accord d’entreprise conclu avec LES DELEGUES DU PERSONNEL relatif a la MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

ENTRE

L’Entreprise Construction Structures Aéronautiques dont le siège social est situé 5 avenue Condorcet à 47200 – MARMANDE représentée par en sa qualité de Président

ET

Les délégués du personnel : en leur qualité de membres titulaires élus.

PRÉAMBULE

CSA est une PME qui a un avantage concurrentiel important en Europe pour une entreprise de sa taille (46 personnes).

En effet, nous ne sommes que 3 en Europe à posséder un équipement industriel permettant de fabriquer des pièces d'avions grandes dimensions (jusqu'à 8,5 mètres) taillées dans des blocs d'aluminium, d'aciers ou de titane.

Il s’agit d’une machine Cincinnati (Fraiseuse à commande numérique 5 axes, avec des capacités hors norme). (30 m de long, 4 m de large, 6 broches).

Cela nous permet de pouvoir capter des marchés particuliers. Nous avons un réel savoir faire et très peu de concurrence.

Régulièrement, les délégués du personnel sont informés de

• La difficulté de recruter des opérateurs-régleurs sur Machine à commande numérique sur notre bassin d’emploi

• Les attentes de nos clients qui se font de plus en plus pressants sur le respect des délais de livraison. Si nous ne respectons pas nos engagements nous mettons en difficulté nos donneurs d’ordre et les chaînes de fabrication d’Airbus qui peuvent être mises à l’arrêt

• La mise en place d’un plan de rattrapage par notre client principal Figeac Aéro/Airbus – Lisi Aerospace

• La difficulté rencontrée avec l’actionnaire principal (83 ans) qui reste campé sur sa position qui interdit tout investissement, tout aménagement et tout agrandissement des locaux de production. Ceci étant un réel frein au développement de l’entreprise

• Les goulets de production (en particulier sur la machine CINCINNATI)

Il faut donc trouver une organisation qui permette de mettre en adéquation les points cités ci-dessus et la nécessité d’augmenter le temps d’ouverture de l’utilisation de la machine CINCINATTI et des machines périphériques qui permet de fabriquer les pièces demandées.

La seule possibilité est la mise en place d’une équipe de suppléance travaillant le samedi et le dimanche.

Article 1 - Contenu de l’accord

L’accord portera sur la mise en place d’une équipe de suppléance.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

La constitution de l’équipe sera basée sur le volontariat du personnel en poste, et avec recrutement externe. La priorité étant donnée au personnel de l’entreprise.

Article 3 - Constitution des équipes

Taille optimale : 2 personnes par équipe.

Article 4 - Organisation du travail

1 équipe : samedi : 2 heures à 14 heures – Dimanche : 17 heures à lundi 5 heures

La durée du travail journalier étant de 12 heures, une demande de dérogation à la durée journalière sera adressée à Monsieur L’Inspecteur du Travail.

L’équipe sera composée de

Monsieur

Monsieur

En cas d’absence de l’une d’elle, un appel au volontariat sera fait pour un remplacement de courte durée.

Article 5 – Modalités de communication auprès des équipes de suppléance

Il sera remis à chaque salarié contre émargement, un courrier confirmant les points suivants :

• Les horaires des équipes

• Le nombre d’heures travaillées

• Le taux de majoration

• Le maintien des primes qualités et présentéisme

• La décomposition, par équipe, des heures de nuit, primes de nuit, paniers de nuit

Article 6 – Conditions particulières de mise en œuvre de la formation

Le personnel des équipes de suppléance participera aux actions de formation qui se mettront en place en 2018.

Le temps de formation sera payé en Heures supplémentaires dans le respect de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.

Article 7 – Modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance

Le salarié de l’équipe de suppléance aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander à revenir sur un poste autre que de suppléance dans la qualification qui est la sienne. Pour cela, il devra adresser un courrier argumenté dont il lui sera accusé réception, 2 semaines avant la date de changement souhaitée afin de ne pas mettre en difficulté la production et par voie de conséquence le respect des délais de nos clients.

L’entreprise, en cas de perte de marchés ou de baisse d’activité, aura la même possibilité 2 semaines avant la date de réorganisation de la production, d’informer le personnel en équipe de suppléance à un retour à un poste autre que de suppléance. Cette information se fera par un courrier remis au salarié contre décharge.

Article 8 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CSA Marmande.

Article 9 - . Durée - Date d’effet

Il est conclu pour la période allant du 14 février au 10 juin 2018 date à laquelle il n’y aura plus d’équipe de suppléance. Toutefois, en cas de baisse de charge, il serait mis un terme à la mise en place de cette équipe de suppléance avant la date prévisionnelle.

On entend par baisse de charge le moment où le carnet de commande ne permet plus d’assurer la rentabilité de l’organisation actuelle de production.

Article 10. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Lot et Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par Messieurs , délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du LOT ET GARONNE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marmande

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Marmande, le treize février 2018

Monsieur

(Délégué du personnel titulaire)