Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l'UES SEI-SEF" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2018-07-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09218003501
Date de signature : 2018-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Etablissement : 42110670900668 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-17

Schneider Electric Industries

Schneider Electric France

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE L’UES SEI-SEF


PREAMBULE

Les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France constituent une Unité Economique et Sociale valablement reconnue par l’accord collectif sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI – SEF, en date du 16 juillet 2018.

En application de l’article 3, paragraphe d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l’UES SEI-SEF en date du 4 novembre 2014 cesse de s’appliquer.

La Direction de l’UES SEI-SEF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix de reconduire le principe d’une durée des mandats fixée à 3 ans.

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de fixer à trois ans la durée de l’ensemble mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF.

Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.2 – Conditions de publicité

Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 17 juillet 2018 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction des Sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.

Pour

Pour la Direction de l’UES constituée entre SEI et SEF

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

CFDT

M.

CFE-CGC

M.

CFTC

M.

CGT

M.

FO

M.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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