Accord d'entreprise "Accord salaire / emploi 2018" chez CRYOPAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SALAIRE / EMPLOI 2018

La Société CRYOPAL, dont le Siège Social est à  Parc Gustave Eiffel – 8, avenue Gutenberg – Bussy Saint Georges.

Représentée par M…………….., Directeur Général.

D’une part,

Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La XXXX représentée par :

M………….. membre du personnel de Cryopal

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 a débuté le 20 février 2018 et s’est poursuivie le 6 mars 2018.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de débats avec la Direction.

Considérant l’environnement économique incertain ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit CRYOPAL en France,

Considérant les difficultés rencontrées par CRYOPAL en 2016 et début 2017 et le travail mené pour retrouver et conserver la certification dispositifs médicaux pour retrouver la confiance générale.

Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit :

1. Le Plan d’Augmentations

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,7% des salaires de base majorés de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017.

2. Application du plan d’augmentations

• 2.1. Modalités d’application : le plan d’augmentations 2018 se traduira exclusivement par des augmentations de salaires individuelles.

La Direction a accepté le principe d’une augmentation collective pour une partie du personnel définie ci-après, de manière exceptionnelle, pour tenir compte de l’implication collective des salariés en 2017, face aux difficultés rencontrées :

• Pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 32.000 € (salaire de base * 13 + prime d’ancienneté * 12), une augmentation collective correspondant à 1% du salaire de base sera appliquée. Par ailleurs, une enveloppe globale de 0.7%, effet de l’ancienneté inclus, sera appliquée, sur la base définie dans la paragraphe 1.

• Pour les salaires annuels supérieurs à 32.000 € (salaire de base * 13 + prime d’ancienneté * 12), une enveloppe globale de 1.7%, effet de l’ancienneté inclus, sera appliquée, sur la base définie dans la paragraphe 1.

• 2.2.  Le plan sera appliqué en une seule vague en juin 2018.

3. Entretien annuel :

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.

Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié.

Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mai. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez vous.

4. Autres mesures

La prime de transport mensuelle dont bénéficient les salariés ne disposant pas d’un véhicule mis à la disposition par l’entreprise et n’utilisant pas les transports collectifs est portée à  27 € bruts mensuels au 1er juin 2018.

La bourse d’études dont bénéficie les salariés pour leurs enfants fiscalement à charge sous certaines conditions est portée à 50 € bruts mensuels à partir du 1er juin 2018.

5.  T.C.L.

En 2018 nous poursuivrons le programme TCL en portant la reconnaissance à la fois sur des TCL expert, mais aussi sur des TCL compagnonnage. La reconnaissance TCL permet ainsi de valoriser la volonté et la capacité des compagnons à partager leurs connaissances.

7. Egalité professionnelle

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a conduit à la signature d’un accord le 15 Avril 2015.

8. Rappel sur la politique de rémunération de Cryopal:

La politique de rémunération de la société Cryopal est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la première réunion de négociation.

Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

9. Représentants élus et mandatés :

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié mandaté devra percevoir prorata temporis du temps consacré à l’exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles au même type d’éléments variables de rémunération.

Cette disposition sera applicable au titre des versements devant intervenir au cours de l’année 2019 même s’ils correspondent à des objectifs au titre de l’année 2018.

10. Egalité de traitement :

Les managers et le DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

11. Durée et Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bussy Saint Georges, le 4 avril 2018

POUR CRYOPAL

M…………..