Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif aux congés et repos du personnel dans l'établissement d'ArcelorMittal Fos sur Mer" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

ArcelorMittal Fos-sur-Mer

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX CONGES ET REPOS DU PERSONNEL

dans l’établissement d’ArcelorMittal Fos-sur-Mer

Préambule

L’accord d’établissement du 23 janvier 2017 relatif aux congés et repos du personnel est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.

Il permettait de reconstituer des dispositifs particuliers issus d’un accord antérieur signé le 28 novembre 2005.

L’accord CAP 2020 est entré en vigueur le 1^er janvier 2018, les signataires ont convenu de renégocier en conséquence l’accord d’établissement relatif aux congés et repos du personnel.

ARTICLE 1 – oBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans l’établissement d’ArcelorMittal à Fos-sur-Mer au personnel travaillant en feux continus inscrit aux effectifs avant le 1^er janvier 2006 et appartenant au groupe fermé.

2. Article 2 – Conversion des droits à congés légaux

L’accord CAP 2020 reconduit les dispositions de CAP 2016 et de son avenant qui stipule que les régimes feux continus ont désormais 25 jours de CP. Le temps de travail restant identique, l’ajustement se fait par la diminution du nombre de JRTT. Dans ce cadre, la durée annuelle effective correspond en moyenne à 188 postes de 8 heures. Les jours féries sont normalement travaillés compte tenu des rotations.

Les signataires conviennent que les agents en feux continus appartenant au groupe fermé (inscrits aux effectifs avant le 1^er janvier 2006) conservent le bénéfice à titre personnel des 2 repos complémentaires acquis au cours des transitions avec les accords antérieurs tant qu’ils travailleront dans cet horaire. Ces 2 repos complémentaires prendront la forme de 2 repos complémentaires.

Au cas où de nouvelles dispositions réglementaires ou conventionnelles interviendraient pour les feux continus en matière de congés payés ou d’absences rémunérées, cette mesure exceptionnelle sera prise en compte dans la négociation.

Article 3 – absences rémunérées pour situations individuelles PARTICULIERES

Un certain nombre d’absences s’imputant sur le temps de travail et ne donnant pas lieu à récupération avaient été abordées dans l’accord d’établissement du 28 novembre 2005, ainsi que dans l’accord du 25 février 2009.

Ces absences étaient les suivantes :

• Congés jeunes parents,

• Soins d’un enfant malade,

• Rentrée des classes,

• Congé parental

La négociation relative à ces absences a été prise en compte dans le cadre du diagnostic de la parentalité tel qu’il a été prévu par Cap 2013, les droits ci-dessus mentionnés restent à l’identique.

Article 4 - Durée d’application

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée de 3 années, conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme

5. Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à FOS/MER le 1^er février 2018

Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC Pour FO

Pour ARCELORMITTAL