Accord d'entreprise "ACCORD UNILATERAL DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez CAVA LES ATELIERS SAVOYARDS VIE ACTIVE - ATELIERS SAVOYARDS VIE ACTIVE (LES ATELIERS DE L'OISEAU BLEU)

ACCORD UNILATERAL DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP.

L’Association ASVA, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la DUP de l’Association ASVA l’accord suivant :

PREAMBULE

Conformément aux dernières élections de la DUP en date du 3 Décembre 2014, le renouvellement des mandats des membres de la DUP devrait être organisé le 3 Décembre 2018.

Or, les départs en retraite de deux membres de la Délégation Unique de Personnel (DUP) implique que des élections partielles de la DUP soit faites.

Or, à ce jour l’Ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales implique qu’un Comité Social Economique soit élu.

Conformément au protocole d’accord préélectoral des élections des membres de la Délégation Unique de Personnel signé en date du 18 Novembre 2014, les mandats des membres de la Délégation Unique de Personnel prendront fin le 3 Décembre 2018. Les prochaines élections devraient donc avoir lieu au plus tard le 3 Décembre 2018.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Les mandats des membres de la DUP sont prorogés à compter du 1^er Novembre 2017 et jusqu’à la désignation des membres du Comité Social et Economique suite aux élections professionnelles dont le 1^er tour se déroulera le 1^er Février 2018 et le second tour le 15 Février 2018.

ARTICLE 2 : DATE DES DEUX ELECTIONS

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu jusqu’à la durée effective des élections professionnelles des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’Association ASVA soit jusqu’au 15 Février 2018 au soir dans le cas où il se tiendrait un second tour.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres de la Délégation Unique de Personnel ainsi que par le Président de l’Association ASVA.

ARTICLE 3 NOTIFICATION-DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version numérique, à la DIRECCTE à l’intention de l’Inspecteur du Travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry par lettre en recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux d’affichages réservés à la communication entre les salariés de l’Association et la Direction. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à disposition de l’ensemble du personnel au bureau du Directeur de l’Association.

Fait à Montmélian, le 26 Octobre 2017

XXX

Directeur

XXX

Représentant de la DUP