Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 EGALITE PRO FEMME HOMME" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ZF Group

ZF Active Safety France SAS

Avenue de la Gare

BP 1

57320 Bouzonville

France

Tél: +33 (0)3 87 78 21 11

Fax: +33 (0)3 87 78 24 00

Code APE 343Z

N° Is. T.V.A. : FR 39 421 627 290

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par, agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « ZF Active Safety France »

d’une part,

et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail.

Convaincues que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de la Société ZF Active Safety France constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les différentes parties ont convenu d’engager la présente négociation.

Les parties réaffirment leur volonté de garantir les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société ZF Active Safety France, d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière, de privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

Les parties rappellent que l’atteinte de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous les collaborateurs. Elles reconnaissent que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée.

La Société ZF Active Safety France refuse toute attitude sexiste ou discriminatoire en son sein et entend les combattre avec fermeté.

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.

En application des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail, un accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire a été signé le 10 février 2021.

Cet accord porte notamment la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à 2 (deux) ans.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a notamment porté sur les sujets suivants :

• Les mesures visant à supprimer des écarts de rémunération ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;

• La qualité de vie au travail, et notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Opérant dans un contexte industriel, le déséquilibre dans la proportion des effectifs n’est pas anormal, les femmes en représentant 17.6% à fin 2020.

Il a été rappelé lors de ces négociations que l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de notre entreprise est de 86% pour l’exercice 2020.

• Déroulement des négociations :

Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées :

• Le 11 février 2021 - 11h00,

• Le 17 février 2021 - 14h00 et,

• Le 24 février 2021 - 11h00.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables aux exercices 2021 et 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ZF Active Safety France.

Article 2 : Objet de l’accord :

Dans le cadre du présent accord et sur la base du bilan des mesures prises antérieurement et du diagnostic établi, les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Après analyse du diagnostic et du bilan des mesures prises antérieurement, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines (pris parmi les thèmes prévus à l’article R. 2242-2 du Code du Travail).

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 : Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et diagnostic :

3.1. Rappel des mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

Dans le cadre du précédent accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes en date du 20 décembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales avaient décidé d’articuler les engagements et mesures autour de quatre domaines :

• La rémunération effective

• La formation

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

Dans chacun de ces domaines, des objectifs de progression, des moyens d’action, ainsi que des indicateurs chiffrés avaient été fixés.

3.2. Diagnostic au sein de la Société ZF Active Safety France :

Les engagements pris ont porté leurs fruits : l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de notre entreprise, calculé à 86% pour l’exercice 2020 atteste qu’il n’existe pas de décalages significatifs dans les différents domaines couverts par la loi.

Les parties signataires de cet accord se sont entendues sur le fait que cet index doit être maintenu au minimum à 84% (soit le niveau de l’exercice 2020, soit 86%, en acceptant une tolérance de 2%, selon les départs naturels qui pourraient intervenir), et ont décidé de poursuivre leurs efforts dans les quatre domaines de progression suivants :

• Embauche

• Rémunération effective

• Formation et compétence

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 4 : Mise en œuvre des actions :

4.1. Embauche :

Objectif de progression (1) :

Favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes par les personnes chargées des recrutements (CDI, CDD, Apprentissage).

Actions :

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi (CDI, CDD, Apprentissage) : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée),

• Sensibiliser les personnes intervenant dans le processus de recrutement, à ne pas associer une fonction à un sexe.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’annonces publiées répondant à ces critères,

• Nombre de réunions ayant abordé ce sujet.

Objectif de progression (2) :

Former les acteurs du recrutement de la Société ZF Active Safety France à identifier et à lutter contre les stéréotypes femmes/hommes lors des procédures de recrutement (CDI, CDD, Apprentissage).

Actions :

• Former et sensibiliser les managers et recruteurs aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements (CDI, CDD, Apprentissage).

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’acteurs formés,

• Nombre d’actions de formation.

4.2. Rémunération effective :

1/ Egalité salariale à l’embauche

Objectif de progression (1) :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

• Déterminer lors du recrutement d’un collaborateur à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches, pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’offres déposées,

• Bilan annuel portant sur les embauches.

2/ Egalité salariale en cours de contrat

Objectifs de progression (2) :

• Diminuer l’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Diminuer l’écart de répartition des promotions.

Actions :

• Mesurer annuellement et analyser la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes.

• Mesurer annuellement et analyser la répartition des promotions entre les hommes et les femmes.

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de la répartition des augmentations individuelles femmes / hommes,

• Pourcentage de la répartition des promotions femmes / hommes,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.

4.3. Formation et Compétences :

Objectifs de progression :

• Veiller à la bonne répartition des formations entre les femmes et les hommes, toutes CSP confondues.

• Appliquer la meilleure mixité possible dans les programmes de développement des compétences type CQPM ou VAE collective.

Actions :

• Informer les salariés sur les dispositifs de formation susceptibles de favoriser l’évolution professionnelle : bilan de compétences, VAE, CQPM, …

• Développer un apprentissage visant l’accès à l’emploi et favorisant la mixité, selon les possibilités des filières techniques académiques.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de formations suivies par les femmes,

• Nombre d’actions de communication mises en place sur les dispositifs de formation professionnelle,

• Nombre d’accompagnements par le service RH pour la constitution de dossier de formation.

4.4. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

Objectif de progression :

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés.

Actions :

• Appliquer les bonnes pratiques en matière de Télétravail, notamment à la sortie de la crise sanitaire du COVID-19

• Redémarrer une prestation « cantine / snacking » si les conditions sanitaires l’autorisent.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’actions de communication faites auprès des salariés bénéficiant du Télétravail,

• Nombre de jours d’activité du prestataire « cantine / snacking ».

Article 5 : Indicateur de mesure et efficacité

L’efficacité des mesures mises en œuvre sera suivie par le calcul annuel et la publication selon la même périodicité de l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index sera détaillé selon ses 5 constituants.

Le suivi des actions portant sur la formation et les compétences prendra appui sur les termes de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 20 novembre 2019.

Le suivi des bonnes pratiques en matière de télétravail prendra appui sur les termes de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail du 06 mai 2020.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’effet au précédent accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes conclu le 20 décembre 2016 et ses avenants subséquents, ainsi qu’à toutes dispositions résultant d’une convention, d’un engagement unilatéral ou d’un usage antérieurement appliqués en la matière. En conséquence, le précédent accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes conclu le 20 décembre 2016 et ses avenants subséquents seront dépourvus de tout effet juridique à compter du 25 février 2021.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 8 : Suivi de l'application et clause de rendez-vous

Le suivi de cet accord sera abordé lors de la commission paritaire de suivi prévue dans l’accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire du 10 février 2021 (pour mémoire : cette commission se réunit une fois par an, en décembre).

Il est par ailleurs rappelé que

• L’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 20 novembre 2019, prévoit une commission de suivi chaque année en décembre.

• L’accord d’entreprise portant sur le télétravail du 06 mai 2020, prévoit une commission annuelle de suivi.

Article 9 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF Active Safety France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

Article 10 : Notification et dépôt

10.1 – Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF Active Safety France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF Active Safety France.

10.2 – Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 7.1 ;

• De la version signée des parties sous format pdf,

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bouzonville, le 25 février 2021.

Pour la société ZF Active Safety France SAS Président	Pour le syndicat CFE-CGC Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA Délégué syndical	Pour le syndicat UNSA Délégué syndical
Pour le syndicat FO Délégué syndical	Pour le syndicat FO Délégué syndical