Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez DISLAUB (Siège)

Entre les soussignés :

La société DISLAUB

Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES

Représentée par XXXXX

Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique

D’autre part,

Préambule

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de santé, de sécurité au travail, et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.

Convaincues que la mixité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction et les membres du Comité Social et Economique entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer aux réflexions et à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires face aux éventuelles inégalités constatées.

Les obligations légales sur ce sujet continuent de se renforcer ces dernières années, notamment avec la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes et plus récemment avec celle du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui renforce l’effectivité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires se sont rencontrées et ont négocié le 16 février 2018. Elles ont décidé de poursuivre conjointement leurs actions en faveur de ce thème en retenant les 4 domaines d’actions suivants :

• Embauche et recrutement,

• Formation professionnelle,

• Rémunération,

• Equilibre entre vie professionnelle et vie privée

Le présent accord est le troisième depuis la signature en novembre 2011 d’un premier accord précurseur. Il marque la volonté de la société de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords et de les renforcer afin de poursuivre la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Recrutement

Constatant que certains secteurs d’activité sont très masculinisés (exemple : maintenance, production), et d’autres plutôt féminisés (exemple : administratif, laboratoire), et consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, la société s’engage à améliorer la mixité de ses emplois par les actions suivantes :

• Objectif n°1 : améliorer l’équilibre professionnel lors des recrutements en veillant à respecter toutes les règles de non-discrimination à l’embauche, de la rédaction de l’annonce à l’achèvement du processus de recrutement

• Objectif n°2 : suivre le nombre d’hommes et de femmes par secteur d’activité afin d’améliorer l’équilibre professionnel en matière d’emploi dans chacun de ses secteurs

Article 2 – Formation professionnelle

L’accès à la formation reste un facteur essentiel d’égalité professionnelle. Elle participe au développement des compétences individuelles pour le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle. Dans ce sens la société s’engage à garantir une égalité d’accès à la formation professionnelle continue.

• Objectif n°3 : assurer l’équilibre des actions de formation professionnelle entre hommes et femmes

Article 3 – Rémunération

La société s’engage à s’assurer que pour un même niveau de fonction, de compétences, d’expérience professionnelle et de responsabilités il n’y ait pas d’écart de rémunération, à réduire ces écarts le cas échéant et à veiller au respect de la proportionnalité hommes/femmes lors des promotions individuelles.

• Objectif n°4 : réaliser une étude permettant de comparer les rémunérations par niveau de compétence, d’expérience professionnelle et de responsabilités

• Objectif n°5 : réduire les écarts de rémunération constatés entre hommes et femmes

• Objectif n°6 : respecter la proportionnalité hommes/femmes lors des promotions salariales individuelles

Article 4 – Equilibre entre vie professionnelle et vie privée

Afin de faciliter le maintien ou l’évolution de l’emploi de chaque salarié suite à une modification de sa situation personnelle (maladie, maternité etc.) ou professionnelle, l’entretien annuel d’activité est l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Cet échange permet notamment d’envisager des adaptations relatives à l’organisation et aux horaires de travail.

• Objectif n°7 : évoquer le sujet de l’équilibre vie familiale / vie professionnelle avec chaque salarié de l’entreprise

• Objectif n°8 : envisager des pistes d’amélioration de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle

Afin d’anticiper au mieux le retour des salariés concernés par une absence de longue durée (congé de maternité, congé parental d’éducation, maladie etc), un entretien de pré-reprise d’activité est systématiquement réalisé avec le salarié concerné lors de son retour dans l’entreprise.

Cet entretien a pour but d’informer le salarié absent des évolutions survenues dans l’entreprise pendant son absence, des éventuelles modifications d’organisation impactant directement ou indirectement son poste de travail ou le service dans lequel il intervient.

• Objectif n°9 : réaliser un entretien de pré-reprise d’activité avec chaque salarié concerné par une absence continue supérieure ou égale à 3 mois

Afin d’intégrer au mieux l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la vie quotidienne de l’entreprise, des actions de sensibilisation sur l’égalité professionnelle seront menées auprès de chaque responsable hiérarchique, afin qu’elle soit intégrée dans les actes de management (organisation, horaires de travail, formation etc.) et ainsi de prévenir des risques de discrimination.

• Objectif n°10 : sensibiliser le personnel d’encadrement à l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes

Article 5 – Modalités de suivi

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par un comité de suivi composé des membres du comité économique et social qui sera consulté à l’issue de chaque année sur l’égalité professionnelle, et en particulier sur le niveau d’atteinte des objectifs définis dans le présent accord.

Article 6 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par voie postale, et un exemplaire par voie électronique) auprès la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Aube, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 22/05/2018

En 6 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise

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