Accord d'entreprise "ACCORDS SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez WFM - WESTMINTER FRANCE MANAGEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WFM - WESTMINTER FRANCE MANAGEMENT et le syndicat CFE-CGC le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T00618000151
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : WESTMINTER FRANCE MANAGEMENT
Etablissement : 42079306900014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
ACCORD SUR LA PROROGATION
DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre
La SA WESTMINSTER France MANAGEMENT,
Dont le siège social est situé 27 promenade des anglais – 06000 Nice, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro B 420 793 069, représentée par son représentant légal, Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
Et
Madame XXX,
Monsieur XXX,
Monsieur XX,
Membres de la délégation unique du personnel
Madame XXX,
Membres du CHSCT
Il est rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017 et celui des membres du CHSCT a pris fin 31 juillet 2017.
Il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT venus à échéance jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel, et notamment l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant la mise en place du comité social et économique regroupant CE/DP/CHSCT.
Le présent accord a pour objet de formaliser cette prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la délégation unique du personnel
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel a pris fin le 31 juillet 2017.
Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.
Article 1. Prorogation du mandat des membres du CHSCT
Le mandat des membres du CHSCT a pris fin le 31 juillet 2017.
Il est décidé de proroger la durée du mandat des membres du CHSCT jusqu’au renouvellement de l’instance représentative du personnel, qui doit intervenir courant 2018.
Article 2. Publicité et affichage
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : un support papier et un support électronique.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.
A Nice, Le 12 février 2018
La société
XXX,
Directeur
Madame XXX,
Monsieur XXX,
Monsieur XXX,
Membres de la délégation unique du personnel
Madame XXX,
Membres du CHSCT
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