Accord d'entreprise "Un avenant n°2 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD PILOTE RELATIF

A LA MISE EN LIGNE DU B787 DU 22 JUILLET 2016

Dans le cadre du retour d’expérience relatif à la mise en ligne du B787 au sein d’Air France et de l’augmentation du besoin en instructeurs, les parties conviennent, pour répondre au mieux aux besoins identifiés en matière de formation des pilotes de ce secteur de vol, de réviser certaines dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en ligne du B787 en date du 22 juillet 2016 et de son avenant du 6 juin 2017.

L’avenant du 6 juin 2017 a permis de porter à 21 les effectifs habilités instructeurs B777 de l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787. Au regard des prévisions de besoins TRI B787 et de ressources (intégrant les volontariats TRI originaires du B787) identifiés pour les prochains mois, les parties conviennent par le présent avenant de porter finalement les effectifs instructeurs de l’ensemble de l’équipe de formation de 21 à 24.

En outre, la mission de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de formation (pour les 17 instructeurs ayant débuté leur mission le 1^er janvier 2017) est prolongée jusqu’au 30/04/2018.

Les dispositions suivantes se substituent ainsi de plein droit aux dispositions conventionnelles de l’accord du 22 juillet 2016 ainsi révisées. Les autres dispositions de cet accord restent quant à elles inchangées et demeurent applicables.

Article 1. Modification de l’article 2. « Equipe de formation – Instructeurs »

L’équipe de formation composée d’instructeurs B777 a un effectif de 24 pilotes.

Dans un souci de simplification l’échéance de la mission de tous les instructeurs B777 de l’équipe de formation, qu’ils aient été désignés pour cette mission avant ou à compter de la date de signature du présent avenant, sera identique et se terminera le 30/04/2018.

Par exception à cette règle, la mission des 4 instructeurs B777 supplémentaires ayant intégré l’équipe de formation en application de l’avenant du 6 juin 2017, et ayant débuté leur mission à la fin de leur stage B787, reste inchangée tel que prévue par cet avenant du 6 juin 2017.

Les 17 instructeurs ayant débuté leur mission le 1^er janvier 2017 se verront ainsi proposer une prolongation de leur mission jusqu’au 30/04/2018.

Afin de pouvoir maintenir effectivement cet effectif de 24 instructeurs B777 dans l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787, il est précisé que les instructeurs qui ne souhaiteraient pas prolonger leur mission, ou partiraient en stage de qualification de type ou à la retraite, pourront être remplacés nombre pour nombre par de nouveaux instructeurs B777 volontaires.

Il est précisé que les autres dispositions prévues par l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 applicables aux instructeurs de l'équipe de formation et non modifiées par le présent avenant sont également applicables à tous les instructeurs supplémentaires pour la durée de leur mission.

Les postulants devront ainsi répondre aux critères administratifs et techniques, tels que précisés dans l'article 2 de l'accord(*), à la date de début de leur mission. Ils seront retenus dans le cadre de la publication d'une offre d'emploi, publiée pour cette mission.

(*) Ces critères techniques pourront néanmoins être ajustés, sous réserve de l’approbation de la DSAC, afin de prendre en compte l’expérience acquise dans des fonctions d’instructeurs précédentes.

Article 2. Modification de l’article 3. «Programmation de l’activité des pilotes de l’équipe de lancement : Encadrement et Instructeurs »

Les parties conviennent de réviser et modifier comme suit l’article 3 de l’accord du 22 juillet 2016 :

« 3. Programmation de l’activité des pilotes de l’équipe de lancement : Encadrement et Instructeurs

Les activités d’instruction et de contrôle pour tous les pilotes de l’équipe de lancement seront strictement limitées au B787.

Les pilotes de l’équipe de lancement effectueront leur activité vol ligne pure en priorité sur B787 tout en continuant à voler sur B777. Les pilotes de l’équipe de formation pourront bénéficier chaque mois selon leur choix d’un DDA vol sur B787 ou d’un DDA vol en deuxième période uniquement sur B777 (pour les DDA du Mois M,  cette seconde période s’étendra du 22 du mois M-2 et jusqu’à la fin du mois M-2). L’activité ligne pure sur B777 (hors DDA attribué en deuxième période) sera planifiée après attribution des DDA vols à l’ensemble des pilotes B777. En l’absence ou à défaut d’obtention d’un DDA vol sur B777, et sauf avis contraire du pilote concerné, l’activité ligne pure sur B777 comportera une rotation 4 ON sur le mois.

Cela permettra d’une part, de conserver le nombre d’étapes requises sur B787 pour les stagiaires sur ce type avion et d’autre part, de respecter l’exigence de l’OCV que « les pilotes B777 exerçant sur B787 conservent durant cette période une expérience suffisante sur leur avion de base dans un souci essentiel de sécurité des vols ».

L’activité ligne pure sur B777 des pilotes de l’équipe de lancement en mission temporaire sur B787 sera limitée à 12 vols par trimestre jusqu’à la mise en ligne du 3^ème avion, et à 10 vols par trimestre ensuite ».

Article 3. Gréement provisoire de poste d’OPL B787 par des OPL B777 au sein du secteur de vol B787

Afin de permettre d’assurer la croissance liée à l’arrivée des nouveaux avions B787, il sera fait un appel à un volontariat auprès d’OPL B777 acceptant d’être affectés provisoirement au sein du secteur de vol B787 dans les conditions définies ci-après.

• la durée d’affectation aura une durée maximale de 12 mois pour chacun des pilotes concernés, et se terminera au plus tard le 30 juin 2019,

• le nombre d’OPL B777 concernés sera au maximum de 24 sur cette période ; les OPL B777 qui partiraient en stage de qualification de type ou à la retraite, pourront être remplacés nombre pour nombre par de nouveaux OPL B777 volontaires,

• la désignation individuelle des OPL concernés se fera exclusivement parmi les OPL affectés sur B777 volontaires et titulaires de la suppléance CDB, dans l’ordre de la LCP selon la séniorité,

• il est entendu qu’aucun incrément ni durée minimale d’affectation ne leur sera appliqué en conséquence au titre de cette affectation provisoire sur B787 et que cette durée d’affectation provisoire sur B787 n’interrompt pas la durée minimale d’affectation sur B777,

• l’affectation provisoire sur B787 d’un OPL B777 ne pourra faire obstacle à aucun acte de carrière le concernant,

• l’OPL B777 concerné sera rémunéré en fonction de son activité effectuée sur B787 valorisée au taux horaire de base B777 et bénéficiera le cas échéant d’un complément de rémunération calculé mensuellement par référence à l’activité moyenne des OPL B777. La rémunération de cette activité de référence est calculée sur la base de coefficients de classe et d’ancienneté de l’OPL B777 en application des dispositions de l’article 5.2 du Chapitre 6 « Rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT (à l’exclusion des dispositions relatives au calcul spécifique de la période d’été, l’activité moyenne étant bien calculée pour chacun des 12 mois de l’année),

• Pendant la durée d’affectation provisoire sur B787, l’activité vol sera effectuée exclusivement sur B787.

Article 4. Dispositions Générales

Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions générales de révision de cet accord que cet avenant modifie.

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire tout effet au 30 juin 2019.

Il sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes:

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

- le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Fait à Roissy, le

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Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes :

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