Accord d'entreprise "AVENANT TEMPORAIRE A LACCORD CET SGEF DU 17 DECEMBRE 2012" chez SGEF - SGEF SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SGEF - SGEF SA et les représentants des salariés le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220019460
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : SGEF SA
Etablissement : 42062511300022 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-30

Avenant temporaire à l’accord CET SGEF du 17 décembre 2012

Entre d’une part, Société Générale Equipment Finance, représenté par Sydney Abbott, Directrice des Ressources Humaines,

Et d’autre part, L’organisation syndicale CGT, représentée par Laurence Jalabert,

Il est convenu ce qui suit. Fait à la Défense le 30/06/2020

Aménagement temporaire en 2021 de la campagne d’investissement des jours dans le CET

L’accord SGEF sur la mise en place du compte epargne temps du 17 décembre 2012 permet aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner et de monétiser du temps.

Compte tenu de la crise sanitaire exeptionnelle liée au COVID-19 et au regard de ses impacts, la direction décide que les collaborateurs doivent prendre l’ensemble de leurs jours de repos acquis et ferme le dispositif d’alimentation pour les soldes des jours RTT 2020 et des congés annuels pour La periode d’Avril 2020 à Mai 2021

Il n’y aura donc pas de campagne d’investissement en 2021.

Suite aux échanges avec la représentante de l’organisation syndicale, les parties ont convenu des éléments suivants :

  • La fixation des congés et des jours RTT doit s’opérer dans le cadre d’un échange entre le salarié et son manager :

  • Cet échange doit nottament tenir compte des contraintes familiales et opérationnelles : positionnement recherché de congés ou jours RTT pendant les périodes de faible activité ;

  • La fixation des congés annuels doit se faire dans le respect des règles légales et conventionnelles, c’est-à-dire la prise au minimum de 15 jours ouvrés de congés annuels pendant la période estivale allant jusqu’au 31 Octobre dont 10 jours consécutifs.

  • Cette mesure exeptionnelle est limitée à la campagne d’investissement 2021 au titre du présent accord ;

  • Le maintien des conditions d’utilisation du CET et particulièrement celle de la monétisation des jours déjà épargnés dans le CET à fin Juin 2020 ;

  • La possibilité pour les salariés dont la rémunération annuelle de base contractuelle 2020 est inférieure ou égale à 40 000e d’alimenter voire de monétiser, dans conditions en vigueur, leur CET, avec 5 jours maximum de RTT en 2021 ;

  • Le report de la prise des jours de RTT 2020 est prolongé exeptionnellement jusqu’au 31 Janvier 2021.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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