Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD" chez SOC DES CARRIERES DE VIGNATS

Cet accord signé entre la direction de SOC DES CARRIERES DE VIGNATS et le syndicat CGT-FO le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : A06118001381
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DES CARRIERES DE VIGNATS
Etablissement : 42109230500026

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Négociation Annuelle sur les Salaires (2019-03-19) Accord d'entreprise relatif au versement d'un 13eme mois (2021-11-22) Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur (2022-09-21) accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2022-12-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société des Carrières de Vignats représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et,

La Délégation Syndicale F.O. de l’entreprise, d’autre part ;

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la Société des Carrières de Vignats.

Article 2 – Objet de l’accord

L’augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM (hors « ETAM itinérant ») présents dans la Société des Carrières de Vignats au 1er janvier 2018 sera la suivante :

  • 0,8 % au 1er mars 2018 pour l’ensemble des salariés au titre des rémunérations 2018,

  • 0,5 % au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés au titre des rémunérations 2018.

  • passage de 14,61 € à 14,90 € pour la prime poste de nuit au 1er mars 2018 pour les salariés postés de nuit.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE (Unité territoriale de l’Orne) d’ALENÇON (et 1 exemplaire signé scanné envoyé par mail) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALENÇON.

Fait à Vignats, le 12 février 2018

Pour la Société, Pour le Syndicat F.O.,

XXXXXXX XXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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