Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 CONCLU ENTRE LA DELEGUEE SYNDICALE DE LA SAS TERRES ET EAUX ET SON PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez TERRES ET EAUX
Cet accord signé entre la direction de TERRES ET EAUX et le syndicat CFDT le 2017-12-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A59L18012273
Date de signature : 2017-12-29
Nature : Accord
Raison sociale : TERRES ET EAUX
Etablissement : 42255572200111
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord à durée déterminée du 01.01.19 au 31.12.19 conclu entre la déléguée syndicale de la SAS Terres et Eaux et son Président dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (2018-12-18)
PV ACCORD NAO 2021 (2021-12-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-29
Accord à durée déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 conclu entre la déléguée syndicale de la SAS Terres et Eaux et son Président dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs
Entre les soussignés
La SAS Terres et Eaux au capital de ………………… €, dont le siège social se situe Zone Unexpo, L’Epinette 2, Bâtiment2, 463 rue des Clauwiers, 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 555 722, représentée par ……………………., agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « TERRES et EAUX »
D’UNE PART,
ET
L’Union locale des syndicats CFDT commerces et services, 254 Boulevard de l’Usine, 59000 LILLE, représentée par ………………………………, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Après avoir négocié sur l’ensemble des points prévus par la législation, les parties ont convenu ce qui suit :
MODALITES DE L’ACCORD
Aucune augmentation collective des salaires n’aura lieu au 1er janvier 2017.
ENTREE EN VIGEUR – DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018.
A l’occasion de la prochaine négociation annuelle des salaires, il sera revu entièrement par TERRES et EAUX et les délégués syndicaux.
INFORMATION DES SALARIES
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement TERRES et EAUX.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRRECTE de Lille, en deux exemplaires dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes de Lille.
Fait à Seclin
Le 29 décembre 2017
En 4 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour la SAS TERRES et EAUX
……………………………….. (*) ……………………………………..(*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes
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