Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO 2018" chez M S S (Siège)

La Société MSS représentée par Monsieur .. , agissant en qualité de Directeur de la Réparation et Relation Fournisseurs et les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .., délégué syndical

• Le syndicat CFE - CGC, représenté par Monsieur .., délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par Madame .., déléguée syndicale

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société MSS et la Direction de MSS ont convenu le 22 février 2018, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, les rémunérations variables, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 08 mars, 22 mars et 03 avril 2018.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle étant arrivé à son terme au 31 décembre 2017, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel de négociation.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 – Mesures en matière de rémunération

Article 1.1 - Salaire d’embauche

Le salaire d’embauche mensuel sera porté à 1 521 euros bruts à compter du 1^er mai 2018 au sein de la société MSS.

Article 1.2 – Revalorisation des pieds de grille

Au 1^er mai 2018, les minimas salariaux sont revalorisés suivant le document joint en annexe (cf. grille, annexe 1) soit une augmentation de allant de 1.00% à 1.40% pour tous les niveaux de la grille de classification.

Article 1.3 - Augmentations individuelles

La Direction accordera une enveloppe de 1.45% de la masse salariale pour les NON CADRES et une enveloppe de 1.00% de la masse salariale pour les CADRES consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.

Il a été convenu que les augmentations individuelles de salaires, seront versées en mai 2018 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018 pour les salariés concernés de MSS.

3. Article 2 - Mesures en matière d’avantages sociaux

Article 2.1 : Paiement de la carence maladie

La mesure est reconduite dans les mêmes conditions évoquées lors des NAO 2017 ; à savoir pour une année glissante.

L’indicateur, quant à lui, est ajusté en raison de l’effectif moyen présent au cours de la précédente période de référence, soit 110 jours de carence payés.

Cet indicateur reste soumis à pondération chaque année selon l’effectif moyen de la période de référence. Il sera suivi du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Un bilan sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle en tenant compte des critères définis. Cette mesure serait maintenue si le taux d’absentéisme est en amélioration par rapport à 2017 (objectif 3% vs 5.12%)

Cette disposition s’applique aux catégories des employés et agents de maitrise après 1 an d’ancienneté.

Article 2.2 : Maintien de salaire en cas d’absence maladie

Au regard de la forte progression de l’absentéisme durant l’année 2017, les parties conviennent que le maintien de salaire sera accordé après 1 an d’ancienneté pour toutes les catégories de personnel.

Article 3 – Autres mesures

3.1 : Mise à jour des définitions de fonction

La Direction poursuivra son travail portant sur la mise à jour des définitions de fonction. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés pour faire évoluer les définitions de fonctions et référentiels de compétences.

Ces définitions de fonction répondent à plusieurs objectifs. Elles servent de base au recrutement, permettent aux salariés de faire rapidement le diagnostic des compétences acquises. Elles seront également un support adapté pour l’évaluation des incontournables de la fonction lors des EAA.

3.2 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés

La Direction s’engage à poursuivre la politique en faveur de l’intégration de personnel handicapé en milieu ordinaire de travail.

3.3 – Budget Cohésion d’Equipe

La Direction a fait part de sa volonté de reconduire cette mesure en 2018 en faveur de la cohésion d’équipe.

Une enveloppe d’un budget de 1000.00€ sera ainsi partagée entre les différents services au prorata du nombre de collaborateurs.

3.4 – Accord de modulation du temps de travail

Les parties conviennent qu’une réflexion doit être conduite quant aux modalités de cet accord.

Pour ce faire, un groupe de travail va être constitué afin de dresser un état de lieux factuel en vue d’ouvrir, le cas échéant, une négociation en vue d’un avenant sur le sujet en 2019.

3.2 : Ouverture des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a rappelé qu’une négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été menée au cours de l’année 2014 et avait abouti à la signature d’un accord le 3 décembre 2014 pour 3 ans. Celui-ci étant arrivé à son terme, les parties se sont engagées à se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant :

1^ère réunion : 03 mai 2018 2^ème réunion : 24 mai 2018 3^ème réunion : 31 mai 2018

6. Article 4 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MSS, ayants droit aux différentes mesures.

Article. 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet d’une information lors du Comité d’entreprise d’avril 2018.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Noisy Le Grand, le 13 avril 2018

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC

Pour l’organisation syndicale CFDT

ANNEXE 1

Nouvelle grille de salaires minima MSS

Applicable au 1^er mai 2018

ANNEXE 2

Plateforme commune des Organisations Syndicales CFDT et CFTC

ANNEXE 3

Plateforme de l’Organisation Syndicale CFE-CGC