NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE INTER OCEANS

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

ENTRE

La Société France Télévisions Publicité Inter Océans, ayant son siège social 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, représentée par France Télévisions Publicité, le Président représenté, Directrice Générale,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (USNA-CFTC) représentée par, Déléguée Syndicale,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :

Conformément à l’article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

• 14 février 2018

• 21 février 2018

• 28 février 2018

Les organisations syndicales ont formulé, par ordre de priorité, des demandes portant sur :

Pour la CFTC :

1. Mettre en place une augmentation générale sur le salaire fixe de 1,5%

2. Ou, à défaut, une augmentation catégorielle de :

• 1,5% jusqu’à 35.000 euros (soit 63% de l’effectif concerné)

• 1% de 35.001 à 50.000 euros (soit 26% de l’effectif concerné)

• 0,5% pour les salaires de 50.001 et + (soit 11% de l’effectif concerné)

ce qui représenterait 1,26% de la masse salariale et laisserait 0,24% pour les augmentations individuelles.

3. Maintenir le pourcentage de la cotisation salariale de la mutuelle pour 2018 identique à celui de 2017.

4. Mettre en place un dispositif sur le télétravail.

5. Revaloriser les tickets-restaurant en passant la valeur faciale à 9 euros. l’augmentation de 10 cts étant à la seule charge de l’entreprise.

6. Maintenir le dispositif « sénior » concernant le basculement de la prime d’objectifs dans le salaire fixe.

Pour la CGT :

1. Une augmentation générale.

2. Le maintien de la répartition de la cotisation mutuelle pour 2018.

3. Que le télétravail ne soit pas réservé uniquement à la catégorie « cadre ».

La CGT ne s’oppose pas aux demandes de la CFTC.

La direction a rappelé que, compte tenu de l’enveloppe réservée aux augmentations, soit seulement 1,5%, il ne lui paraissait pas envisageable de procéder à une augmentation générale qui, même catégorielle, n’aurait été que d’une portée très limitée.

S’agissant de l’augmentation des tickets restaurant, la direction a alors rappelé que le seuil de la contribution patronale pour être exonéré de charges sociales et fiscales est fixé réglementairement. Au-delà de ce seuil, les sommes seraient soumises à réintégration sociale et fiscale tant pour le collaborateur que pour l’entreprise. L’augmentation de 10 cts ne peut donc être à la charge exclusive de l’entreprise.

La direction a informé les organisations syndicales qu’à la suite de la mise en conformité du contrat santé par Allianz au 1^er janvier 2018 et de l’augmentation du taux de cotisations due à l’augmentation de la taxe de solidarité additionnelle, celle-ci a demandé à l’assureur d’intégrer, dans le contrat de base, de nouvelles garanties.

La direction a également informé les organisations syndicales de demandes de la part des collaborateurs de la Polynésie sur la mise en place d’une retraite par capitalisation et une amélioration des garanties mutuelle avec la mise en place d’un régime facultatif.

Les parties ont estimé que le coût engendré par la mise en place d’une retraite par capitalisation était particulièrement élevé au regard d’un bénéfice attendu très faible pour les collaborateurs compte tenu de la moyen d’âge. Par ailleurs, un tel accord pourrait difficilement être mis en place pour un seul établissement et ce pour des raisons d’équité. Enfin, une telle disposition requerrait l’accord des autorités de tutelle.

Concernant l’amélioration des garanties mutuelle, les propositions formulées conduiraient à une explosion des coûts (multiplié par 3 pour le contrat de base) qui n’apparait pas réaliste alors même que l’entreprise a fait passer la côte part salariale de 25% à 15% depuis le 1^er janvier 2016.

La direction a, de son côté formulé une proposition :

La reconduction du dispositif adopté lors des précédentes négociations salariales, à savoir l’octroi pour l’année 2018 de deux journées spéciales pour les collaborateurs de la Nouvelle Calédonie, ceci afin de compenser en 2018 un nombre de jours fériés plus limités qu’en métropole et en Polynésie française.

Prenant acte de leur désaccord sur certaines demandes exprimées par les organisations syndicales, les parties ont néanmoins souhaité négocier sur d’autres dispositions.

Après discussions et échanges de vues entre la direction et les organisations syndicales, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Rémunérations 2018

Il ne sera pas procédé, en 2018, à une augmentation générale de la rémunération des collaborateurs de France Télévisions Publicité Inter Océans.

En conséquence, seules des augmentations individuelles pourront être décidées par la direction.

• Dispositions spécifiques aux seniors

La direction confirme qu’elle continuera d’étudier la possibilité de basculer une partie de la prime d’objectifs dans le salaire fixe, des collaborateurs proches de la retraite, après étude individuelle de la situation dudit collaborateur.

Article 2 – Tickets-restaurant

A compter du 1^er avril 2018, la valeur faciale du ticket-restaurant passe de 8,90 euros à 9 euros avec une répartition de :

Part salariale 3,60 euros

Part patronale 5,40 euros

Article 3 – Système de prévoyance/santé

A compter du 1^er janvier 2018, la prise en charge de la mutuelle est répartie de la façon suivante :

	2018	2019	2020
Société	85	80	75
Collaborateur	15	20	25

Les nouvelles garanties seront mises en place avec effet au 1^er février 2018. Un tableau des nouvelles garanties sera communiqué à chaque collaborateur et disponible sur l’intranet. La possibilité d’adhérer aux garanties optionnelles sera proposé directement par l’assureur.

Article 4 – Egalité professionnelle 

Les parties rappellent que compte tenu des effectifs de France Télévisions Publicité Inter Océans, celle-ci n’est pas soumise à l’obligation d’établir chaque année un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement portant sur les années 2017/2019 a été conclu avec l’accord des autorités de tutelle en conservant les mêmes ratios et plafond.

Article 6 – Temps de travail

Attribution d’une journée spéciale en Nouvelle-Calédonie :

La direction décide d’attribuer au titre de 2018, deux journées spéciales de congés supplémentaires fixées le :

• 16 juillet 2018

• Choix entre le 30 avril 2018 ou le 02 novembre 2018 (en fonction des contraintes de service)

pour les collaborateurs présents en Nouvelle-Calédonie.

Article 7 –Qualité de vie au travail

Conformément à l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail modifiant les articles L1222-9 et suivant du Code du travail, la direction s’engage à mettre en place une charte consacrée au « Télétravail » au cours du premier semestre 2018, en concertation avec les organisations syndicales.

Article 8 – Information des organisations syndicales et publication

Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu, de la part de la direction, l’ensemble des informations souhaitées à l’occasion des négociations ayant abouti au présent accord partiel.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord partiel sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 06 mars 2018

en six exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’USNA-CFTC

France Télévisions Publicité, le Président

Pour la CGT