Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2017 relatif au régime complémentaire frais de santé" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-08-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T09319003080
Date de signature : 2019-08-02
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2017 relatif au régime complémentaire frais de santé (2020-08-05) Avenant N°11 a l'accord d'entreprise PNT du 5 mai 2006 (2021-02-10) Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 22 juillet 2017 relatif au régime complémentaire frais de santé (2019-12-20) AVENANT 9 ACCORD DE GROUPE PNT AF TO PERO (2021-07-19)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-02

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017

RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Préambule :

Il est rappelé que le personnel de la société Air France bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par accord collectif du 22 décembre 2017. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet du 1er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé » ou du « reste à charge zéro »).

C’est dans ce contexte que la direction de la société Air France situé au 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY EN France (SIRET 42049517800014) et les organisations syndicales représentatives (ALTER, CFDT, CFE-CGC, FO, SNPL France Alpa, SPAF, UNSA Aérien) ont décidé d’engager une négociation en vue de modifier les garanties du régime de frais de santé dont bénéficient les salariés, telles que prévues dans la grille de prestations annexée à l’accord collectif du 22 décembre 2017, de sorte à conserver le caractère « responsable » du contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF à compter du 1er janvier 2020, tout en ayant pour objectif l’absence d’augmentation du montant des cotisations prévu par l’accord du 22 décembre 2017.

Dans cette perspective, il a été décidé d’adapter certaines des garanties, afin de tenir compte notamment des actes désormais pris en charge dans le cadre du « 100% santé », mais également de la modification de certaines bases de remboursement de l’assurance maladie.

Au-delà des modifications apportées à la grille de prestations, les partenaires sociaux sont convenus de modifier la durée de l’accord collectif du 22 décembre 2017 afin de proroger de deux années son application (jusqu’au 31 décembre 2022). Cette prorogation a pour objectif de permettre une intégration complète de la réforme susvisée, qui entre en vigueur progressivement, à savoir dès le 1er janvier 2020 en matière d’optique et pour une partie du dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les autres garanties.

Parallèlement aux modifications apportées à l’accord, il est rappelé que le contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF fait également l’objet d’un avenant afin d’y intégrer les modifications susvisées, tant sur les garanties que sur la prorogation de la durée du contrat.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique central :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord collectif du 22 décembre 2017 :

  • l’article 1 « Durée et date d’effet de l’accord »

  • l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »

  • l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »

1.1. Modification de l’article 1 « Durée de l’accord et prise d’effet »

L’article 1 est modifié comme suit :

« L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de produire tout effet au-delà de cette date.

A l’échéance du terme, le régime complémentaire frais de santé ne pourra être maintenu que par la signature d’un nouvel accord collectif. 

Conformément à l’article 10 du présent accord, et en cas d’évolution de la législation, les partenaires sociaux seront amenés à se réunir pour réviser l’accord le cas échéant. »

1.2 Modification de l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »

Le premier paragraphe de l’article 5 est modifié comme suit :

« Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la MNPAF (Mutuelle Nationale de Personnels d’Air France) est l’assureur désigné pour assurer le régime complémentaire frais de santé, sous réserve de l’acceptation pleine et entière par celle-ci des dispositions du présent accord ».

Les autres dispositions de l’article 5 ne sont pas modifiées.

1.3 Modification de l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »

Au sein de l’annexe, la « Grille de prestations Contrat Air France » ainsi que la « Grille Optique » sont modifiées comme suit :

GRILLE DE PRESTATIONS CONTRAT AIR FRANCE** à effet du 1er janvier 2020
Part SS Contrat
Air France**
Justificatifs à fournir
Régime
général
Régime
Alsace Moselle
MEDECINE DE VILLE ET SOINS EXTERNES A L'HOPITAL  
Consultations :   Décompte SS ou reçu TM
Consultation Dentiste 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
Consultation, visite Généraliste OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
Consultation, visite Généraliste non OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 10% BRSS
Consultation, visite Spécialiste OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 75% BRSS
Consultation, visite Spécialiste non OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 55% BRSS
Consultation Médecin non conventionné (secteur 3) 70% TA 90% TA TM
Majoration visite, nuit, dimanche 70% BRSS 90% BRSS TM
Actes de petites spécialités :  
Petite chirurgie, anesthésie, échographie (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) - médecin OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 55% BRSS
Petite chirurgie, anesthésie, échographie (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) - médecin non OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM + 35% BRSS
Radiologie :  
Radiologue OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM
Radiologue non OPTAM OPTAM-CO 70% BRSS 90% BRSS TM
Auxiliaires médicaux 60% BRSS 90% BRSS TM
Biologie – Analyse remboursée Sécurité sociale 60% BRSS 90% BRSS TM
Biologie – Analyse non remboursée Sécurité sociale 0 0 50€ par an* Prescription médicale et facture acquittée
"Autres médecines"
Forfait commun aux consultations ostéopathes / chiropracteurs / étiopathes / médecins acupuncteurs / psychologues adultes / diététiciens / pédicures podologues non prises en charge par la Sécurité sociale
0 0 25 € limite 6 séances /2 an* Facture acquittée
Psychologues / psychomotriciens / ergothérapeutes pour enfants <18 ans (et sans limite d’âge pour les enfants handicapés) 0 0 20 € limite 25 séances/an*
PHARMACIE        
Pharmacie 65% 65% BRSS 90% BRSS TM Décompte SS ou reçu du TM
Pharmacie 30% 30% BRSS 80% BRSS TM
Pharmacie 15% 15% BRSS 15% BRSS TM
Pilule contraceptive non remboursée par la Sécurité sociale 0 0 40 € par an* Facture acquittée
HOSPITALISATION ET SOINS AMBULATOIRES        
Etablissement conventionné SS :   Facture AMC (ou équivalent)
Frais de séjour 80 ou
100% BRSS
100% BRSS TM
Forfait journalier 0 100% BRSS Frais réels
Franchise 18 € 0 100% BRSS Frais réels
Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO)
médecin OPTAM OPTAM-CO
80 ou
100% BRSS
100% BRSS 200% BRSS
(TM inclus)
Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO)
médecin non OPTAM OPTAM-CO
80 ou 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
(TM inclus)
Honoraires Acte Technique Médical - médecin OPTAM OPTAM-CO 80 ou
100% BRSS
100% BRSS 200% BRSS
(TM inclus)
Honoraires Acte Technique Médical - médecin non OPTAM OPTAM-CO 80 ou
100% BRSS
100% BRSS 100% BRSS
(TM inclus)
Chambre particulière médecine / chirurgie / obstétrique / psychiatrique 0 0 70 €/jour
60 jours maxi/an*
Frais accompagnement enfant -16 ans 0 0 39 €/jour
Hébergement de jour 80 ou
100% BRSS
100% BRSS TM
Hospitalisation à domicile 80% BRSS 100% BRSS TM
Etablissement non conventionné SS :   Facture AMC (ou équivalent)
et note d'honoraires pour les dépassements
Prix de journée 80 ou
100% TA
100% TA 100 €/jour
(TM inclus)
Dépassements d’honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien
(ADC, ADA, ACO) Secteur 3
80 ou
100% TA
100% TA TM
APPAREILLAGE        
Du 1er janvier au 31 décembre 2020    

 

Décompte SS
et facture acquittée

 

 

Aides auditives (jusqu'au 20e anniversaire) - 2 équipements (2 équipements = 2 oreilles)
tous les 2 ans*
60% BRSS 90% BRSS 100% BRSS
(TM inclus)
Aides auditives (au-delà du 20e anniversaire) - 2 équipements (2 équipements = 2 oreilles)
tous les 3 ans*
60% BRSS 90% BRSS 350% BRSS
(TM inclus)
Appareillage (orthèses, prothèses remboursées SS, pansements, accessoires…) 60% BRSS 90% BRSS 250% BRSS
(TM inclus)
A partir du 1er janvier 2021   

 

 

Décompte SS
et facture acquittée

Aides auditives - Equipements "100 % santé" (Classe I) ***
Equipements tels que définis réglementairement
(délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment)
60% BRSS 90% BRSS Remboursement intégral du reste à charge
Aides auditives - Equipements autre que "100 % santé" (Classe II)  

Jusqu'au 20e anniversaire (prise en charge d'un équipement pour chaque oreille)

(délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment)

60% BRSS 90% BRSS 100% BRSS
(TM inclus)
maxi 1700 € par aide auditive (y c. remboursement SS)

Décompte SS
et facture acquittée

 

 

 

Au-delà du 20e anniversaire - (prise en charge d'un équipement pour chaque oreille)
(délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment)
60 % BRSS 90% BRSS 350% BRSS
(TM inclus)
maxi 1700 € par aide auditive (y c. remboursement SS)
Autres appareillages (hors aides auditives)      
Appareillage (orthèses, prothèses remboursées SS, pansements, accessoires…) 60% BRSS 90% BRSS 250% BRSS
(TM inclus)
TRANSPORT        
Remboursé par la SS 65% BRSS 100% BRSS TM Décompte SS ou reçu du TM
Prescrit et refusé par la SS 0 0

Ambulance 1,50 €/km

Taxi 0,75 €/km Maxi 100 km A/R

Copie de la prescription médicale, la facture acquittée et le refus SS
OPTIQUE (application Grille Optique Contrat Air France)        

Equipements optique "100 % santé"***
(Montures et verres de Classe A / prestations "adaptation verres classe A" et "appairage")

Equipements tels que définis réglementairement

Délais de renouvellement (décompte en année glissante, à partir de la dernière facturation de l'équipement ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire*****) :
- tous les 24 mois pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus
- tous les 12 mois pour les enfants de moins de 16 ans
- tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur)

Possibilités de renouvellement anticipé dans les conditions prévue par la réglementation ainsi que par la notice d'information

60% BRSS  90% BRSS  Remboursement intégral du reste à charge  En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission

Equipements optiques autres que "100 % santé"
(Montures et verres de Classe B)

Délais de renouvellement
et possibilités de renouvellement anticipé : application des mêmes conditions que celles précisées ci-dessus concernant les équipements optique "100% santé"

Prestation adaptation verres de classe B

 60% BRSS

60% BRSS

 90% BRSS

90% BRSS

Voir Grille Optique Contrat Air France
ci-après
(remboursements applicables hors ou dans le réseau Santéclair) 

TM

En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission

Décompte SS et facture acquittée

Equipements optiques mixtes (équipement
composé d’une monture appartenant à la classe A (100% santé) et de verres appartenant à la classe B, et réciproquement)

Délais de renouvellement et possibilités de renouvellement anticipé : application des mêmes conditions que celles précisées ci-dessus concernant les équipements optique "100% santé"

60%BRSS 90% BRSS Voir Grille Optique Contrat Air France
ci-après
(remboursements applicables hors ou dans le réseau Santéclair)
En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission
Lentilles : (forfaits non cumulables)  
Remboursées par la SS 60% BRSS 90% BRSS 170 €/œil
(TM inclus)
Décompte SS et facture acquittée
Non remboursées par la SS 0 0 75 €/œil/an* Pour les lentilles refusées SS :
facture acquittée mention
"non remboursées SS"
et prescription médicale
Chirurgie réfractive des yeux
(condition d'âge entre 22 et 50 ans / condition de dioptries :
1,50 à 10,00 en + ou en -)
0 0 300 €/œil Facture acquittée
Loupe électronique : (patient atteint de DMLA)
1 remboursement dans la vie du contrat
0 0 300 € Prescription médicale et facture acquittée
Suppléments optiques et matériels acceptés SS 60% BRSS 90% BRSS 100% BRSS
(TM inclus)
Décompte SS et facture acquittée
DENTAIRE    
Soins        
Soins conservateurs (SC) 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS Décompte SS ou reçu TM
Chirurgie dentaire (DC) 70% BRSS 90% BRSS TM + 70% BRSS  
Parodontologie remboursée SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 70% BRSS
+ complément de
360 € maxi/an*
Décompte SS
et facture acquittée
Endodontie remboursée SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
+ complément de
360 € maxi/an*
 
Parodontologie/endodontie non remboursée SS 0 0 Forfait annuel*
360 € maxi
Facture acquittée
avec mention "HN"
Inlay onlay coté en soins 70% BRSS 90% BRSS TM + 200% BRSS Décompte SS
et facture acquittée
Frais d'orthopédie dentofaciale ou de traitement d'orthodontie      
Remboursés SS 100% BRSS 100% BRSS 250% BRSS
(483,75 €/semestre)

Facture acquittée
(avec mention "HN" si non remboursé SS)
avec date début et fin de semestre
et décompte SS 

  

 

Non remboursés SS 0 0 0
Autres actes d'orthodontie remboursés SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 220% BRSS
Contention pour soins remboursés SS 70% BRSS 90% BRSS 403 €/an*
(TM inclus)
Contention pour soins non remboursés SS 0 0 0
Soins et prothèses "100% santé" ***
Actes prothétique définis réglementairement

(N.B.: applicable à partir du 1er janvier 2020 uniquement pour les couronnes et bridges et à partir du 1er janvier 2021 pour les autres actes prothétiques inclus dans le panier prothétique "100% santé")
70% BRSS 90% BRSS Remboursement intégral sans reste à charge Décompte SS et facture acquittée
Soins et prothèses autres que "100% santé" (y c. ceux relevant du panier de soins "aux tarifs maîtrisés" ****)
(NB.: garanties applicables à compter du 1er janvier 2020)
Actes soumis à un plafonnement annuel*
(au-delà du plafond, paiement du TM + 25% BRSS s'agissant des soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale)
      Décompte SS et facture acquittée
Bridge 3 éléments 70% BRSS 90% BRSS 1 230 € (TM inclus)
Couronne et inter sur dents visibles 70% BRSS 90% BRSS 410 € (TM inclus)
Couronne et inter sur dents non visibles 70% BRSS 90% BRSS 410 € (TM inclus)
Inlay core et inlay core à clavette 70% BRSS 90% BRSS 165 € (TM inclus)
Appareil amovible résine transitoire remboursé SS 70%BRSS 90% BRSS 300 € (TM inclus)
Appareil amovible résine définitif de 9 dents et + remboursé SS 70% BRSS 90% BRSS 700 € (TM inclus)
Appareil amovible définitif - stelitte 70% BRSS 90% BRSS 1 000 € (TM inclus)
Autre prothèse codifiée et remboursée SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 350% BRSS
Codifiées et non remboursées SS (couronne, inter de bridge et inlay core) 0 0 500 € par an*
Couronne sur implant 70% BRSS 90% BRSS 410 € (TM inclus)
Prothèses restauratrices maxillo-faciales (y compris gouttière d'occlusion) remboursées SS 70% BRSS 90% BRSS 200% BRSS
(TM inclus)
Prothèses provisoires 70% BRSS 90% BRSS 53 € (TM inclus)
Implantologie (limite 3 implants par an*) 0 0 racine 500 €
+ pilier 110 €
Soulèvement des sinus dans le cadre de l'implantologie 0 0 500 €/an*
Scanner pré-implantaire 0 0 100 €/an*
PREVENTION        
Vaccins non remboursés SS 0 0 Frais réels Prescription médicale, vignette,
facture acquittée ou
reçu de paiement du centre AF
Recherche de caryotype fœtal par amniocentèse non remboursée SS 0 0 150 € Prescription médicale et facture acquittée
avec mention "HN"
Test ostéodensitométrie osseuse, test d'hémoculture non remboursés SS 0 0 27 €  
Aide au sevrage tabagique 0 0 30 €/an* Facture acquittée
Actes de prévention Contrat Responsable :
bilan de langage pour les enfants, dépistage de l'hépatite B, dépistage trouble de l'audition à partir de 50 ans
60% et
70% BRSS
90% BRSS TM

Décompte SS ou reçu du TM

 

Prévention dentaire: détartrage annuel, scellement des sillons pour les enfants 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
CURES        
Cures remboursées SS 65% et
70% BRSS
90% BRSS 300 €/cure (TM inclus) Facture acquittée,
attestation de cure et décompte SS
ALLOCATION PRIME ENFANCE        
  0 0 Forfait 300 € par enfant (et par adhérent) Acte de naissance
ou jugement d'adoption plénière
ENFANCE HANDICAP        
Aide aux frais de garde et centres de vacances spécialisés
(dossier à constituer auprès de la MNPAF)
0 0 48 €/jour maxi 60 jours/an* Facture acquittée
ASSISTANCE SANTE ET PREVOYANCE 0 0 Voir détails des
garanties
IMA ci-après
 
*Hors équipement lunettes, les forfaits/limitations exprimés par an, font référence à l'année civile.

**Offre respectant le contrat responsable.

*** Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies réglementairement dont la prise en charge est renforcée : ces prestations sont intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et le contrat Air France sans reste à charge pour les assurés. Ce dispositif 100% santé est précisé par le contrat d'assurance et la notice d'information.

**** Le panier prothétique aux "tarifs maîtrisés" comprend des soins prothétiques dentaires aux tarifs encadrés pour assurer un reste à charge modéré.
***** Délais de renouvellement pour les équipements optiques acquis en deux temps (d’une part la monture, d’autre part les verres) :
- à partir de la date d’acquisition du dernier élément de l’équipement (verres ou monture) pour le renouvellement d'un équipement optique complet (verres et monture)
- à partir de la date d'acquisition de l'élément (verres ou monture) en cas de renouvellement séparé des composantes de l’équipement (verres ou monture)
BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (ou tarifs négociés avec les professionnels de santé).
TM : Ticket modérateur (delta entre la BRSS et le remboursement réel de l'Assurance Maladie dans le cadre du parcours de soins)
Ex. BRSS d'une consultation généraliste : 23 € prise en charge réelle de Sec Soc. 70% de 23 € - TM : 6,90 €.
TA : Tarif d'Autorité
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

OPTAM et OPTAM-CO : Option Pratique TArifaire Maîtrisée et Option Pratique TArifaire Maîtrisée pour les Chirurgiens et les Obstétriciens.

Tiers payant : Par ailleurs, dès lors que le professionnel de santé a choisi de pratiquer le tiers payant, le contrat d’assurance permettra à l’assuré de bénéficier du tiers payant sur la part couverte par le contrat d’assurance complémentaire dès lors qu’il s’agit d’une garantie prévue par la réglementation contrat responsable.

GRILLE OPTIQUE CONTRAT AIR FRANCE** à effet du 1er janvier 2020

Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2017 ne sont pas autrement modifiées.

Article 2. Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 qu’il vient modifier.

Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.

Roissy le,

Pour la société Air France :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT
FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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