ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÛMENT MANDATÉS :

1. AccorInvest France et Europe du Sud,

d'une part,

ET :

2. La Fédération des services C.F.D.T.,

3. La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.,

4. La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.,

5. La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.,

d'autre part.

Il est rappelé que le chapitre 1 de l’accord groupe de méthode signé le 22 février 2021 a pour objet de fixer :

• Le calendrier des réunions d’information et de consultation des CSE des sociétés juridiques en France concernées par le Projet de réorganisation AccorInvest (Livres II et I) ;

• Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail (livre I) ;

Ledit accord prévoit que les modalités d’information – consultation des représentants du personnel sont aménagées et le terme du délai visé à l’article L. 1233-30 du Code du travail est fixé en tout état de cause au 14 juin 2021.

Considérant, les évolutions et les différentes négociations, il a été convenu de réviser l’article 2.1., 2.2., 2.3.,3 et 4.2. du Chapitre I, comme suit :

1. PROLONGATION DES DELAIS DE CONSULTATION ET CALENDRIER (PSE)

2.1. Il est ajouté un dernier alinéa, à l’article 2.1., comme suit :

« Dans un souci de favoriser le dialogue social, les parties ont convenu de prolonger les délais de consultation (article L. 1233-30 du Code du travail) des représentants du personnel de la société juridique SHPES, initialement fixés au 14 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2021. »

2.2. L’article 2.2. est révisé comme suit :

Considérant le ou les projets de réorganisation, les parties conviennent expressément que selon le calendrier prévu ci-dessus : 

• Seules les instances de coordination des commissions de santé, sécurité et conditions de travail (ICCSSCT) seront saisies sur les éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions de travail ; 

• Dans les sociétés dépourvues d’ICCSSCT, les CSSCT seront saisies des éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions de travail.  

• A défaut de CSSCT et de manière générale, il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions, dans le cadre du Livre I,  

2.3. L’article 2.3. est révisé comme suit

Les parties décident de fixer le calendrier prévisionnel de négociation suivant : 

Les dates de réunion seront fixées par la Direction, après concertation avec les délégations syndicales constituées au sein de chaque société concernée. 

Article 3. Il est ajouté un dernier alinéa, à l’article 3., comme suit :

« Dans un souci de favoriser le dialogue social, les parties ont convenu de prolonger les délais de consultation (article L. 1233-30 du Code du travail) des représentants du personnel de la société SGHI, initialement fixés au 14 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2021. »

4.2. L’article 4.2. est révisé comme suit :

La date « 8 juin 2021 » est remplacée par « au plus tard le 30 juin 2021 »

2. DISPOSITIONS GENERALES

Durée

L’Accord est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée déterminée.

Le présent accord de Groupe entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 30 juin 2021 au soir.

Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.

Notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.

Fait à Evry le 26 mai 2021

Pour ACCORINVEST :

Pour les organisations syndicales :

La Fédération des services C.F.D.T.

La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.

Annexe 5