Accord d'entreprise "Avenant à la convention d'entreprise du PNT relatif au chapitre 2-embauche" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2021-03-08 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T09321006679
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19) Accord AF sur l'accompagnement du développement de Transavia France (2019-09-13) Accord de Groupe pilotes AF TO (2019-09-13) Avenant à la convention d'entreprise du PNT (2019-12-24) Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique et à l accord collectif PNT 2003-2005 (2020-03-10) AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PNC 2017/2022 SIGNE LE 31 JUILLET 2020 (2020-07-31) Avenant 3 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise COVID19 (2020-11-29) Accord relatif à l'équipe de lancement A220 (2020-10-19) Accord relatif aux modalités d'accès à la division A330/350 indifféremment sur A330ou A350 (2020-12-18) Avenant à l'accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l'adaptation des mesures de selection dans le cadre de la sélection CC042 (2020-11-06) Accord de méthode sur l'expérimentation preferential bidding system PNC (2021-03-12) Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17) Avenant relatif à la convention d'entreprise du PNT, l(accord 2003-2005 et l'accord PNT 2006 (2020-12-18) Accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise COVID 19 au sein d' AIR FRANCE (2021-03-08) Avenant 3 relatif au protocole instructeur pilote (2021-05-19) Avenant 6 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2021-05-20) Avenant N°1 à l'accord relatif à l'équipage du lancement de l'A220 (2021-05-19) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30) ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06) AVENANT 4 AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR (2021-10-14) AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996- PROLONGATION 2 (2021-11-30) AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17) AVENANT 12 A L'ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO (2022-02-24) ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE RESERVE DES PILOTES AU SEIN D'AIR FRANCE (2022-03-10) Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017-2022 Temps de vol supérieur à 15h sur les vols Japon Corée et Chine (2022-03-22) Avenant 13 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2022-05-17) Avenant 14 au Protocole sur le traitement des données Pilotes AF et TO (2022-05-17) Accord portant création de mesures visant à sécuriser l'utilisation de la flotte A220 (2022-06-21) Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection CCP (2022-07-01) Avenant à l'Accord PNT du 8 mars 1996 (2022-07-08) Avenant 15 à l'Accord de groupe pilotes AF TO - Protocole sécurité vols 2022 (2022-07-08) PROTOCOLE SECURITE DES VOLS 2022 (2022-07-08) ACCORD RELATIF REMPLACEMENT IPAD PNC (2022-08-31) ACCORD LOSA (2022-10-10) Avenant N°1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 (2022-10-10) ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A SECURISER LA CROISSANCE D’AIR FRANCE (2022-10-10) Avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France (2022-10-10) Avenant Convention Entreprise PNT (2022-11-28) Avenant 1 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-02-17) Avenant 2 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-03-01) Avenant 17 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-02-17) Avenant 7 au Protocole Instructeur (2023-03-16) Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2023-2028 (2023-04-24)

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-08

AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU PNT RELATIF AU CHAPITRE 2 – EMBAUCHE

Dans le cadre des règles relatives à l’embauche des pilotes Air France, il est apparu nécessaire de venir préciser les dispositions applicables à ces embauches.

Ainsi, la Direction d’Air France dont le siège est au 45 rue de PARIS, 93209 TREMBLAY-en-France, représentée par ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du Pilotes : SNPL, SPAF, ALTER

ont engagé des négociations.

Les parties signataires conviennent de réviser certaines des dispositions conventionnelles par le présent avenant qui en conséquence se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles ainsi révisées. Les autres dispositions restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application.

Article 1. Principes

Les parties conviennent que l’article 1 « Principes » du chapitre 2 « Embauche » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié comme suit :

« 1.PRINCIPES

Les emplois déclarés vacants sont déterminés dans le cadre des prévisions budgétaires approuvées chaque année par la Direction Générale, ces postes sont pourvus par des personnels en contrat à durée indéterminée.

Les pilotes de ligne sont recrutés sur un avion du groupe de base ou assimilé (cf. article 2.4 chapitre 1 - emploi) dans la fonction OPL uniquement.

Un emploi n’est plus considéré comme vacant dès lors qu’un candidat à l’emploi de pilote de ligne ayant satisfait aux épreuves de sélection, a reçu et accepté une convocation officielle pour un stage de formation en vue d’une 1ère qualification de type avion au sein d’Air France ou de Transavia France. Il ne peut donc plus être proposé à un autre pilote.

Il est rappelé qu'en cas de recrutement pour pourvoir des emplois vacants, bénéficient d'une priorité d'embauche :

  • dans la limite de deux ans, les salariés de la Compagnie Air France précédemment licenciés pour motif économique ; leur ancienneté Compagnie est alors décomptée en tenant compte de l'ancienneté déjà acquise au moment de leur licenciement. 

  • au cas où ils formulent une demande d'emploi, le conjoint et les enfants à charge des salariés décédés lors de l’exercice de leur activité professionnelle.

A niveau de qualification égale, priorité est donnée aux membres des autres personnels de la Compagnie. »

Article 2. Conditions générales d’admission

Les parties conviennent que l’article 2 « conditions générales d’admission » du chapitre 2 « Embauche » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié comme suit :

« 2. CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION

  1. SELECTION

Pour être admis aux épreuves de sélection en vue d'un recrutement en tant que pilote de ligne en contrat à durée indéterminée, les candidats de toutes origines doivent :

  • satisfaire aux conditions de nationalité du code des transports pour l’inscription aux registres spécifiques du Personnel Navigant Technique,

  • être en possession des diplômes, brevets, licences en état de validité reconnus par la réglementation française.

  • maitriser couramment la langue française

Les épreuves de sélection sont un prérequis incontournable à toute embauche au sein d’Air France ou de Transavia France, quelle que soit la structure d'origine du candidat, son expérience ou la qualification de type avion détenue.

  1. ENGAGEMENT

2.2.1 Préalablement à leur engagement en tant que pilote de ligne en contrat à durée indéterminée, les candidats doivent avoir réussi les épreuves de sélection.

  1. L'engagement est subordonné :

  • aux résultats favorables des contrôles médicaux : visite médicale d'aptitude à la profession de navigant et visite médicale du travail. Les intéressés doivent être en possession du certificat d'aptitude physique et mentale "classe 1" délivré par un Centre d'expertise médicale du personnel navigant ;

  • à la présentation, préalablement à leur embauche, des pièces énumérées ci- après :

    • pièces officielles justifiant de l’autorisation de travailler en France, le cas échéant

    • les originaux des diplômes, brevets et licences requis,

    • extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois (ou équivalent pour les ressortissants étrangers),

    • le cas échéant, certificat de travail du précédent employeur.

Le défaut de production ou la falsification d'une des pièces demandées constitue soit un motif de rejet de la demande d'engagement, soit un motif de rupture de la période d’essai ou un motif de licenciement pour faute grave.

Par ailleurs, la production d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), ou équivalent, pour les ressortissants étrangers, contenant une condamnation entraîne également le rejet de la demande.

  • à l’inscription aux registres spécifiques du personnel Navigant professionnel de l’aéronautique civile telle que définie par le code des Transports

  • à l’obtention auprès de l’Autorité compétente d’un titre de circulation aéroportuaire permettant de pénétrer en Zone de Sûreté à Accès Réglementé, le personnel navigant devant être titulaire du certificat de membre d’équipage (CMC)

  • 2.2.3 L'engagement en tant que Pilote de ligne en contrat à durée indéterminée intervient à compter de la date d’entrée en stage de formation en vue de la 1ère qualification de type avion au sein d’Air France ou de Transavia France. Il donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit. »

Article 3. Période d’essai

Les parties conviennent que l’article 3 « période d’essai » du chapitre 2 « Embauche » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié comme suit :

« 3. PERIODE D'ESSAI

Toute personne engagée en qualité de pilote de ligne en contrat à durée indéterminée est soumise à une période d'essai dont la durée effective, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail d'une durée totale supérieure à un mois (incluant congés, indisponibilité pour raisons de santé…), est fixée à 4 mois.

La période d’essai, commence à la date de début d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée et ne peut être renouvelée.

Au cours de la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié de part et d’autre sous réserve du respect des dispositions légales relatives aux délais de prévenance.

En cas de résiliation en cours de période d'essai de la part de la Compagnie, aucune indemnité ne sera versée par celle-ci. Si la résiliation intervient du fait du pilote de Ligne, celui-ci sera tenu de rembourser les frais de qualification engagés et justifiés par la Compagnie. »

Article 4. Ancienneté

Les parties conviennent que le point 4.1 « ancienneté compagnie » de l’article 4 « Ancienneté » du chapitre 2 « Embauche » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié comme suit :

« 4.1 ANCIENNETE "COMPAGNIE"

L'ancienneté "Compagnie" a pour point de départ la date de prise de service consécutive à l'embauche ou à l'intégration dans le cadre du personnel en contrat à durée indéterminée.

Sont validés au titre de l'ancienneté Compagnie :

  1. les durées des services accomplis avant l’embauche en contrat à durée indéterminée dans le Personnel Navigant technique, en tant que personnel local, personnel sous contrat à durée déterminée :

  • soit immédiatement avant cette embauche en contrat à durée indéterminée,

  • soit, lorsqu'il y a eu interruption avant cette embauche dans le personnel en contrat à durée indéterminée, sous réserve que la rupture du contrat de travail n'ait pas résulté d'une démission ou d'une période d'essai non satisfaisante,

  1. les durées des services accomplis en tant que personnel en contrat à durée indéterminée préalablement à un licenciement pour motif économique.

L'ancienneté Compagnie – ou la date retenue comme point de départ de cette ancienneté – sert de référence pour :

  • la constitution de droits auprès d'organismes de prévoyance extérieurs à la Compagnie,

  • l'obtention de billets à tarif soumis à restriction

  • le calcul de l'indemnité versée en cas de départ de la Compagnie en raison :

  • de l’atteinte de l’âge de cessation d’activité en que pilote,

  • du départ volontaire à la retraite CRPNPAC

  • la définition du niveau minimum de reclassement au sol. »

Article 5. Dispositions Générales

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent, respectivement, dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise du personnel navigant du PNT du 5 mai 2006 modifiée par avenants.

Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :

  • aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

  • à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 08 MARS 2021

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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