Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ACTIVEILLE - TELE SECURITE LOIRE BRETAGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS COLLECTIVES DE SALAIRES

Entre

La société TELESECURITE LOIRE BRETAGNE « Activeille »

Dont le siège est situé 1 Bis Doaren Molac - 56610 ARRADON

Représentée par , en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, LA CFDT,

Représentée par ,

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les évolutions collectives des salaires pour l’année 2019.

Au terme des échanges qui ont eu lieu en janvier, les parties ont convenu de formaliser leur accord sur les évolutions collectives qui ont été arrêtées.

Art.1 – EVOLUTIONS COLLECTIVES 

Participation de l’employeur aux assurances de prévoyance santé, invalidité et décès

La participation de l’employeur aux cotisations d’assurance obligatoire en complémentaire santé, invalidité et décès est portée de 52 à 55 % à compter du 01/01/2019.

Art.2 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, cet accord sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vannes (dd-56.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Arradon, le 11 janvier 2019 en 2 exemplaires.

Pour la CFDT, Pour la société, le Gérant,