Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION CONCERNANT L’ADHESION DE TeleMecanique SensorS FRANCE AUX ACCORDS GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

SCHNEIDER ELECTRIC France

SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS Telemecanique Sensors France

ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION CONCERNANT L’ADHESION DE TeleMecanique SensorS FRANCE AUX ACCORDS GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC

Entre

La société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est situé au 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 106 709, représentée par Christian LAMBERT, en sa qualité de Directeur de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales.

La société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 954 503 439, représentée par Christian LAMBERT, en sa qualité de Directeur de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales.

La société TELEMECANIQUE SENSORS France, dont le siège social est situé au 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 125 255, représentée par Caroline CLERC, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.

D’autre part

PREAMBULE

Les salariés des entreprises SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS bénéficient de différents dispositifs formalisés par plusieurs accords collectifs de Groupe (et leurs avenants), à savoir :

• un Plan d’Epargne Groupe,

• un Compte Epargne Temps,

• un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERECO) et,

• un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Les employeurs actuels des salariés dont les contrats de travail vont être transférés dans le cadre du détourage juridique de l’activité Telemecanique Sensors (les « Salariés Transférés ») et la société TELEMECANIQUE SENSORS France, futur employeur des Salariés Transférés, ont donc fait le choix de proposer, aux organisations syndicales représentant les Salariés Transférés concernés par l’opération, de maintenir l’application des régimes et plans susvisés dès lors que la société TELEMECANIQUE SENSORS France entre dans le champ d’application du Groupe Schneider Electric.

Ils se sont donc réunis le 25/04/2023 afin de formaliser ce maintien et ces adhésions dans le présent accord de transition.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont les contrats de travail sont transférés depuis les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS vers la société TELEMECANIQUE SENSORS France, dans le cadre du détourage de l’activité Telemecanique Sensors en vue de sa cession par le Groupe Schneider Electric à YAGEO Corporation.

Article 2 – Objet

• Le présent accord matérialise le maintien ainsi que l’adhésion pour la société TELEMECANIQUE SENSORS France, aux dispositifs issus des accords collectifs de Groupe Schneider Electric suivants :

• le Plan d’Epargne Groupe,

• le Compte Epargne Temps,

• le Plan d’Epargne REtraite COllectif (PERECO) et,

• le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

• Les Salariés Transférés bénéficieront, à compter de l’apport de l’activité Telemecanique Sensors à TELEMECANIQUE SENSORS France, des dispositifs et plans susvisés selon les modalités en vigueur à cette date, à savoir :

• pour le Plan d’Epargne Groupe, de ce qui est formalisé dans l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe Schneider Electric du 21 décembre 2017.

• pour le Compte Epargne Temps, de ce qui est formalisé dans l’accord cadre portant mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au niveau du Groupe du 22 avril 2014.

• pour le Plan d’Epargne Retraite COllectif, de ce qui est formalisé dans l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCol) au sein du Groupe Schneider Electric en France du 23 juillet 2021. Pour information, ce plan a été « rebaptisé » PERECO par la suite pour des raisons liées au parallélisme avec les documents assurantiels.

• pour le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, de ce qui est formalisé dans l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au sein du Groupe Schneider Electric en France du 23 juillet 2021.

L’ensemble des accords et avenants susvisés sont annexés au présent accord et en font donc partie intégrante.

• Dans l’hypothèse où les régimes et plans mentionnés ci-dessus viendraient à évoluer au niveau du Groupe Schneider Electric, les parties au présent accord ont décidé que les évolutions actées par la conclusion d’avenants aux accords susvisés, s’appliqueront également au niveau de la société TELEMECANIQUE SENSORS France.

Article 3 – Entrée en vigueur - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera en vigueur jusqu’à la date de réalisation de la cession de l’activité Telemecanique Sensors à YAGEO Corporation, prévue le 31 octobre 2023. Si la date de réalisation effective de ladite cession devait être décalée, les parties au présent accord se réuniraient dans les plus brefs délais afin de conclure un avenant de renouvellement couvrant la période comprise entre le 1^er novembre 2023 et la date de réalisation effective de la cession.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre concerné et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord pourra être consulté par les salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Rueil-Malmaison, le 05/05/2023.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexes transmises aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise et disponibles sur l’intranet de l’entreprise :

• pour le Plan d’Epargne Groupe : l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe Schneider Electric du 21 décembre 2017.

• pour le Compte Epargne Temps : l’accord cadre portant mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au niveau du Groupe du 22 avril 2014.

• pour le plan d’épargne retraite collectif : l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCol) du 23 juillet 2021.

• pour le plan d’épargne retraite obligatoire : l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du 23 juillet 2021.