Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'application de la journée de solidarité" chez ADSEA 17-LA PROTECTRICE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADSEA 17-LA PROTECTRICE et le syndicat UNSA et CGT le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T01720001741
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ADSEA 17-LA PROTECTRICE
Etablissement : 42177311000141 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-27
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés
ADSEA 17 LP association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT
Représentée par M, en sa qualité de président du conseil
d’administration,
ET
Le syndicat UNSA, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,
Le syndicat CGT, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,
Il est arrêté et convenu le présent accord.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités pratiques de mise en oeuvre
Dans les établissements et services, et au plus tard le 30 mars de chaque année, le directeur établit ou fait établir une fiche portant indication, pour chacun des salariés, du choix retenu :
Une journée continue (7 heures) ou fractionnée (2 x 3.50 heures)
Du temps de récupération (7 heures)
Une journée de réduction de temps de travail (RTT) (7 heures)
Une journée de congés payés (7 heures)
pour satisfaire à l’obligation légale de travail supplémentaire d’une durée totale de sept heures.
Dans les établissements et services, la journée de solidarité, tout en respectant les modalités pratiques sus décrites, sera déterminée en tenant compte des nécessités de fonctionnement de ceux-ci et en accord avec le Directeur.
Article 2 : Date d’effet de l’accord :
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.
Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le vingt-sept septembre 2019,
Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P
Le Président du Conseil D’Administration,
M
Pour le syndicat UNSA,
M
Pour le syndicat CGT,
M
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