Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (CE/DP) et du CHSCT" chez NOVAPEX (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT

Entre

La société NOVAPEX

dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde, « 21 Ecully Parc », CS 33167 à Ecully Cedex (69134)

représentée par xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la Société NOVAPEX à savoir :

• CFDT

• CFE / CGC

• CGT

représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés par leur fédération pour négocier,

d’autre part,

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) arrivant à échéance le 27 novembre 2017, ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

La Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de proroger les mandats en cours des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prolongation des mandats a pour finalité de permettre à l’entreprise d’organiser de nouvelles élections professionnelles en 2018 et prévoir la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique.

Dans tous les cas, la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront en 2018 mettront fin de facto aux mandats actuels prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – PERIODE TRANSITOIRE

Durant la prolongation des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel du 1^er janvier au 31 décembre 2018, il est convenu que chaque organisation syndicale aura la faculté de convier un invité lors des réunions préparatoires et réunions mensuelles de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT, en respectant un délai de prévenance d’une semaine auprès du responsable de service concerné et de la Direction.

Pour la période transitoire, il sera réattribué des vignettes roses conformément aux résultats des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction procédera à la mise en place du Comité social et économique par décision unilatérale de l’employeur, ce après consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

Fait à ECULLY

Le 21 décembre 2017,

En 7 exemplaires originaux