Accord d'entreprise " Avenant n°3 à l’accord portant sur la mise en place du Comité Paritaire de Surveillance Protection Sociale Territoire (PST) au niveau du Groupe du 22 avril 2014, prorogation des présidences CPS SANTE et PREVOYANCE et anticipation du renouvellement de la" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

PREAMBULE

Les présidences paritaires tournantes¹ des CPS SANTE et PREVOYANCE (datant respectivement de juin et septembre 2017) n’ayant pu être renouvelées aux échéances requises, le présent avenant a pour objet de matérialiser l’accord unanime des Organisations Syndicales représentatives et de la Direction de proroger les désignations opérées en 2017, jusqu’à fin juin 2020.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont également entendues pour procéder, au jour du renouvellement des présidences CPS SANTE & PREVOYANCE et par anticipation, au renouvellement de la présidence du CPS RETRAITE.

ARTICLE 1. PROROGATION DES PRESIDENCES DES CPS SANTE & PREVOYANCE / RENOUVELLEMENT ANTICIPE DE LA PRESIDENCE DU CPS RETRAITE

Compte tenu des « missions engageantes » des CPS SANTE et PREVOYANCE, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont accordées sur le fait de proroger le terme des présidences de ces CPS jusqu’au 30 juin 2020 (inclus).

Estimant, par ailleurs, qu’il était opportun de renouveler concomitamment les trois présidences CPS, les parties susmentionnées ont également opté pour un renouvellement anticipé de la présidence du CPS RETRAITE. En préconisant ainsi l’alignement des renouvellements, la présidence du CPS RETRAITE prendra fin de manière anticipée le 30 juin 2020 (en lieu et place de septembre 2020).

ARTICLE 2. PRISE D’EFFET DES NOUVELLES PRESIDENCES CPS

Les présidences des trois CPS (SANTE, PREVOYANCE & RETRAITE) courant jusqu’au 30 juin 2020, les nouvelles présidences paritaires prendront effet à compter du 1^er juillet 2020. Les nouvelles désignations seront valables deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 3. MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES PRESIDENCES ET VICES-PRESIDENCES DES CPS

Une réunion de chaque CPS sera organisée au cours du mois de juin 2020. Ces réunions porteront notamment sur les désignations des nouveaux Présidents et Vice-Présidents.

• Les candidatures devront être envoyées/déposées auprès de la Direction de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales au plus tard le 1^er juin 2020.

ARTICLE 4. DUREE

Le présent avenant, qui s’adjoint aux dispositions résultant de l’accord du 22 avril 2014 portant mise en place du Comité Paritaire de Surveillance Protection Sociale Territoire (PST) au niveau du Groupe et de ses avenants n° 1 et 2 (des 14 janvier 2015 et 27 avril 2017), est érigé dans le cadre strict du présent renouvellement de présidences.

Les parties signataires conviennent que le prochain renouvellement de présidences aura lieu courant du mois de juin 2022, pour une prise d’effet au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 5. DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, est notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe, dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis, en un exemplaire, au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant comporte 4 pages, numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 11 mars 2020 à Rueil-Malmaison, entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales soussignées.

Pour la Direction des sociétés du groupe Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe

CFDT

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

Directeur de la Stratégie Sociale

et des Relations Sociales

CFTC

CGT

FO