Accord d'entreprise "Avenant 6 à l'accord Groupe Pilotes relatif à la mobilité Pilotes, à lharmonisation progressive des systèmes de rémunération des règles collectives des Pilotes d'Air France et de Tansavia" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Entre,

La Société Air France située 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par M et pour la Société TRANSAVIA France , représentée par Mme

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau de l’entreprise : SNPL France ALPA, SPAF

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes signé le 13 septembre 2019.

Ces modifications portent sur l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes et en particulier sur le Titre III.

Article 1 : Modification du Titre III.B.1.2 « Primes de vol »

L’article III.B.1.2 Primes de vol est actuellement rédigé comme suit

«III.B.1.2 Primes de vol

• Le montant mensuel des primes de vol et majorations en position d'activité correspond :

• soit au décompte des primes de vol et majorations selon l’activité réalisée (Cf article III.B.4 et article III.B.5 ci-dessous : sont prises en compte les primes de vol au titre de l’activité aérienne, de l’activité non aérienne, des majorations pour vol de nuit, des majorations pour heures supplémentaires)

• soit au salaire mensuel minimum garanti en position d’activité défini à l’article III.B.1.6.

• Taux horaire de base des primes de vol applicable au sein de Transavia France

Le taux horaire de base de la prime de vol applicable au sein de Transavia France figure en annexe B du présent titre

• Prime de vol effective individualisée (PVEI)

La rémunération des OPL prend en compte leur expérience en heures de vol dans le transport aérien civil ou transport aérien militaire. Cette expérience antérieure est décomptée jusqu’à la date de la signature du contrat de travail :

• OPL sans expérience : catégorie A à l’embauche

• OPL ayant plus de 1500 heures de vol d’expérience : catégorie B à l’embauche

• OPL ayant plus de 3000 heures de vol d’expérience : catégorie C à l’embauche

La catégorie évolue ensuite en fonction de l’échelon, conformément au tableau ci-dessous :

La prime de vol effective individualisée est déterminée à partir :

a) du taux horaire de base de la prime de vol applicable au sein de Transavia France,

b) de la fonction (CDB ou OPL) et de la classe : le taux horaire de base de la prime de vol est affectée d'un coefficient variable selon la fonction (CDB ou OPL) et la classe, conformément au tableau ci-après,

c) de la catégorie PNT : les primes de vol effectives individualisées définies ci-dessus s'entendent pour la catégorie C, celles des catégories A et B sont obtenues par application à la prime C des coefficients 0,70 et 0,85 respectivement.

 »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :

III.B.1.2 Primes de vol

• Le montant mensuel des primes de vol et majorations en position d'activité correspond :

• soit au décompte des primes de vol et majorations selon l’activité réalisée (Cf article III.B.4 et article III.B.5 ci-dessous : sont prises en compte les primes de vol au titre de l’activité aérienne, de l’activité non aérienne, des majorations pour vol de nuit, des majorations pour heures supplémentaires)

• soit au salaire mensuel minimum garanti en position d’activité défini à l’article III.B.1.6.

• Taux horaire de base des primes de vol applicable au sein de Transavia France

Le taux horaire de base de la prime de vol applicable au sein de Transavia France figure en annexe B du présent titre

• Prime de vol effective individualisée (PVEI)

La rémunération des OPL prend en compte leur expérience en heures de vol dans le transport aérien civil ou transport aérien militaire. Cette expérience antérieure est décomptée jusqu’à la date de la signature du contrat de travail :

• OPL sans expérience : catégorie A à l’embauche

• OPL ayant plus de 1500 heures de vol d’expérience : catégorie B à l’embauche

• OPL ayant plus de 3000 heures de vol d’expérience : catégorie C à l’embauche

La catégorie évolue ensuite en fonction de l’échelon, conformément au tableau ci-dessous :

La prime de vol effective individualisée est déterminée à partir :

a) du taux horaire de base de la prime de vol applicable au sein de Transavia France,

b) de la fonction (CDB ou OPL) et de la classe : le taux horaire de base de la prime de vol est affectée d'un coefficient variable selon la fonction (CDB ou OPL) et la classe, conformément au tableau ci-après,

c) de la catégorie PNT : les primes de vol effectives individualisées définies ci-dessus s'entendent pour la catégorie C, celles des catégories A et B sont obtenues par application à la prime C des coefficients 0,70 et 0,85 respectivement.

Article 2 : Modification du Titre III article III.B.1.12 « Gratification promotion CDB et obtention de l’ « ATPL » »

L’article III.B.1.12 Gratification promotion CDB et obtention de l’ « ATPL » est actuellement rédigé comme suit :

« III.B.1.12. Gratification promotion CDB et obtention de l’ « ATPL »

• Gratification exceptionnelle liée à l’obtention de l’« ATPL »

Les Officiers Pilotes de Ligne ayant passé avec succès le contrôle ATPL pratique, exigés pour l’accès à l’emploi d’Officier Pilote de Ligne sur Long Courrier, reçoivent une gratification exceptionnelle dont le barème figure en annexe C. Compte tenu de la nature exceptionnelle de la gratification, son montant ne sera pas retenu dans le calcul de la rémunération des congés, ni dans le calcul de la Prime de Fin d’Année. En cas d’année incomplète d’activité (temps alterné, maladie, congés sans solde, etc), il n’y a pas lieu de proratiser cette gratification.

• Gratification exceptionnelle liée à la promotion à l’emploi de Commandant De Bord

Les Officiers Pilotes de Ligne ayant passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques des stages leur permettant d’être promus à l’emploi de Commandant De Bord, reçoivent une gratification exceptionnelle à la date de leur promotion dont le barème figure en annexe C.

Compte tenu de la nature exceptionnelle de ces gratifications, leur montant ne sera pas retenu dans le calcul de la rémunération des congés, ni dans le calcul de la Prime de Fin d’Année. En cas d’année incomplète d’activité (temps alterné, maladie, congés sans solde, etc), il n’y a pas lieu de proratiser ces gratifications. »

Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :

III.B.1.12. Gratification promotion CDB et obtention de l’ « ATPL »

• Gratification exceptionnelle liée à l’obtention de l’« ATPL »

Les Officiers Pilotes de Ligne ayant passé avec succès, au sein d’Air France ou de Transavia France, le contrôle ATPL pratique, exigé pour l’accès à l’emploi d’Officier Pilote de Ligne sur Long Courrier, reçoivent une gratification exceptionnelle au titre de l’obtention de l’ATPL dont le barème figure en annexe C :

• à l’issue du lâcher en ligne lors de son embauche au sein d’Air France ou de Transavia France, si ce dernier dispose déjà de l’ATPL ;

• lors du passage, avec succès du contrôle ATPL pratique, lorsque la formation est dispensée par Air France ou Transavia France ;

• lors de l’obtention de l’ATPL à Air France ou Transavia France par un pilote moins senior inscrit sur la LCP, s’il a obtenu l’ATPL, après son embauche, à l’extérieur d’Air France ou de Transavia France.

Compte tenu de la nature exceptionnelle de la gratification, son montant ne sera pas retenu dans le calcul de la rémunération des congés, ni dans le calcul de la Prime de Fin d’Année. En cas d’année incomplète d’activité (temps alterné, maladie, congés sans solde, etc), il n’y a pas lieu de proratiser cette gratification.

• Gratification exceptionnelle liée à la promotion à l’emploi de Commandant De Bord

Les Officiers Pilotes de Ligne ayant passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques des stages leur permettant d’être promus à l’emploi de Commandant De Bord, reçoivent une gratification exceptionnelle à la date de leur promotion dont le barème figure en annexe C.

Compte tenu de la nature exceptionnelle de ces gratifications, leur montant ne sera pas retenu dans le calcul de la rémunération des congés, ni dans le calcul de la Prime de Fin d’Année. En cas d’année incomplète d’activité (temps alterné, maladie, congés sans solde, etc), il n’y a pas lieu de proratiser ces gratifications.

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur HUIT (8) pages.

Fait à Roissy le 23 décembre 2020

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France Alpa