Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez M S S (Siège)

La Société MSS située 1 des Frères Lumière, 93160 NOISY-LE-GRAND, enregistrée sous le RCS 42138301900021, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice d’Exploitation et les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical

• Le syndicat CFE - CGC, représenté par XXX, délégué syndical

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société MSS et la Direction de MSS ont convenu le 23 février 2021, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, les rémunérations variables, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 2, 10 et 24 mars 2021.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 – Mesures en matière de rémunération

Article 1.1 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passe de 8 euros à 9 euros à compter du 1^er avril 2021.

Article 1.2 – Revalorisation de la prime Vacances

Augmentation de la prime de vacances d’un montant de 50 euros portant, à compter de cette année, le montant de la prime de vacances à 550 euros bruts.

Article 1.3 - Augmentations individuelles

La Direction accordera une enveloppe de 1.35% de la masse salariale pour les NON CADRES et une enveloppe de 1.35% de la masse salariale pour les CADRES consacrée aux augmentations individuelles ainsi qu’une enveloppe de 0.42% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés MSS consacrée aux primes exceptionnelles.

Il a été convenu que les augmentations individuelles de salaires, seront applicables au 1er mars 2021 pour les salariés concernés de MSS.

Article 2 - Mesures en matière d’avantages sociaux

Article 2.1 : Paiement de la carence maladie

La mesure est reconduite dans les conditions suivantes :

La carence sera calculée sur la base de l’année civile. Le paiement de la première carence est maintenu à hauteur de 3 jours au regard de l’atteinte des objectifs fixés pour 2020.

Les indicateurs restent soumis à pondération chaque année selon l’effectif moyen de la période de référence.

Un bilan sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle en tenant compte des critères définis ; à savoir :

• 108 jours maximum de carence payée

• Un taux d’absentéisme inférieur à 2.96 %

(pour un effectif de 88 collaborateurs dans les catégories employés et agents de maîtrise au 31.12.2020)

Cette disposition s’applique aux catégories des employés et agents de maitrise après 1 an d’ancienneté.

Article 3 – Autres mesures

3.1 : Mise à jour des définitions de fonction

La Direction poursuivra son travail portant sur la mise à jour des définitions de fonction et l’ouverture des niveaux III aura lieu dès le prochain plan salaire.

3.2 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés, égalité professionnelle, emploi des seniors et des jeunes

La Direction s’engage à poursuivre la politique en faveur de l’intégration de personnel handicapé en milieu ordinaire de travail, de l’égalité professionnelle et de l’emploi des seniors et des jeunes.

3.3 – Budget Cohésion d’Equipe

La Direction a fait part de sa volonté de reconduire cette mesure en 2021 en faveur de la cohésion d’équipe.

Une enveloppe d’un budget de 1000.00€ sera ainsi partagée entre les différents services au prorata du nombre de collaborateurs.

3.4 – Accord de modulation du temps de travail

La Direction projette la négociation d’un avenant à l’accord de modulation en vigueur.

Article 4 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MSS, ayants droit aux différentes mesures.

Article. 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet d’une information lors du Comité Social et Economique d’avril 2021.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Noisy Le Grand, le 31 mars 2021

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX XXX

Directrice d’Exploitation MSS

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC

XXX