AVENANT N°13 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PNT DU 5 MAI 2006

Entre,

Le société Air France sis 45 rue de Paris 93290 Tremblay-en-France, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales,

Ci-après dénommée « l’employeur »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise des Personnels Navigants Techniques : ALTER, SNPL France ALPA, SPAF,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir rappelé que :

La société Air France a mis en place par accord collectif en date du 5 mai 2006 un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des personnels navigants techniques d’Air France comprenant :

• Un contrat « Article 83 » n°377/3775026 alimenté par une cotisation obligatoire de l’employeur ;

• Et un contrat « Article 83-VIF » n°740/7400001 alimenté par une cotisation obligatoire de l’employeur et par des versements individuels et facultatifs des personnels navigants techniques.

Les dispositions législatives récentes issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dites « PACTE » et l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont créé un nouveau cadre pour les Plans d'Epargne Retraite (PER) d’entreprise.

Les parties à l’accord collectif de Groupe Pilotes Air France Transavia France relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France du 13 septembre 2019 sont convenues de mettre en place, au bénéfice des pilotes d’Air France et de Transavia France, un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

En conséquence, la société Air France et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise des personnels navigants techniques se sont réunies afin de modifier les dispositions de l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 qui portent sur le même objet que le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire et mettre ainsi fin au régime de retraite supplémentaire institué par l’accord d’entreprise du 5 mai 2006.

Il a ainsi été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique de la société Air France.

Article 1- Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 dans les conditions ci-après définies :

« Les dispositions législatives récentes issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dites « PACTE » et l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont créé un nouveau cadre pour les Plans d'Epargne Retraite (PER) d’entreprise. L’entreprise et les organisations syndicales ont donc décidé de mettre en place un Plan d’épargne retraite obligatoire répondant aux critères issues de la loi PACTE à compter du 1^er juillet 2021. Un taux de cotisations patronales obligatoires identique à celui jusqu’alors applicable au sein des régimes de retraite supplémentaire des pilotes de la société Air France sera appliqué.

Par suite, les dispositions de l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 relatives à la mise en place du régime de retraite supplémentaire des pilotes Air France (article 1 du chapitre 2 de l’accord, son annexe et ses avenants subséquents) cessent de s’appliquer le 30 juin 2021. 

A compter du 1^er juillet 2021, les cotisations obligatoires cesseront d’être versées au sein des contrats n° 377/3775026 « Article 83 » et n°740/740 0001 « Article 83-VIF » souscrits par l’entreprise en application de l’accord PNT du 5 mai 2006.

De même, les salariés ne pourront plus effectuer de versements individuels et facultatifs après le 30 juin 2021.

Les avoirs détenus par les pilotes salariés de la société Air France sur les contrats de retraite supplémentaire « Article 83 » et « Article 83 VIF » seront transférés collectivement vers le contrat d’assurance collective PERO selon les modalités ci-après précisées.

L’épargne sera répartie entre les compartiments du compte individuel en fonction de la nature du versement initial (cotisation obligatoire ou versement volontaire) effectué sur les contrats de retraite supplémentaire « Article 83 » et « Article 83 VIF ». L’épargne transférée est celle constituée par les pilotes salariés présents dans les effectifs de la société à la date d’effet du transfert.

Suite au transfert, l’épargne retraite des salariés concernés est affectée aux gestions financières suivantes :

Ce transfert collectif interviendra en avril 2022.

Une fois le transfert collectif réalisé, les salariés concernés pourront ensuite procéder, au sein de chacun des compartiments du PERO, à des arbitrages selon les modalités prévues par le contrat d’assurance.

Les avoirs détenus par les anciens salariés d’Air France à la date d’effet de l’opération et n’ayant pas liquidé leurs comptes individuels de retraite supplémentaire « Article 83 » et « Article 83 VIF » ne sont pas transférés et restent investis conformément aux dispositions des contrats de retraite supplémentaire « Article 83 » et « Article 83 VIF ». 

Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront continuer à effectuer des versements volontaires après le 30 juin 2021, à condition de ne pas disposer d’un dispositif de même nature dans une autre entreprise.

L’épargne retraite constituée continuera à être gérée conformément aux dispositions des contrats d’assurance susvisés. »

Les dispositions de l’accord collectif du 5 mai 2006, de l’annexe et des avenants subséquents, ne sont pas autrement modifiées.

Article 2– Date d’effet - durée de l’avenant- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2021 et s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord Pilotes du 5 mai 2006 et de ses avenants subséquents.

Le présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise du Personnel Navigant Technique.

Il fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Roissy le, 19 JUIL. 2021

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise du Personnel Navigant Technique :