Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 17/12/2009 relatif à l'assurance temps collectif "ATC"" chez AIRBUS OPERATIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS OPERATIONS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, le temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO
Numero : A03118006165
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS OPERATIONS
Etablissement : 42091691800048 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-26
AVENANT N°2 à l’accord du 17 décembre 2009 relatif à l’Assurance Temps Collective « ATC »
Entre
La Société Airbus SAS, dont le siège social est 2 rond-point Emile Dewoitine 31 700 BLAGNAC, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
et
La Société Airbus Operations SAS, dont le siège social est 316, route de Bayonne 31060 TOULOUSE Cedex 9, représentée par son Président Délégué,
ci-après dénommées «l'entité AIRBUS »,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés énumérées ci-dessus,
d'autre part,
a été réalisé ci-après l'avenant n°2 à l'accord Assurance Temps Collective du 17 décembre 2009.
Préambule
Les parties signataires de l’accord relatif à l'Assurance Temps Collective « ATC » du 19 décembre 2009 se sont réunies le 17 octobre 2017 en vue de proposer des modifications au dispositif ATC.
Les parties conviennent des évolutions du dispositif ATC suivantes :
Article 1
L’Article 2 de l’Avenant N°1 est annulé et remplacé comme suit :
Les parties conviennent qu'à compter du mois de janvier 2018, le compteur individuel ATC contiendra 5 jours ouvrés maximum.
À l'issue du cycle triennal 2015-2017, les salariés disposant de plus de 5 jours bloqués dans le compteur
ATC, devront liquider le reliquat en demandant soit:
le paiement surla paie du mois de janvier (choix par défaut) :
le placement sur le Compte Epargne Temps «fin de carrière », « autres droits » ou « 5°"
semaine ».
Dans les cas de placement sur le CET, les salariés pourront choisir dans le cadre des versements volontaires (juin et décembre) de transférer des jours vers le PERCO ou vers le PEG dans les conditions prévues par les accords de Groupe et leurs avenants.
Cas de déblocages anticipés du compteur ATC:
Les salariés souhaitant bénéficier d'une mesure de CET fin de carrière ont la possibilité de débloquer tout ou partie des jours placés dans l'ATC pour les transférer dans le CET sous compte fin de carrière. Ce déblocage doit être réalisé au moment de la demande d'utilisation du CET Fin de Carrière.
Les autres dispositions de l'accord et de son avenant n°1 restent inchangées.
Article 2 - Dépôt et formalités de publicité
La Direction d’Airbus Operations SAS procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2017
Pour la Société AIRBUS SAS
Pour la Société Pour les organisations syndicales
- Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines
Airbus SAS & Airbus Operations SAS
Pour la CFE/CGC
Pour FO
Pour la Société AIRBUS Opérations SAS
Pour la société
Le président Délégué Pour les Organisations Syndicales
Par délégation
Directeur des Ressources Humaines -Pour la CFE-CGC
Airbus SAS et Airbus Opérations SAS
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
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