Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord pour l'Avenir de TMMF" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Avenant n°4 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

Entre les soussignés,

D’une part,

La société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE SAS (TMMF), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 26 octobre 2022, en 7 exemplaires.

X Pour la CFDT

Président X

Pour la CFE-CGC

X

Pour la CFTC

X

Pour la CGT

X

Pour FO

X

PREAMBULE

L’industrie automobile, et notamment Toyota, demeure impactée par le contexte sanitaire, économique et industriel actuel (difficultés d’approvisionnements, …).

C’est dans ce contexte que l’avenant n°3 à l’accord sur l’Avenir de TMMF avait été signé le 13 juillet 2022. Celui-ci prévoyait différentes mesures permettant à la fois de répondre à la forte demande commerciale, mais aussi d’accompagner le pouvoir d’achat des Members et de renforcer la politique de l’emploi de l’Entreprise.

Parmi les mesures prévues par cet avenant, figuraient notamment :

• Une prime de reconnaissance des efforts (éligibilité à la prime déclenchée à partir de 35h réalisées au cours des séances supplémentaires pour les Members en heures, ou 5 séances supplémentaires pour les Members en jours, entre le 1^er mai et le 31 décembre 2022)

• Une prime de flexibilité (éligibilité à la prime déclenchée à partir de 5 modifications d’horaires entre le 1^er mai et le 31 décembre 2022)

• Une prime exceptionnelle pour rétribution des jours travaillés durant le Christmas Shut Down

Ces trois mesures visaient à encourager et reconnaître les efforts effectués par l’ensemble des Members dans cette situation exceptionnelle.

Au 31 octobre 2022, une grande partie des Members aura d’ores et déjà effectué au moins 5 séances supplémentaires ou aura connu au moins 5 modifications d’horaires. Ainsi, ces Members auront déjà atteint le premier seuil d’éligibilité aux différentes primes.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies ce jeudi 20 octobre 2022 et qu’elles ont échangé sur les modalités pratiques de versement des primes liées aux séances additionnelles.

Les parties ont alors convenu des mesures détaillées ci-après.

Article 1 – Versement d’une avance sur primes

Article 1.1 – Members en heures – Versement d’une avance sur la prime de reconnaissance des efforts prévue à l’article I-1.2 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

L’article I-1.2 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF est complété comme suit :

Une avance de 150 € bruts sur la prime de reconnaissance sera versée sur la fiche de paie de novembre à l’ensemble des Members qui, au 31 octobre 2022, aura d’ores et déjà effectivement réalisé un nombre supérieur ou égal à 35 heures à l’occasion des séances supplémentaires organisées depuis le 1^er mai 2022.

Article 1.2 – Members en heures – Versement d’une avance sur la prime de flexibilité prévue à l’article I-1.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

L’article I-1.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF est complété comme suit :

Une avance de 25 € bruts sur la prime de flexibilité sera versée sur la fiche de paie de novembre à l’ensemble des Members qui, au 31 octobre 2022, aura d’ores et déjà effectivement connu au moins 5 modifications d’horaires depuis le 1^er mai 2022.

Article 1.3 – Members en jours – Versement d’une avance sur la prime de reconnaissance des efforts prévue à l’article I-2.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

L’article I-2.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF est complété comme suit :

Une avance de 150 € bruts sur la prime de reconnaissance sera versée sur la fiche de paie de novembre à l’ensemble des Members qui, au 31 octobre 2022, aura d’ores et déjà effectivement réalisé au moins 5 séances supplémentaires depuis le 1^er mai 2022.

Article 1.4 – Members en jours – Versement d’une avance sur la prime de flexibilité prévue à l’article I-2.4 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

L’article I-2.4 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF est complété comme suit :

Une avance de 25 € bruts sur la prime de flexibilité sera versée sur la fiche de paie de novembre à l’ensemble des Members qui, au 31 octobre 2022, aura d’ores et déjà effectivement connu au moins 5 modifications d’horaires depuis le 1^er mai 2022.

Article 2 – Statut des primes

Article 2.1 – Statut de la prime de reconnaissance des efforts prévue pour les Members en heures et en jours aux articles I-1.2 et I-2.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

La prime de reconnaissance des efforts prévue aux articles I-1.2 et I-2.3 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF sera versée aux salariés visés par ces articles sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022.

Le versement de cette prime en 2022 se fera dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Art. L.242-1 du Code de la sécurité sociale), sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Article 2.2 – Statut de la prime de flexibilité prévue pour les Members en heures et en jours aux articles I-1.3 et I-2.4 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

La prime de flexibilité prévue aux articles I-1.3 et I-2.4 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF sera versée aux salariés visés par ces articles sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022.

Le versement de cette prime en 2022 se fera dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Art. L.242-1 du Code de la sécurité sociale), sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Article 2.3 – Statut de la prime exceptionnelle accordée au titre du travail pendant la période du Christmas Shut Down prévue à l’article III-2 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF

La prime exceptionnelle de rétribution du travail pendant le Christmas Shut Down, prévue à l’article III-2 du chapitre 1 de l’avenant n°3 à l’accord pour l’Avenir de TMMF sera versée aux salariés visés par ces articles sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2023.

Le versement de cette prime en 2023 se fera dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Art. L.242-1 du Code de la sécurité sociale), sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.

Article 4 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, cet avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par TMMF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 6 – Commission de suivi

Il est rappelé qu’une commission de suivi de l’Accord sur l’avenir de TMMF pourrait se réunir en cas de besoin, si les circonstances nécessitaient que les signataires rééchangent sur l’application des mesures prévues par le présent avenant.