Accord d'entreprise "Avenant N1 à l'accord d'entreprise instituant un régime obligatoire de frais de santé du 19 novembre 2015" chez ADAPEI 86 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET D AMIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADAPEI 86 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET D AMIS et le syndicat CGT le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08620001407
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET D AMIS
Etablissement : 42262659800110 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-24
Avenant n° 1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE instituant
un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
DU 19 NOVEMBRE 2015
Entre les soussignés,
L’ Association ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents de Personnes handicapées mentales) dont le siège social est situé à Saint Benoit – 11 avenue des grottes de Passe Lourdain – CS30023 – 86281 St BENOIT, représentée par XXXXXX , agissant en qualité de Présidente
D’une part
Et,
Le syndicat C.G.T.
Représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Le 19 novembre 2015 les organisations syndicales représentatives et la direction ont signés un accord instituant un régime frais de santé à compter du 1er janvier 2016.
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies à nouveau le 24 novembre 2020 en vu de modifier le contrat frais de santé.
Ainsi l’article 3 : Financement du régime – Cotisations sera modifié et rédigé de la façon suivante
L’article 3 Financement du régime - cotisations
Répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.
| Cotisation salariale | Cotisation Patronale | |
|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 50% de la cotisation | 50% de la cotisation |
| Par enfant (Facultatif – gratuité à compter du 3ème enfant) | 100% de la cotisation | |
| Conjoint (Facultatif) | 100% de la cotisation |
A titre indicatif, sans que cela n’ai valeur impérative, ni d’engagement pour les années à venir, à compter du 1er janvier 2021 les cotisations seront des montants suivant.
| Cotisations totales (part salariale et patronale le cas échéant) | |
|---|---|
Salarié isolé (obligatoire) Option |
1.78 % du PMSS1 0.37% |
Par enfant (Facultatif – gratuité à compter du 3ème enfant) Option |
0.82% % du PMSS 0.07% |
Conjoint (Facultatif) Option |
1.80% du PMSS 0.45% |
Dépôt – publicité de l’avenant
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant sera déposé selon les règles applicables, tant auprès de l’administration qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A St Benoit, le 24 novembre 2020.
Fait en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales
La Présidente représentatives :
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale↩
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