Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NAO OBLIGATOIRES" chez CAPITAL SAFETY GROUP EMEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre :

La Société Capital Safety Group EMEA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Adm Comptable & Financier – d'une part

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par

Madame XXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX

en leur qualité de délégués syndicaux

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le mercredi 28 mars 2018

• le vendredi 06 avril 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

• Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Partage de la valeur ajoutée

Compte tenu des accords :

-de participation

- de l’existence d’un PEE,

- d’un PERCO,

Les délégués syndicaux insistent sur le fait de renégocier les accords ci-dessus courant 2018 et d’ajouter un accord d’intéressement.

2) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées le 28 mars 2018, pour envisager une négociation sur les salaires réels.

Les délégués syndicaux demandaient une augmentation de 1.5% pour les codes contribution 3 et 3% pour les codes contribution de 4, plus

+ 0.5 euro sur la prime repas plus une augmentation de 0.50 euro pour la prime transport

La direction a proposé une augmentation de 1% pour le personnel ayant eu un Code de Contribution égal à 3 et une augmentation de 4% pour le personnel ayant eu une augmentation égale ou supérieure à 4. Pas d’augmentation des primes

Une promotion sur le service ventes a été faite sur 2018

Après négociation, la direction générale a revu à la hausse le 06/04/2018, l’augmentation de salaire pour le personnel :

• ayant eu un code de contribution égal à 3. Cette augmentation de salaire sera de 1.5% à partir du 01/05/2018

• ayant eu un code de contribution égal à 4 ou 5. Cette augmentation de salaire sera de 3% à partir du 01/05/2018

Pas d’augmentation des primes.

Concernant les accords d’entreprise PEE, PERCO, intéressement, nous allons essayer de discuter de ces dossiers sur 2018.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 31/03/2011 et applicable le 01/04/2011 actuellement en vigueur reste inchangé.

Le souhait des délégués syndicaux est de pouvoir mettre en place le télétravail.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

• L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

  • Objectifs

• Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

• Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;

3) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A titre de rappel, nous rappelons que nous faisons partie du groupe 3M et qu’il existe une classification interne

Système de classification propre à 3M – 3 branches de classification

• - S pour filière commerciale ;

• T pour filière technique

• JG pour filière généraliste

Ne se substitue pas aux classifications conventionnelles, c’est une classification interne complémentaire

Certains dispositifs de rémunérations sont indexés sur le JG dans l’entreprise

• > A partir de JG9 : rémunération variable AIP

• > JG 14 : attribution de LTIP, voiture de société

Concernant l’attribution de voiture de société CSG EMEA a fait l’objet d’un accord de la part de 3M afin de déroger à la règle générale

De plus, il existe des grilles de salaire (référence marché) applicable qu’elle que soit le sexe du salarié

Ces grilles sont déterminées au niveau d’une filiale, voire d’une entité juridique (si spécificités marché), via des enquêtes de salaire, qui indiquent par fonction ou niveau de classification une référence marché : le MRP (position centrale de la grille)

Le principe d’une grille est de donner un cadre aux niveaux de rémunération appliqués dans l’entreprise.

Les grilles de salaires 3M sont construites autour de cette valeur de référence avec une amplitude allant de -20% à +40%

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

• Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

• Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

:

• Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;

• Egalite professionnelle en termes de formation

• Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

• Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;

• Organiser autant que possible les formations en entreprise.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

• Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

• Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

• Motiver tout refus de passage à temps partiel.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié et les refus motivés.

• MIXITE DES EMPLOIS

  • Objectifs

• Favoriser le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;

• Favoriser le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

• Les recrutements et les promotions internes aient concouru à la mixité des emplois à compétences égales

4°)Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus. Des formations internes sont déjà dispensées sur le site de 3M

5°)Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires ont été informés que  :

• des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) ont été mis en place pour favoriser l’égalité professionnelle ;

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en place

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

  • Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de

• Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

• Aborder dans les entretiens annuels les besoins en formations.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

• Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

• Assurer le même niveau de formation à poste identique ;

• Mettre en place un recensement des souhaits d’évolution  lors des entretiens annuels.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

:

• Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

  • Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

• Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;

• La prévention des risques professionnels soit assurée par l’intermédiaire du DU

• Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

  • Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de veiller à ce que ces objectifs soient tenus

6°) Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) en dehors de son temps de travail.

Ainsi, il ne pourra être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel téléphonique en dehors des temps de travail.

Par ailleurs l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera abordé à l’occasion des entretiens annuels.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1^er mai 2018 au 30 avril 2021. La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée reste annuelle et fera l’objet d’une négociation au plus tard le 30 avril 2019.

Accord de modification des modalités de négociations :

Les thèmes de négociation portant sur :

1° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 3 ans. La première réunion de négociation devra avoir lieu avant le 30 avril 2021. La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes 15 jours avant la première réunion de négociation :

• Effectifs hommes-femmes, global ainsi que par type de contrat, statut, par catégorie d’âge et d’ancienneté

• Heures de formations par sexe et par statut

• Rémunérations moyenne pas sexe et par statut

• Temps de travail par sexe et par statut.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nice en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique).

A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Carros, le 06/04/2018

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour les organisations syndicales Pour la Société

Délégués Syndicaux CFTC Monsieur XXXXXXXXX

Directeur Adm Comptable & Financier

Madame XXXXXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXX