ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA SOCIETE JPR

ENTRE

La Société JPR, dont le siège social est 2, rue Balzac – 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur, Directeur de la Société.

D’une part,

ET

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires ont décidé de poursuivre et d’accentuer la démarche engagée en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes handicapées.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et dans le cadre de l’accord cadre en faveur de l’emploi des personnes handicapées conclu au sein du Groupe TOTAL.

La Direction de la Société JPR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévus au présent accord. Elle favorisera au sein de la Société la centralisation et la diffusion des bonnes pratiques en vigueur à Hutchinson.

Les dispositions ci-après définies ont été élaborées sur la base de l’accord signé le 21 décembre 2015 pour une durée de 3 ans et sur la base d’une synthèse écrite et chiffrée établie par la Direction présentant la situation de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à l’issue de cette période triennale d’application de l’accord au sein de la Société sus cité.

I. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société JPR, Rue André Durouchez – 80015 AMIENS.

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement concerné, dans le champ de leurs compétences respectives.

II. Intégration des personnes handicapées

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées à travers deux axes :

- des actions de sensibilisation à l’égard du personnel d’une part,

- et des partenariats et autres mesures en faveur du recrutement des personnes handicapées d’autre part.

1. Actions de sensibilisation

Les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés portant sur l’intégration des personnes engagées avec un handicap ou reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle au sein de la société JPR.

Ces actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre d’activités sociales et culturelles ;

• une image positive du personnel connaissant un handicap ;

• le facteur de cohésion sociale que constitue l’intégration d’un travailleur handicapé.

En outre, des actions de sensibilisation des salariés seront déployées à travers 2 campagnes :

1. Une campagne de sensibilisation vidéo sur les safety corners

2. Une journée de sensibilisation en partenariat avec un organisme public spécialisé dans le domaine du handicap.

Indicateur: Nombre de sensibilisation réalisée

Objectif sur 3 ans: 2 actions de sensibilisation réalisées

2. Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

La Société JPR détermine les moyens et mesures de nature à encourager le recrutement des travailleurs handicapés, en tenant compte des contraintes et spécificités de la Société JPR et notamment des conditions d’aptitude particulières propres à certains emplois.

Ainsi, d’une part, en application de l’accord du groupe TOTAL dans le cadre de la mise en œuvre de partenariats et actions nécessaires pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, la Direction de la Société JPR s’engage à :

• Diffuser des offres de postes disponibles en CDI au niveau d’ Hutchinson ainsi que sur le site Hanploi.com ;

• diffuser au sein des établissements du groupe HUTCHINSON, des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de la Société. A ce titre, les établissements du groupe HUTCHINSON, en contact avec une personne handicapée présentant un tel profil, soit au travers d’une procédure de recrutement, soit dans le cadre d’un stage ou contrat de professionnalisation, diffuseront cette candidature aux autres entreprises du groupe situées dans le même bassin d’emploi.

D’autre part, et dans le cadre de la mise en œuvre de partenariats et actions nécessaires pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, la Direction de la Société JPR s’engage à déployer un partenariat avec une agence spécialisée dans l’insertion de personnel handicapé (ex : Humando)

En outre, en cas de recrutement d’une personne handicapée, les adaptations nécessaires du poste et de l’environnement de travail seront étudiées et réalisées.

Indicateur: Déploiement et évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise partenaire.

Objectif sur 3 ans: Partenariat avec Humando de 3 équivalents temps plein.

III. Collaboration avec le secteur protégé

La Société JPR s’engage à favoriser le développement des relations de travail avec le secteur protégé (Centres d’Aides par le travail et entreprises adaptées) et pour ce faire d’accroître et diffuser l’information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées.

A ce titre, la Société JPR se servira d’un référentiel par prestations des entreprises du secteur protégé, diffusé par le groupe TOTAL.

La Société JPR devra utiliser en priorité les entreprises du secteur protégé proches de son implantation.

Il sera examiné la possibilité de sous-traiter au secteur protégé les prestations suivantes :

- entretien des espaces verts

- achat fournitures de bureaux

Indicateur: Chiffre d’affaires réalisé avec le secteur protégé

Objectif sur 3 ans: Progression du chiffre d’affaires réalisé avec le secteur protégé à hauteur de 5%

IV. Reconnaissance du handicap et Maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Etre reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages tels l’attribution d’aides financières publiques, des mesures d’aménagements d’horaires et du poste de travail ainsi que des garanties au regard de la protection de l’emploi.

Pour aider les salariés souhaitant accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du handicap ou liées au handicap, il leur sera accordé des autorisations d’absence payée à hauteur de 3 demi-journée (délai de prévenance : 3 jours ouvrés) et sur présentation de justificatifs.

Compte tenu de ses spécificités, la Société JPR met en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en son sein les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.

A cette fin, la Société JPR veille à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en priorité dans son établissement d’origine.

En dernier ressort, lorsque le reclassement ne peut être envisagé au niveau de la Société d’origine, les besoins de reclassement seront diffusés au niveau du groupe TOTAL.

L’aide d’experts internes (CSSCT, Médecin du travail) et externes (PDITH-programme départemental d’insertion des travailleurs handicapés. ergonomes, psychologues etc.) peut aussi être sollicitée.

Dans le cas où de telles mesures sont nécessaires au maintien dans l’emploi et envisageables, il pourra être étudié :

• des aides au transport spécifiques pour les travailleurs handicapés qui ne pourraient pas, en raison de leur handicap, utiliser les transports en commun ;

• le maintien des cotisations vieillesse sur une assiette à temps plein pour les salariés passés à temps partiel en raison de leur handicap ;

• la possibilité de complément d’aide au logement, pour les besoins qui ne seraient pas satisfaits par les aides existantes.

Les dispositions de l’article L 5213-9 du Code du travail (allongement de la durée du délai-congé) seront appliquées en cas de rupture du contrat au regard de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.

Indicateur: Nombre de réponses favorables aux demandes d’aménagement de poste [matériel et organisationnel]. Un suivi sera réalisé en commission CSSCT (en distinguant le type de lésion // temporaire ou définitif)

Objectif sur 3 ans: 93% de réponses favorables aux demandes d’aménagement de poste [matériel et organisationnel] préconisées par le médecin du travail

V. Formation des travailleurs handicapÉs

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examinés leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

Les besoins en formation au profit des travailleurs handicapés devront assurer le développement de leurs compétences pour le bon déroulement de leur carrière. Si besoin est, une formation adaptée leur sera dispensée, leur permettant un maintien ou un élargissement de leurs compétences.

Dans le cadre d’une réorganisation imposée par des mutations technologiques, les personnes handicapées auront accès à toutes formations leur permettant de conserver un emploi.

Sauf à ce que les contraintes de la formation le rendent impossibles (lieu éloigné, etc.), les séances de formation devront être dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.

En outre, des formations e-learning pourront être étudiées et mises en œuvre pour favoriser un meilleur accès à la formation des personnes handicapées.

Indicateur: Nombre de réponses favorables aux demandes d’examen du parcours de formation

Objectif sur 3 ans: 100% de réponses favorables aux demandes d’examen du parcours de formation

VI. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

1. Egalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examinés leur parcours professionnel et les postes sur lequel leur évolution peut être envisagée.

Indicateur: Nombre de réponses favorables aux demandes d’examen du parcours professionnel

Objectif sur 3 ans: 100% de réponses favorables aux demandes d’examen du parcours professionnel

1. Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque les aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

A cet effet, dans le respect du secret médical, le médecin du travail examine les contraintes que connaît la personne en situation de handicap et transmet à l’employeur ses propositions pour un aménagement de l’horaire.

Un dialogue doit intervenir sur les aménagements possibles entre le salarié et sa hiérarchie, le cas échéant sous la supervision des ressources humaines. A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut être saisi pour décider ou non de l’aménagement selon la procédure prévue à l’article L 4624-1 du Code du travail.

De même, les salariés proches d’une personne handicapée («aidants familiaux» : parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires d’un PACS et concubins) bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne handicapée. Afin de respecter la vie privée et le secret médical, le salarié concerné produit les justificatifs médicaux du handicap de la personne aidée auprès du médecin du travail. Ce dernier peut, après échange confidentiel avec le médecin traitant de la personne aidée, préconiser les aménagements horaires nécessaires pour faciliter cet accompagnement.

Indicateur: Nombre de réponses favorables par rapport aux nombres de demandes d’aménagement des horaires de travail

Objectif sur 3 ans: 95% de réponses favorables aux nombres de demandes d’aménagement des horaires de travail préconisées par le médecin du travail

VII. Durée et suivi du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une période de trois ans ; il cessera à la fin de cette période triennale de produire ses effets.

Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, à toute époque, selon une demande formalisée par écrit.

Avant la fin de son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et engageront une nouvelle négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelles et à l’emploi des handicapés.

Fait Amiens, le 01/03/19

En 7 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire)

Pour la Société JPR

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC