Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres élus au sein des comités d'établissement et des membres élus du comité central d'entreprise de la société Air liquide global E&C Solutions France" chez AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Cet accord signé entre la direction de AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CFTC le 2018-09-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CFTC

Numero : T09418000948
Date de signature : 2018-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANC
Etablissement : 42049931100033

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Air Liquide E&C Solutions France (2018-07-31)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-13

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS AU SEIN DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Entre :

La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par XXX – en sa qualité de XXX,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

, en sa qualité de

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

, en sa qualité de XXX

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

, en sa qualité de

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

, en sa qualité de

D’autre part.

*

* *

PREAMBULE

Les mandats des représentants aux comités d’établissement (CE) et délégués du personnel (DP) Air Liquide Global E&C Solutions France S.A, actuellement prorogés du fait de la signature d’un accord de prorogation des mandats en date du 3 octobre 2017, arrivent à échéance le 30 octobre 2018, entraînant de la même façon la fin des mandats d'élus au comité central d'entreprise (CCE) de la société Air Liquide Global E&C Solutions France S.A.

Lors de la réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral 2018, le 11 septembre 2018, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives sollicite la Direction en vue de prévoir une prorogation par voie conventionnelle des mandats de représentants du personnel aux CE et de DP jusqu’au 12 novembre 2018, de manière à prévoir la mise en oeuvre des élections professionnelles en dehors de la période de congés scolaires comprise entre le 22 octobre et 2 novembre 2018.

C’est dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées et ont convenu que le temps nécessaire à une bonne organisation des élections à intervenir nécessitait de différer l’organisation des élections DP et CE et, par voie de conséquence, de proroger de façon temporaire et exceptionnelle les mandats précités.

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent, par accord unanime, de reporter l’organisation des élections professionnelles et de proroger de façon temporaire et exceptionnelle les mandats de membres élus des comités d'établissement (CE), des membres élus au comité central d'entreprise (CCE) et des délégués du personnel (DP) de l'ensemble de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, et ce :

  • jusqu'à l'élection des nouveaux membres des Comités sociaux et économiques d’établissement ;

  • étant précisé que, dans tous les cas, la prorogation prévue par le présent accord ne saurait aller au-delà du 12 novembre 2018.

Article 2 – Durée - Publicité

2.1. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et est subordonné à sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et la Direction.

Il prendra fin de manière automatique à compter de la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 12 novembre 2018.

2.2 Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Champigny, le 13 septembre 2018

Pour la Société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

La C.F.D.T. La C.F.E.-C.G.C.

La C.F.T.C. La C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/