Avenant à l’Accord Collectif du Personnel

Navigant Commercial 2017-2022

Entre la Sociéte AIR France sise 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY EN France, sous RCS 420 495 178

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société : UNSA AERIEN PNC, SNPNC-FO, UNAC-CGC, SNGAF

D’autre part,

Le contexte très particulier lié à la crise sanitaire mondiale impacte les projets, et plannings de déploiement prévus. En particulier, les développements informatiques nécessaires à la mise en place des mesures négociées dans l’Avenant à l’Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2017-2022 du 31 octobre 2019 ont pris du retard.

En conséquence, les présentes dispositions révisent et complètent les dispositions de l’Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2017-2022 et de son avenant du 31 octobre 2019.

Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel navigant commercial 2017-2022, et de son avenant du 31 octobre 2019, non révisées par le présent avenant restent applicables.

Article 1 : Anticipation de la publication des Tours de Service Individuels pour les PNC du régime d’emploi Long-Courrier

La date de mise en œuvre des dispositions relatives à l’anticipation de la publication des Tours de Services Individuels pour le PNC du régime d’emploi Long-Courrier telles que définies dans le chapitre 8 de l’avenant à l’Accord Collectif PNC 2017-2022 du 31 octobre 2019 est reportée ; celles-ci seront applicables pour l’élaboration des plannings du mois de janvier 2021 (publication en décembre 2020), à l’exception des dispositions relatives au Temps alterné Fractionné prévues par l’article 2 du chapitre 8 qui ont été mises en œuvres pour l’élaboration des plannings de juin 2020.

Article 2: journées Joker

La modification du paragraphe 15 « Journées JOKER » du chapitre D « Congés » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 prévue par le chapitre 6 de l’avenant du 31 octobre 2019 n’ayant pu être appliquée comme prévu à compter du 1^er avril 2020, les parties s’accordent à reporter sa mise en œuvre au 1^er juin 2020.

Suite au report de la mise en œuvre de l’anticipation des tours de service des PNC du régime d’emploi long-courrier, le paragraphe 15 « Journées JOKER » du chapitre D « Congés » est en conséquence modifié comme suit, à compter du 1^er juin 2020 :

«15. Journées « joker »

En cas d‘évènements nécessitant une absence impérative du PNC, celui-ci pourra utiliser 2 journées « jokers » entre le 1^er avril et le 31 mars de l’année suivante. L’Entreprise devra en être informée dès que possible, au plus tard avant J-2 18h00.

Par exception, un maximum d’une journée Joker par année IATA pourra être posée après J-2 18h00 et jusqu’à J, au plus tard 45 min avant le pointage programmé. Dans le cas où le PNC n’a pas utilisé cette possibilité de journée Joker posée après J-2 18h sur l’année IATA, le PNC sera alors crédité d’une 3ème journée Joker sur l’année IATA suivante, sans report ultérieur possible (exemples dans le tableau ci –dessous)

Des indicateurs sur l’utilisation des journées Joker seront partagés en comité de suivi de l’accord, afin d’étudier la possibilité de poser une 2^ème journée Joker après J-2 18h.

Les journées jokers ainsi utilisées seront déduites des droits à congés correspondants à la saison de l’année suivante (été pour été, hiver pour hiver).

Certaines dates, 10 au maximum par année civile, pourront être soumises à embargo et seront communiquées aux PNC avant la fin de l’élaboration des plannings.

Toutefois, l’Entreprise a la possibilité en exploitation de mettre sous embargo une journée en cas de circonstances exceptionnelles. Le nombre de journées d’embargo total restant limité à 10 par année civile.

Aucune date d'embargo ne pourra remettre en cause une journée joker posée au préalable celle-ci étant réputée stable.

15.1   Pose d’une journée Joker hors bloc réserve

Dans le cas où la pose de la journée JOKER conduirait à un enchainement planning « JOKER – repos base – congé annuel », les jours de repos base et la journée JOKER pourront être permutés, conduisant à un enchainement « repos base – JOKER- congé annuel ». La journée JOKER ne sera pas prise en compte pour la détermination de la durée de la période de congé annuel pour l’application des dispositions de l’article 7.1 du présent chapitre.

15.1.1 Pose d’une journée Joker hors bloc réserve pour les PNC du régime d’emploi Long-courrier 

NB : Cet article s’appliquera à partir de la mise en place de l’anticipation des TDS LC, en décembre 2020 pour planning de janvier 2021). Dans l’attente, les dispositions de l’article 15.1.2 ci-dessous du régime Moyen-Courrier s’appliquent également pour les PNC du régime d’emploi Long-courrier

(*) planning reconstruit selon les règles avant sortie TDS.

(**) planning reconstruit conformément au chapitre F selon les règles de déstabilisation du fait du PNC

 15.1.2 Pose d’une journée Joker hors bloc réserve pour les PNC du régime d’emploi Moyen-Courrier 

(*) planning reconstruit selon les règles avant sortie TDS.

(**) planning reconstruit conformément au chapitre G (et chapitre F pour la période transitoire Long courrier) selon les règles de déstabilisation du fait du PNC »

15.2 Pose d’une journée Joker dans le bloc réserve

15.2.1 Pose d’une journée Joker dans le bloc réserve pour les PNC du régime d’emploi Long-Courrier 

NB : Cet article s’appliquera à partir de la mise en place de l’anticipation des TDS LC, en décembre 2020 pour planning de janvier 2021. Dans l’attente, les dispositions de l’article 15.2.2 ci-dessous du régime Moyen-Courrier s’appliquent également pour les PNC du régime d’emploi Long-courrier

(*) planning reconstruit selon les règles avant sortie TDS.

(**) planning reconstruit conformément au chapitre F selon les règles de déstabilisation du fait du PNC

 15.2.2 Pose d’une journée Joker dans le bloc réserve pour les PNC du régime d’emploi Moyen-Courrier 

(*) planning reconstruit selon les règles avant sortie TDS.

(**) planning reconstruit conformément au chapitre G (et chapitre F pour la période transitoire Long courrier) selon les règles de déstabilisation du fait du PNC»

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et ce jusqu'au 31 octobre 2022, terme de l'accord qu'il révise.

Les dispositions de chacun de ses articles ont pour autant une date de mise en application spécifique expressément précisée dans chaque article concerné. Compte tenu du contexte décrit en préambule, la date de mise en application de l’article 1 est susceptible d’évoluer, dans ce cas un comité de suivi sera alors organisé et une nouvelle date pourra être fixée d’accord parties.

Les dispositions du présent avenant cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2022 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Fait à Roissy

Le 12 juin 2020

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel Navigant Commercial

UNSA AERIEN PNC

SNPNC-FO

UNAC-CGC

SNGAF