Accord d'entreprise "Accord de Méthode dans le cadre du Projet de réorganisation de la Société VWR International" chez V W R INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE VWR INTERNATIONAL

Entre


La Société VWR International, SAS au capital de 64 803 525 euros, dont le siège social est situé Le Périgares – Bâtiment B – 201 rue Carnot – 94120 Fontenay-sous-Bois, inscrite au RSC de Créteil sous le numéro 421 287 855 et représentée par Monsieur …, Manager Ressources Humaines, dûment habilitée à signer le présent Accord.

Et


Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :

• CGT représentée par Monsieur …

• FO représentée par Monsieur …

• CFDT représentée par Madame …

• CFE/CGC représentée par Monsieur …

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CGT : 173 voix sur 324 soit un taux de représentativité de 53 % ;

• Pour la liste CFDT : 96 voix sur 324 soit un taux de représentativité de 30% ;

• Pour la liste FO : 36 voix sur 324 soit un taux de représentativité de 11% ;

• Pour la liste CFE CGC : 19 voix sur 324 soit un taux de représentativité de 6% (représentative au niveau du collège cadre 19 voix sur 99).

Préambule

La Société VWR International a présenté au cours d’une réunion commune extraordinaire du 15 juin 2018, un projet de  réorganisation de la Société conduisant à la suppression de 49 postes ainsi qu’à 6 modifications du contrat de travail.

L’impact du projet de réorganisation a été soumis à l’information/consultation du CHSCT (VDF) lors de la réunion du 18 juin 2018.

La Société a invité, le 6 juin 2018, les Délégués Syndicaux Centraux à engager la négociation sur le présent projet d’Accord de méthode.

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés.

La procédure initiée le 15 juin 2018 doit donc s’achever au plus tard le 16 août 2018.

En effet, l’article L. 1233-30 du Code du Travail fixe des délais maximum de procédure de deux mois concernant les projets impliquant moins de 100 licenciements.

Dans un souci d’efficacité du dialogue social et d’organisation des emplois du temps des Représentants du Personnel et de la Direction ainsi que de la prise en compte des congés pendant la période estivale, il a été décidé ce qui suit.

Les Organisations syndicales rappellent que leur participation aux négociations de l’Accord de méthode et de l’Accord majoritaire n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le principe même du Projet de réorganisation.

Article 1 – Réunion d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement VDF

Les parties conviennent, tout le long de la procédure, d’organiser des réunions communes au CCE et au CE VDF et de fixer les dates suivantes :

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation : le 4 juillet 2018 à 14 heures ;

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation : le 14 septembre 2018 à 14 heures et présentation du rapport de l’expert désigne par le CCE (il est convenu entre les parties que l’expert-comptable du CCE remettra son rapport au plus tard le 28 aout 2018) ;

• Dernière réunion et avis des CCE et CE VDF : le 28 septembre 2018 à 14 heures.

Par ailleurs, le CCE et le CE VDF devront adresser le jour même les avis et, dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion, le procès-verbal afférent.

Article 2 – Réunion d’information et de consultation du CHSCT de l’Etablissement VDF

Les parties conviennent de fixer les dates de réunions suivantes :

• Réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT VDF : 18 juin 2018 à 14 heures ;

• Réunion de présentation du rapport de l’expert désigné par le CHSCT VDF le 10 septembre à 14 heures (il est convenu entre les parties que l’expert du CHSCT VDF remettra son rapport au plus tard le 28 aout 2018) ;

• Réunion d’information-consultation et remise d’avis du CHSCT VDF : le 24 septembre 2018 à 14 heures. 


Par ailleurs, le CHSCT devra adresser le jour même son avis et, dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion, le procès-verbal afférent.

Article 3 – Réunions de négociations de l’Accord majoritaire

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexisté au sein de l’Entreprise. 


Les parties conviennent de fixer les dates suivantes de négociation d’un Accord majoritaire tel que prévu par les articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail :

• Le 28 juin 2018 à 14 heures ;

• Le 9 juillet 2018 à 13 heures ;

• Le 12 juillet 2018 à 13 heures ;

• Le 3 septembre à 13 heures ;

• Le 11 septembre à à 13 heures ;

• Le 17 septembre à à 13 heures.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées soit à la demande de la Direction soit à la demande de toutes les Organisations syndicales représentatives ;

• d’ajouter d’autres réunions de négociation et ce jusqu’à un délai de 10 jours avant la remise par le CCE et le CE VDF de leurs avis.

Si un Accord majoritaire de PSE devait intervenir, toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit Accord seraient alors annulées.

Article 4 – Moyens mis à disposition des Représentants du Personnel et de la Direction

• Composition des délégations pour la négociation de l’Accord majoritaire :

• Représentants du Personnel : 3 Membres par délégation dont le Délégué Syndical Central. Les Membres de la délégation devant être titulaires d’un mandat de Représentant du Personnel ;

• Direction : 2 ou 3 Membres désignés par la Direction de la Société.

• Heures de délégation des Représentants du Personnel

Afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle dans le cadre du Projet de réorganisation et du Projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, il est convenu que tous les Membres titulaires du CCE, du CE VDF et du CHSCT VDF bénéficieront du temps nécessaire.

Chaque réunion de CCE/CE VDF, du CHSCT VDF et de l’Instance de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces mesures sont applicables dès signature et dépôt du présent Accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des Représentants du Personnel portant sur le présent Projet.

La Direction enverra un message aux Managers des Membres de l’Instance de négociation et des Représentants du Personnel afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au Projet de réorganisation. Par ailleurs, ces Managers devront aménager l’organisation du travail en conséquence.

Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par l’Entreprise selon les règles applicables dans l’Entreprise.

• Transmission des éléments d’information

Il a été convenu que les demandes d’information faites, pendant toute la durée du processus, par les Représentants du Personnel, les Membres de l’Instance de négociation et de leur(s) expert(s) devront être traitées dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la demande.

Article 5 – Communication auprès du Personnel concerné

Les Représentants du Personnel pourront organiser des séances d’information du Personnel au cours de la procédure d’information et consultation des Représentants du Personnel sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Information préalable de la Direction : 24 heures ;

• Fréquence maximum : après chaque réunion de CCE/CE VDF ;

• Durée de la réunion : 45 minutes ;

• La réunion ne devra pas porter atteinte à la sécurité des lieux et des personnes ni à la qualité des activités ;

• La réunion se déroulera sur les lieux de travail, dans un lieu mis à disposition par la Direction, et ne présentant aucun risque pour la sécurité ;

• Le Personnel mettra tout en œuvre pour que les moyens des activités soient mis en sécurité et préservés ;

• L’organisation de la réunion devra être adaptée si les installations nécessitent une attention continue.

Article 6 – Calendrier de procédure.

Le calendrier de procédures d’information-consultation fixé par le présent Accord se substitue donc au calendrier présenté au Comité central d’entreprise et Comité d’établissement de VDF lors de la réunion du 6 juin 2018. 


Article 7 – Durée du présent Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera, en conséquence, de s’appliquer à la fin de la dernière réunion de consultation du CCE et du CE VDF et au plus tard le 28 septembre 2018.

Article 8 – Dépôt

Le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

L'Accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’Entreprise s’engage à déposer le présent Accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des Accords collectifs. Une version de cet Accord sera publiée sur l’Intranet de la Société VWR International.

Fait à Fontenay, le 28 juin 2018

Pour la Société Pour le Syndicat CGT

Monsieur ... Monsieur …

Pour le Syndicat FO

Monsieur …

Pour le Syndicat CFDT

Madame …

Pour le Syndicat CFE/CGC

Monsieur …