directrice et/ou le responsable du personnel) afin d’identifier les situations nécessitant un point accompagnement spécifique

• Rédaction d’un livret récapitulatif à destination du collaborateur en absence de longue durée, pour l’informer des différentes possibilités s’offrant à lui pour préparer son retour à l’emploi (services internes à son service, prestations mobilisables en interne et en externe visite de pré-reprise…).

• Un partage de bonnes pratiques pour accompagner les retours des collaborateurs après une longue absence (entretien préparatoire pour cibler les besoins, coordination avec le service de santé au travail, petit déjeuner de bienvenue avec les collègues, entretien de retour et entretien de suivi, révision des aménagements mis en place, etc…)

• Point régulier réalisé avec les établissements sur les situations (revue RH, visite site, concertation avec la commission SSCT, entretiens...). Une information générale dans le cadre du maintien dans l’emploi sera périodiquement adressée aux managers et aux représentants du personnel.

• Développement de la communication autour du processus d’identification des situations, via l’outil informatique (OSIM)

• Faire connaitre et mettre en œuvre le Contrat de Rééducation Professionnelle en entreprise et le processus de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au travail.

• Développer les bonnes pratiques de gestion du document unique d’évaluation des risques, permettant une consolidation des données France et la création de plans de prévention des risques, de sensibilisation

• Développer des communications ciblées sur des sujets tels que les TMS (troubles musculosquelettiques) ou les RPS (Risques Psychosociaux)

Les signataires réitèrent qu’il s’agit d’un axe essentiel de l’Accord triennal pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Art 5-1-3 Mesures correctives

Si la mise en place d’aménagements du poste de travail d’un salarié handicapé ou qui risque de le devenir, s’avère nécessaire, la Mission Handicap devra être sollicitée et pourra prendre en charge tout ou une partie des coûts liés aux aménagements nécessaires.

Cette demande devra être accompagnée de la recommandation du médecin du travail.

Elle pourra, le cas échéant, être complétée par une étude réalisée par la médecine du travail ou par un cabinet spécialisé (ergonomes par exemple).

Art 5-2 Aides au reclassement

Afin de favoriser le reclassement des salariés en situation de handicap, ou qui risquent de le devenir en raison de leur activité professionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler les engagements de l’Accord précédent, concernant les aides au reclassement en cas d’inaptitude.

Toute situation laissant entrevoir une proche déclaration d’inaptitude d’un salarié par la Médecine du Travail donnera lieu, dans la mesure du possible, à la mise en place d’une réunion de coordination à l’initiative du responsable hiérarchique afin que le salarié puisse être entendu. Le responsable hiérarchique informera le salarié qu’il peut se faire assister d’un membre de la commission SSCT ou d’un Représentant de proximité ou le cas échéant d’un membre du CSE.

AccorInvest informera le salarié absent pour des raisons de santé, depuis plus de trois mois, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise avec le médecin du travail attaché à son établissement. Un état des lieux de sa situation lui sera proposé et permettra d’anticiper son retour vers l’emploi : adaptation de poste de travail, nouvelle orientation professionnelle, formation, aménagements d’horaires individualisés permettant le suivi d’un traitement médical, etc.

Ces aides pourront uniquement intervenir en cas de déclaration d’inaptitude ou d’alerte par la médecine du travail.

De plus la Mission Handicap développe ses relations avec le réseau de médecins du travail qui suivent les établissements AccorInvest en France, afin de mutualiser les informations concernant les difficultés des collaborateurs et anticiper les actions liées au risque d’inaptitude. Le réseau permet :

• Une information des médecins sur les champs d’intervention de la MIPH

• Une information sur les moyens d’actions

• Une information sur les éléments statistiques liés aux situations d’inaptitude et/ou de handicap rencontrés dans les établissements

• Une information sur le plan d’actions lié à la prévention des risques d’inaptitudes, la santé et les conditions de travail

• Des échanges confidentiels avec les médecins, les assistantes sociales

• Du partage d’information sur les actions liées à la prévoyance dans les établissements AccorInvest

• Le recours à l’aide RLH (Reconnaissance de Lourdeur du Handicap) qui a pour objectif premier : le maintien dans l’emploi et compense la perte de productivité du salarié en situation de santé fragilisée

Art 5-2-1 Etude et aménagement du poste de travail

Pour donner suite aux recommandations de la médecine du travail, des aménagements du poste pourront être envisagés et financés en partie par le budget de l’Accord.

Si nécessaire, une demande d’intervention d’un cabinet spécialisé (ergonomes par exemple) pourra être demandée, en priorité via les services de santé au travail.

Toute demande est à adresser à la Mission Handicap, soit par l’établissement concerné, soit par l’intermédiaire des Relais Régionaux Ressources Humaines.

Les services de santé au travail sont également encouragés à contacter la Mission Handicap (une information des services de santé au travail sera programmée en 2021 pour les informer des mesures liées à cet accord).

Art 5-2-2 Affectations Détachement

Si le reclassement du salarié déclaré inapte nécessite un détachement dans un autre service de l’établissement ou dans un autre établissement du Groupe concerné par le présent Accord, l’établissement de rattachement, prendra en charge les frais (déplacement, hébergement, salaire…) découlant de ce détachement.

L’objectif du détachement sera de vérifier la faisabilité du reclassement par une mise en situation. Ce détachement et le poste envisagé devront être validés, en amont, par la médecine du travail.

Cette affectation ou ce détachement devra suivre des règles précises et avec l’accord du salarié concerné. La mention du lieu d’affectation ou de détachement, de la durée, des horaires et de la rémunération est impérative.

A l’issue de cette période, soit le salarié sera, avec son accord, définitivement reclassé dans le service d’affectation ou l’établissement de détachement, soit le cas échéant, de nouvelles recherches de reclassement sur un poste conforme aux préconisations du médecin seront entreprises

En cas de reclassement interne à l’entreprise confirmé, le salarié verra son salaire maintenu par l’établissement d’accueil. Le dispositif de RLH pourra être sollicité dans ce cas afin d’aider l’établissement réalisant le maintien.

Art 5-2-3 Formations de mise à niveau

Dans le cadre d’un reclassement professionnel, les formations courtes de mises à niveau, permettant le maintien dans l’emploi, pourront être prises en charge partiellement sur le budget de l’Accord de Groupe, sans jamais pouvoir dépasser le plafond porté à 3 000€ par collaborateur en situation de handicap. Cette mesure ne peut être engagée plus d’une fois tous les 3 ans.

Les formations de longue durée, ainsi que les formations initiales ne pourront être prises en charge au titre du présent accord qu’en complément des dispositifs existants. Chaque demande sera étudiée par la Mission Handicap. Le plafond ne pourra dépasser 4 000€ sur une période de 3 ans. Le bilan des actions de formation sera présenté au comité de pilotage et CSEC.

Art 5-2-4 Prise en charge du second mois de salaire dans la procédure de reclassement

Au cours de la procédure de reclassement pour inaptitude médicale, le/la directeur/trice de l’établissement ou le/la DRH du siège pourra demander le financement d’un second mois de salaire (brut), au maximum, pour le ou la salarié(e) concerné(e) et ce, quel que soit son statut (travailleur handicapé ou non).

Cette demande devra être motivée et accompagnée de la présentation d’un plan d’actions visant le ou la salarié(e) (bilan de compétences, d’orientation, plan de formation, outplacement, avis initial du médecin du travail, …).

La Mission handicap se réserve le droit de refuser cette prise en charge, en particulier si aucune action n’a été engagée avant la déclaration d’inaptitude (dans tous les cas elle ne pourra être supérieure à un mois).

Art 5-3 Aides compensatoires

Art 5-3-1 Définition et champ d’application

Les aides compensatoires sont toutes des aides techniques et matérielles destinées à la personne et qui permettent de compenser son handicap.

Il s’agira de l’acquisition de lunettes, de lentilles, d’appareils auditifs, d’adaptation d’un véhicule à usage professionnel, de chaussures adaptées, etc.

Si la mise en place d’aides compensatoires à un handicap permet le maintien dans l’emploi, celles-ci seront financées si nécessaire, par l’Accord en complément des aides de droits communs (sécurité sociale, mutuelle, Agefiph, caisses de prévoyance et de retraite).

La Mission Handicap peut refuser certaines subventions. Par exemple : tout collaborateur nécessitant un dispositif compensatoire, ne pourra se voir attribuer une aide que sur un seul et même dispositif (un seul appareil auditif et par période de 5 ans) et ce, sous réserve d’apporter la preuve d’un refus de prise en charge des autres organismes (mutuelle, Agefiph, Prévoyance, Caisses de retraites).

Un outil, détérioré ou perdu, ne pourrait être remplacé par une subvention supplémentaire attribué via l’accord handicap.

Enfin, ces aides doivent être exclusivement en lien avec l’activité professionnelle. Aucune aide d’ordre personnelle ou en gratification managériale ne saurait être attribuée.

Art 5-3-2 Conditions de mise en œuvre

La prise en charge des coûts liés à ces aides compensatoires, ne se fera que pour la partie excédant les remboursements déjà effectués par d’autres organismes tels que la Sécurité Sociale, la (ou les) mutuelle(s), l’AGEFIPH…

Dans tous les cas, une préconisation de la médecine du travail sera jointe à tout dossier de demande de subvention, ainsi que les devis faisant apparaître les montants engagés.

Le versement de la subvention pour l’achat d’une aide compensatrice, se fera sur présentation des factures acquittées par le collaborateur ou l’établissement d’affectation.

Art 5-4 Aides à la reconnaissance du statut de « personne en situation de handicap »

Chaque salarié AccorInvest, présent dans l’entreprise depuis au moins un an continu ou discontinu et bénéficiant de la qualité de « travailleur handicapé », (notamment RQTH et invalidité supérieure à 10%), conformément à l'article L. 5212-2 du Code du Travail, pourra bénéficier d’un carnet de « chèques emploi services » d’une valeur totale de 150€ et d’une journée d’absence autorisée et payée. Cette attribution a pour vocation de prendre en charge une partie des frais liés à sa démarche.

Cette aide sera versée, une fois tous les 5 ans, au salarié qui en fera la demande, soit auprès de la Mission handicap, soit auprès de son responsable hiérarchique ou son responsable des ressources humaines et sur présentation d’un justificatif (RQTH- Invalidité) en cours de validité.

En outre, la Mission Handicap proposera régulièrement des sensibilisations à la démarche handicap via tout mode de communication qu’elle pourra exploiter (affichage, interventions en réunions, webinaires, courriers, etc.)

Une communication « pas à pas » pour remplir le dossier de demande de reconnaissance RQTH sera formalisée et transmis aux instances représentatives du personnel, aux responsables RH, aux chefs de service via les directeurs d’établissement.

Plusieurs communications sur les différentes typologies de handicap seront dispensées (notamment le handicap invisible qui représente 80% des situations) tout au long des 3 ans de l’accord (webinaires, affiches, partages de bonnes pratiques, intervenants extérieurs…).

Cette mesure est valable pour la durée du présent Accord.

6. FORMATION

Art 6-1 Formation des tuteurs/recruteurs/chefs de service

Art 6-1-1 Accompagnement général

Dans le cadre des stages de formation professionnelle, les modules de sensibilisation et de formation des personnes susceptibles d’accueillir ou d’encadrer des travailleurs en situation de handicap sont développés.

Une formation spécifique « Accueil des clients et collaborateurs en situation de handicap » est ainsi disponible à l’Académie Accor depuis février 2017. L’inscription au plan de formation annuel de l’établissement deviendra une priorité pour former le personnel recevant le public.

De même, des modules en e-learning portant sur la « diversité » et donc le « handicap » devront être portés à la connaissance des salariés.

En outre, la Mission Handicap proposera des webinaires dans lesquels seront abordé les bonnes pratiques pour l’intégration de collaborateurs en situation de handicap.

La mission handicap pourra également organiser ces webinaires avec l’intervention de professionnels de la santé sur des thématiques spécifiques (cancer, diabète, TMS, handicap moteur…)

Un bilan du nombre de personnes ayant suivis les formations sera demandé à l’Académie et présenté lors des bilans annuels.

Art 6-1-2 Accompagnement spécifique

Des modules de sensibilisation ou de tutorat peuvent être entrepris pour les besoins spécifiques d’une région, d’un établissement, d’un service…

La Direction QVT & Handicap organise ces modules (webinaires ou présentiel).

Art 6-2 Formation des salariés en situation de handicap

Art 6-2-1 Etat des lieux des compétences

Tout salarié en situation de handicap, justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 ans pourra demander à bénéficier d’un bilan d’orientation auprès d’un cabinet spécialisé, référencé par La Mission Handicap.

Ce bilan n’a pas pour objectif de remplacer la mise en place d’un bilan de compétences dans le cadre de l’article L. 6322-42 du Code du Travail. Il pourra donc se cumuler avec la prise en charge faite par l’établissement comme pour l’ensemble des salariés.

Cette demande devra être formulée auprès de la Direction de l’établissement qui se rapprochera de la Mission Handicap afin d’organiser la réalisation de ce bilan.

Art 6-2-2 Mise à niveau des compétences

Si, dans le cadre de son activité professionnelle, une mise à niveau des compétences est nécessaire pour permettre à un salarié en situation de handicap d’assurer l’exercice de ses fonctions, celle-ci pourra être prise en charge en totalité ou partie sur le budget de l’Accord. Des formations liées à l’alphabétisation et/ou à l’illettrisme pourront être financées. Leur financement par La Mission Handicap viendra en complément des financements existants.

Art 6-2-3 Evolution des compétences

Dans le cas où l’évolution de carrière d’un salarié reconnu travailleur handicapé, au sein de AccorInvest, nécessiterait une formation prise en charge par son établissement, une participation au coût de cette formation pourra faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès de la Mission Handicap. Le financement viendra en complément des financements existants (CPF, Période de Professionnalisation, Plan de formation, etc.).

Art 6-3 Aides à la formation et taxe d’apprentissage

Afin de garantir à tous une égalité d’accès à la formation, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de mesures particulières telles que : individualisation de la formation, interprète en langue des signes, adaptation des documents pédagogiques, etc.

Le recours à des associations de traduction en langue des signes (pour les personnes sourdes) est cependant à la charge des établissements employant les collaborateurs. L’employeur est tenu d’anticiper ce besoin pour les entretiens annuels, professionnels, pour des actions de formations ou pour la participation à des événements spécifiques.

De plus, pour favoriser le développement des compétences professionnelles des personnes en situation de handicap, AccorInvest s’engage à verser 2% de ses obligations en matière de taxe d’apprentissage à des organismes qui orientent leurs actions autour de l’amélioration des conditions de vie et d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap

7. LIEN AVEC LE MILIEU PROTEGE ET ADAPTE

AccorInvest s’engage à poursuivre, dans la limite fixée par l’article R.5212-9 du Code du Travail¹, ses relations et les actions entreprises avec les entreprises et établissements du milieu protégé et adapté (Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Aides par le Travail).

Dans la mesure du possible, le recours à ces entreprises et ces établissements sera privilégié pour les actions de prestations de service et de détachements de personnel selon les modalités propres à ce secteur.

Art 7-1 Encourager le recours au milieu protégé et adapté

La liste des Entreprises Adaptées et des Etablissements et Services d’Aides par le Travail est disponible, sur demande, auprès des deux principaux regroupements : le GESAT et l’UNEA.

AccorInvest s’engage à favoriser tout partenariat avec AccorHotels afin de faciliter toutes sortes d’actions en faveur du handicap, des entreprises Adaptées et des Etablissements et Services d’Aides par le Travail.

Art 7-2 Faire connaître le secteur protégé et adapté

Ayant la volonté de faire progresser le recours aux Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Aides par le Travail, la Direction Qualité de Vie au travail & Diversité, veillera à informer et sensibiliser l’ensemble des acteurs sur les possibilités d’actions.

8. COMMUNICATION / SENSIBILISATION

Des actions seront menées sur toute la durée de l’Accord, aussi bien à l’interne qu’à l’externe. Cependant, la priorité sera d’informer et de prévenir la pénibilité et le handicap au sein du groupe. Différents supports seront utilisés : internet/intranet, réseaux sociaux, presse, forums, films, newsletter, participation ou organisation de manifestations, conception et diffusion d’un bilan annuel.

Des informations pratiques seront dispensées tant sur le maintien dans l’emploi que sur la prévention des risques. Ces informations feront l’objet d’une communication auprès des directions opérationnelles des établissements (Portfolio manager, Directeurs d’Hôtels), des services concernés et des présidents des CSE ou commissions SSCT.

La Mission Handicap se tient à la disposition des Instances Représentatives du Personnel pour expliquer les mesures et les modalités de mise en œuvre de cet Accord.

9. FINANCEMENT DE L’ACCORD

La Mission Handicap reçoit de chaque société (telle que définie au Titre I- Article 1) les fonds correspondants au montant de la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH en l’absence d’Accord. Ces fonds représentent la pesée financière de l’Accord dont le détail est présenté en annexe n° 4.

Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué en fonction de l’évolution de la structure du Groupe et du taux d’emploi.

Compte tenu de la montée en régime progressive des actions mises en place dans le cadre des précédents accords, les signataires ont souhaité que le montant résiduel total éventuel du budget lié à l’Accord de Groupe 2018-2020 et non utilisé à la fin dudit Accord (31 Décembre 2020) soit affecté au budget du présent accord, en particulier dans le cadre du maintien dans l’emploi des salariés.

Les sommes ainsi reportées se verront appliquer les mêmes règles de gestion que le reste du budget de l’Accord.

Il est également convenu avec les organisations syndicales que, dans la mesure du possible, ces sommes seront affectées aux dispositifs de prévention et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

10. CLAUSE SUSPENSIVE DE VALIDITE – DENONCIATION ET REVISION de l’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée de trois années civiles, à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve d’agrément par la DIRECCTE de l’Essonne. Si l’agrément est refusé, l’Accord sera réputé non écrit.

Les parties s’engagent à valider, par avenant de mise en conformité, les modifications exigées par l’administration et ce, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie et les fondements du présent Accord.

Les parties signataires pourront se retirer de cet Accord par dénonciation, par lettre recommandée avec préavis de trois mois, notifiée à l’AGEFIPH.

Elles pourront demander la révision de l’Accord sous forme de projets d’amendements des articles. Le Comité de pilotage sera consulté sur les projets de modifications dans le délai de 3 mois suivant la proposition.

11. BILAN et Sortie de l’Accord

Pour le dernier trimestre de l’Accord (septembre 2023), la Direction Qualité de Vie au Travail & Diversité préparera un bilan de l’Accord en cours portant sur :

• Les éléments quantitatifs relatifs aux engagements pris dans les différents plans d’actions, 

• L’évolution de la situation économique du Groupe et ses perspectives pour les années futures,

• Les éléments qualitatifs montrant la dynamique créée par le présent Accord au sein du Groupe.

Ce bilan sera présenté aux organisations syndicales et remis à l’Administration.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.

A compter de 2020, les accords agréés ne seront plus renouvelables si plus d’un accord a été conclu par le passé.

AccorInvest concluant ici son 6^ème accord de Groupe ne pourra prétendre à un renouvellement de ce dernier en 2024.

Aussi, les signataires de cet accord s’engagent à maintenir les actions en faveur de l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au-delà des accords agréés.

Les actions pourront être intégrés dans un prochain accord Qualité de Vie au Travail au travers d’un titre dédié à ce sujet.

Les modalités de transition seront alors discutées avec l’ensemble des parties prenantes à cet accord avant la fin de ce dit accord, soit en 2023.

12. FORMALITES

L'Accord et ses annexes seront adressés en deux exemplaires pour dépôt (une version papier et une version électronique), par la société à l’organisme attribuant l’agrément (DIRECCTE).

L'Accord et ses annexes seront adressés en deux exemplaires également aux organisations syndicales.

Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.

Fait à Evry,

le, 18 février 2021

en 7 exemplaires

Pour ACCORINVEST :

Pour les organisations syndicales :

La Fédération des services C.F.D.T.

La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.

Annexes

Périmètre d’application de l’accord

COMPAGNIE EH BAGNOLET,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235.

COMPAGNIE EH ROISSY,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 950.

CTID,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.

ECOTEL,

SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 342 935 921.

EXHOTEL - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 311 362 313.

FIMAKER,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 867 500 753.

GERVAISE HOTELS,

SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 438 919 409.

GESTAL,

SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 350 052 338.

GIE DES HOTELS ECORED (ex GIE IBIS),

GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.

GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (ex GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTELF1), 

GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.

HOSPITEL FRANCE LYON,

SA dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 860 979.

HOTEL DE PORTICCIO,

SARL dont le siège social est situé Lieu-dit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO

et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.

HOTEXCO - SOCIETE HOTELIERE D'EXPLOITATION ECONOMIQUE,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.

HPNE - HOTEL PARIS NORD EST,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.

MONTREUILLOISE,

SARL dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.

PARIS CLICHY,

SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.

PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856.

PRADOTEL,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368.

SCHE - SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 114 110.

SCHS,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES  

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.

SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.

SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE,

SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.

SHCO,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 764 215.

SH NEW IBB,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.

SHORET,

SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 445 956.

SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,

SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.

SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE,

SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.

SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.

SIGEST 1,

SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 334 963 790.

SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.

SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE (ex SLHF - SOFITEL LUXURY HOTELS France),

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332.

SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,

SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.

SNC PLAZA REPUBLIQUE,

SNC dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON

et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 799 909.

SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.

SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST

SASU dont le siège social est situé 201, rue de Bercy – 75012 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 387 195.

SOCIETE HOTELIERE DU FORUM,

SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 340 285 337.

SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,

SAS dont le siège social est situé 36-38, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.

SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE,

SA dont le siège social est situé 84 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE

et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 351 803 259

SOCIETE HOTEL METROPOLE SURESNES,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 325 408 243.

SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA,

SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249

SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.

SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.

THALAMER,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.

La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article

L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés :

1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) ;

2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

4. Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

6. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;

7. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;

8. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;

9. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

11. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Annexe n° 3 : Simulation budgétaire prévisionnel de l’accord

	2021	2022	2023
Montant total estimé des taxes handicap collectées	280 000€	280 000€	280 000€
Plan Maintien dans l’emploi	140 000€	140 000€	140 000€
Plan Formation	60 000€	60 000€	60 000€
Plan Insertion	35 000€	35 000€	35 000€
Frais de fonctionnement (Maximum possible 20% du budget total)	45 000€	45 000€	45 000€

---

1. C'est-à-dire que ces contrats ne peuvent exonérer l’établissement que dans la limite de 50% de son obligation d’emploi↩