Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 8 MARS 1996

Entre,

La Société AIR France située 45 rue de PARIS, 93290 Tremblay-en-France, représenté par M X pour la Direction d’AIR France

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France ALPA, SPAF, ALTER

Il a été convenu ce qui suit :

Suite à la situation sanitaire actuelle liée à la crise COVID 19, l’exploitation de certaines lignes nécessite d’adapter temporairement la construction des rotations, afin d’éviter ou de limiter les temps de repos sur certaines escales, et ainsi éviter le risque pour les pilotes d’une mise en quarantaine ou d’un traitement selon des protocoles nationaux.

Par ailleurs, des circonstances particulières (situation géopolitique instable, évènements météorologiques ou sismiques …) peuvent également nécessiter des adaptations exceptionnelles de construction de rotations, ponctuellement ou pour une période donnée.

Les parties signataires conviennent en conséquence des dispositions suivantes qui

• dérogent pour les articles 1 et 2 du présent avenant, à durée déterminée, à l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs ;

• révisent, pour l’article 3 du présent avenant, à durée déterminée, l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs.

Article 1. Desserte de Beyrouth

Si les prescriptions suretés ne permettaient plus de découcher en escale à Beyrouth et après validation de cette situation par les organisations syndicales signataires du présent avenant (en cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE) et en dérogation à la définition « Moyen trajet / Long trajet » de l’accord du 8 mars 1996, révisée successivement par l’accord du 25 novembre 1997, l’accord PNT 2003-2005 du 18 juin 2003 et l’accord sur l’accompagnement du développement de Transavia France du 13 septembre 2019, les règles applicables pour la construction des rotations desservant Beyrouth seront les règles définies pour les avions long-courrier.

En complément au regard du risque fatigue, si la rotation est construite en aller-retour (service de vol unique) et est programmé avec du vol de nuit :

• Ces services de vols seront opérés en équipage renforcé (PEQ 3) et selon les règles conventionnelles de construction de rotation PEQ3.

• Le jour du départ, les pilotes auront accès à une chambre d’hôtel en day-use

• A l’arrivée à CDG, une chambre d’hôtel sera proposée

Il sera envoyé mensuellement aux organisations syndicales représentatives et aux représentants de proximité les données (temps vol, TSV, nombre de Pilot report….) relatives aux vols entrant dans le cadre de ce présent article

La Direction et les organisations syndicales pilotes signataires du présent avenant pourront demander la réunion sous 15 jours d’un comité de suivi portant sur l’application de cette dérogation. Dans le cadre de ce comité de suivi, après étude des données relatives aux vols, les organisations syndicales représentatives pilotes signataires pourront décider de l’arrêt de cette dérogation. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Article 2. Vols doublés (avion pax)

En dérogation à la limitation spécifique du vol doublé prévue en page L11 de l’accord du 8 mars 1996, il sera possible d’effectuer, pour les avions pax, deux étapes en équipage doublé avec un TSV maximum de 17h30, afin d’éviter un découcher dans une escale où les conditions sanitaires ne seraient pas satisfaisantes.

Il est convenu que les conditions sanitaires à l’origine de ces vols devront être validées par les organisations syndicales signataires du présent avenant avant la première occurrence de ce ou ces vol(s). En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

En cas d’évolution des conditions sanitaires permettant à nouveau de découcher dans cette escale, la Direction et les organisations syndicales pilotes signataires du présent avenant pourront demander la réunion sous 15 jours d’un comité de suivi portant sur l’application de cette dérogation. Après validation de ces conditions en comité de suivi par les organisations syndicales signataires, (en cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE) les dispositions de l’accord du 8 mars 1996 s’appliqueront à nouveau sans dérogation.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour des vols A/R et aux TSV dont l’escale de départ (début du TSV) et l’escale d’arrivée en fin de TSV du vol retour sont toutes deux situées en France métropolitaine (y compris si l’escale de départ et/ou d’arrivée est la base d’affectation).

Dans le cas d’un tel bi-tronçon au départ de la base, la protection avant vol à la base sera de 4 RNN :

• Peuvent être programmées entre 2 de ces 4 RNN, sauf s'ils font partie d'un RPC:

• une réserve terrain avec hébergement si cet hébergement est maintenu pendant ces 2 RNN,

• une réserve domicile.

• Un pilote de réserve pourra être déclenché sur un tel vol dès lors qu’il a une protection avant vol de 2 RNN.

• Dans tous les cas un seul pilote déclenché de réserve, et ayant une protection avant vol de 2 RNN, pourra faire partie de la composition équipage définie ci-dessus.

Si le vol bi-tronçon se fait sur le vol retour vers CDG, une chambre d’hôtel sera proposée à l’arrivée à CDG

Il sera envoyé mensuellement aux organisations syndicales représentatives les données (temps vol, TSV, nombre de Pilot report ….) relatives aux vols entrant dans le cadre de ce présent article.

Article 3. Circonstances exceptionnelles

Les parties signataires conviennent que le thème « définitions » de l’annexe 1 « Règles d’utilisation » de l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs est complété du point suivant :

« ♦ Circonstances exceptionnelles :

Lorsque des circonstances exceptionnelles (non exclusivement économique) le nécessitent pour 1 rotation spécifique datée, les organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent accord devront être sollicitées afin de donner leur accord pour déroger, dans les limites des règles IR OPS (*), aux limitations conventionnelles relatives aux règles d’utilisation.

En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentative signataire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Les termes de l’accord seront alors communiqués à toutes les organisations syndicales pilotes représentatives.

Il est précisé que sera annexé à la demande de dérogation l’avis motivé de la DGSV, que le SGRF sera notifié de ces vols dérogatoires.

Une information du caractère dérogatoire de la rotation sera incluse dans le dossier de vol pour informer l’équipage.

(*) Toute dérogation à celles-ci, en application de l’article 71 du règlement (EU) 2018/1139, devant être autorisée par la DGAC et notifiée à l’EASA »

Article 4. Dispositions Générales

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France, à l’exception des Pilotes affectés aux Antilles.

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de révision et de dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021.

Il s’appliquera à compter du 1^er octobre 2021 et cessera de produire tout effet au 30 novembre 2021.

Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :

• aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 30 septembre 2021

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA