Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIETE FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENT

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

La Société FAURECIA Systèmes d’Echappement, société par actions simplifiées au capital de 84 730 500 Euros, dont le siège social est situé : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées par :

• Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central CFDT

• Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC

• Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central CGT

D’autre part,

La négociation prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, relative aux salaires a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 4 mars, 10 mars et 17 mars 2021.

Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique du Groupe (Monde, en Europe, France), de la société Faurecia Systèmes d’Echappement et l’évolution du marché automobile.

La première moitié de l’année a été fortement marquée par la pandémie de Covid-19 qui a eu un impact majeur sur l’industrie automobile et tous les secteurs de l’économie.

La fermeture temporaire de la plupart des sites de production de ses clients dans le monde entier a contraint Faurecia à interrompre la production dans un grand nombre de ses propres sites durant cette période.

Au premier trimestre de l'année, la production automobile mondiale a chuté de 22 % pour atteindre 17,2 millions de véhicules, principalement du fait de la Chine. Au deuxième trimestre, elle a chuté de 46 % pour atteindre 11,5 millions de véhicules, principalement du fait de l'Europe et de l'Amérique du Nord, alors que la Chine redémarrait.

Dans ce contexte sans précédent, Faurecia a mis en oeuvre un plan d’action en vue de réagir à la crise en se concentrant sur trois priorités :

• La première priorité était la santé et la sécurité de tous les collaborateurs, ainsi que la mise en place des conditions appropriées pour une reprise en toute sécurité de la production, le tout géré de manière optimale au travers du protocole « Safer and Stronger Together » et grâce à la production interne d’équipements de protection personnelle,

• La deuxième priorité était la gestion rigoureuse de la trésorerie du Groupe et la protection d’une structure financière saine, ce qui a permis de faire face au creux atteint le 30 juin et de retrouver une certaine flexibilité financière en fin d'année,

• La troisième priorité consistait à déployer des actions rapides pour améliorer la résilience du Groupe, ce qui a permis de maintenir un solide levier opérationnel tout au long de l'exercice et de réduire le point-mort des opérations.

À partir du troisième trimestre, la production automobile mondiale a commencé à se redresser et la production du trimestre n'a baissé que de 3,7 % par rapport au troisième trimestre 2019 (19,5 millions de véhicules), tandis qu'au quatrième trimestre, elle a même progressé de 2,9 % par rapport au dernier trimestre 2019 (22,4 millions de véhicules).

Sur l’ensemble de l’exercice 2020, Les ventes ont atteint 14 654 millions d'euros, soit une baisse de 17,5 % en données publiées et de 19,6 % sur une base organique.

Le résultat opérationnel s'est établi à 406 millions d'euros, soit 2,8 % des ventes ; c’est le résultat net de la perte opérationnelle enregistrée au S1, fortement impactée par la crise de la Covid-19 et les fermetures d'usines, et du redressement au S2.

Le résultat net (part du Groupe) est une perte de 379 millions d’euros, à comparer à un bénéfice de 590 millions d’euros en 2019.

Quant à la France, le Groupe enregistre une forte baisse de ses ventes de l’ordre de 33,7% par rapport à 2019.

Le Résultat Opérationnel de Faurecia en France en 2020 s’établit à – 40,9 m€ soit – 2,1 % des Ventes France.

La performance de la France reste encore inférieure à celle de l’Europe (1 %) et du Groupe (2,8 %).

Cette tendance se confirme au sein des sites de production de la société Faurecia Systèmes d’Echappement puisque le Chiffre d’Affaires a chuté de 29 % au global par rapport à 2019.

Faurecia anticipe une hausse de la production automobile mondiale à 76,6 millions de véhicules en 2021, soit + 8 % par rapport à 2020.

Cette hypothèse concernant la production automobile mondiale en 2021 suppose l’absence de nouveau confinement de grande ampleur susceptible de perturber la production ou les ventes en concessions dans une des régions de production automobile durant l'année.

Dans un contexte marqué par une inflation faible en 2020 et modérée en 2021, les mesures prises dans le présent accord veulent à la fois préserver la compétitivité et servir le pouvoir d’achat des salariés.

Lors de la première réunion de négociation, la direction a adressé aux organisations syndicales les différentes informations concernant l’emploi et l’évolution des salaires, par genre et catégorie socio professionnelle.

Les organisations syndicales représentatives ont pu communiquer à la direction leurs revendications et notamment celles concernant les augmentations de salaires 2021

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL NON CADRE

Augmentation Générale des salaires de base (coefficient 180 à 225) :

Une augmentation générale des taux de base (bruts base 36,75 heures), sera mise en œuvre pour le personnel non-cadre à compter du 1^er Avril 2021 à hauteur de 0,60%.

Mesures spécifiques sur les salaires de base (coefficient 180 à 225) :

Un budget équivalent à 0,2% de la masse salariale sera alloué à une mesure spécifique visant à augmenter les salaires de base à compter du 1^er Avril 2021.

Augmentation Générale des salaires de base (coefficient > à 225) :

Une augmentation générale des taux de base (bruts base 36,75 heures), sera mise en œuvre pour le personnel non-cadre à compter du 1^er Avril 2021 à hauteur de 0,60%.

Évolutions Individuelles (coefficient > à 225) :

Un budget sera affecté au niveau des établissements aux évolutions individuelles avec application unique au 1^er Avril 2021 à hauteur de 0,20%.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE

Compte tenu de l’autonomie qui leur est confiée dans leurs fonctions, les Ingénieurs et Cadres bénéficieront d’augmentations :

• individuelles

• applicables en une fois

• à effet au 1er Avril 2021 (passage sur la paie de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021)

Le niveau moyen d’augmentation sera au moins équivalent à celui qui est appliqué pour les autres catégories de personnel (augmentations générales et individuelles).

ARTICLE 3 - Montant des taux d’embauche

Les taux de base proposés aux diplômés lors de la signature de leur contrat sont ainsi fixés :

Coefficient 170: 1 570 € brut

Coefficient 180: 1 580 € brut

Coefficient 215: 1 682 € brut

Coefficient 255: 1 997 € brut

ARTICLE 4 - Garantie du taux de gestion

Les taux de base du personnel de coefficient 170 et 180 ne seront pas inférieurs aux taux d'embauche pratiqués.

ARTICLE 5 - PrimeS

Prime de rentrée

La valeur de la prime de rentrée est portée à 1 410 €uros bruts. Cette prime est payée selon le critère d’inscription à l’effectif en 2021 prorata temporis.

Une avance sur la prime de rentrée d’un montant de 640 €uros bruts sera versée avec la paie du mois de Mars 2021.

Prime de volontariat

La prime de volontariat du Samedi matin est portée à 15,03 €uros.

Celles du Samedi après-midi et de week-end VSD est portée à 18,06 €uros.

La prime de volontariat du samedi spécifique aux soudeurs est portée à 5,54 €uros.

Prime de panier

La prime de panier de jour est portée à 5,72€uros.

La prime de panier de nuit est portée à 7,77€uros.

Prime de soudure

La prime mensuelle de niveau 1 est de 61€uros.

La prime mensuelle de niveau 2 est de 122€uros.

Prime d’astreinte

La prime d’astreinte de 4 jours continus sur 7 jours calendaires est portée à 117,70 €uros.

La prime d’astreinte de jour férié ou de jour de week-end est portée à 32,00 €uros.

La prime d’astreinte de jour de semaine est portée à 12,25 €uros.

Prime de transport

La prime de transport est portée à 30,84 €uros.

Prime de nuitée

La prime de nuitée de semaine est portée à 22 €uros.

La prime de nuitée de week-end est portée à 33 €uros.

Le calcul de cette prime s’effectuera sur le trimestre civil.

Prime de Gap Leader

La prime de Gap Leader est portée à 50 €uros.

Médailles du travail

La part versée par l’entreprise aux Médailles du Travail évolue de la manière suivante :

Médaille Argent	240 €
Médaille Vermeil	300 €
Médaille Or	350 €
Médaille Grand Or	415 €

La revalorisation des primes visées ci - dessus s’applique au 1^er Avril 2021 (y compris pour les médailles du travail : promotion 2020 dont le versement a lieu en 2021)

ARTICLE 6 - NEGOCIATION SUR D’EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions du code du travail relatif à la négociation sur les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à démarrer une négociation en vue de mettre en place un accord relatif au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cet accord remplacera l’accord qui avait été signé le 17 novembre 2017 pour les années 2018, 2019 et 2020.

Dans cet accord, il sera prévu de porter des efforts particuliers dans les domaines de l’embauche, la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise, est présenté chaque année à la Commission Egalité Professionnelle en charge du suivi de cet accord, puis au Comité Social et Economique Central.

Afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes sera réalisée chaque année pour 6 coefficients choisis par les membres de la Commission de suivi.

Cette analyse permettra à la Commission de Suivi de l’accord d’effectuer les arbitrages nécessaires si des écarts significatifs de salaire non justifiés par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction …) étaient constatés.

Un budget de 5000 € bruts pourra être reconduit afin de financer cette action.

ARTICLE 7 – ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRES DES MINIMA

La Direction va réunir les organisations syndicales en vue de négocier un accord relatif à la mise en place d’une grille de salaire minima à l’embauche

ARTICLE 8 – ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD RELATIF A LA GPEC

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a pour objectif de proposer des espaces de mobilité interne et d’évolution de carrière professionnelle pour les salariés.

A ce titre, afin d’accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l’entreprise, et de prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés liés aux évolutions des technologies, des organisations et des structures d’emploi, la Direction et les organisations syndicales se réuniront en vue de négocier un accord.

ARTICLE 9 – ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26) impose depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site de négocier avec les partenaires sociaux un volet mobilités.

A cet effet, un budget de 20 000€ sera consacré à la mise en place de mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour les salariés. L’accord collectif en cours de négociation aura pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels. 

ARTICLE 10 – ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Admis par la jurisprudence depuis déjà plusieurs années, le droit à la déconnexion n’est apparu expressément dans le Code du travail qu’en 2016, dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT).

L’entreprise engagera des négociations en au cours du premier semestre 2021en vue de remplacer l’accord signé le 22 décembre 2017.

ARTICLE 11 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BUDGETS DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Conformément à l’accord portant sur la mise en place du CSE signé le 2 septembre 2019, l’entreprise verse mensuellement à chacun de ses établissements un budget équivalent à 0,875% de la masse salariale afin de financer les œuvres sociales et culturelles.

Un budget supplémentaire de 5000€ sera versée en Septembre 2021 pour les établissements distincts de la société, à savoir :

• Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre

• Beaulieu Production et Mulhouse

• Messei et Poissy

Les parties signataires entendent ce budget comme un versement unique et exceptionnel. Il n’aura pas pour principes, sauf dispositions contraires, à être reconduit les années suivantes.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet d’un dépôt, en autant d’exemplaires que nécessaire à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

FAit à Bavans en 6 exemplaires, le 24 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour Faurecia Systèmes d’Echappement

Les Délégués Syndicaux Centraux, Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT 

SYNDICAT CFE/CGC

SYNDICAT CGT