Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AMEG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMEG et les représentants des salariés le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, la participation.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03819004150
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : AMEG
Etablissement : 42268529700018 Siège

Participation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-10

Réunion syndicale

Négociation annuelle 2019

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2019

La délégation unique a été mandatée pour 4 ans

Convention d’entreprise :

- Chaque unité, peut procéder à des revalorisations de salaires en fonction de l’atteinte des objectifs individuels.

- Mise à niveau des minimums par catégorie avec grille Syntec (application après parution au Journal Officiel)

- Maintien d’une durée hebdomadaire de 39 heures, c’est à dire 35 heures + 4 heures bonifiées au titre d’une majoration de 25 % depuis le 1er janvier 2001 pour les sociétés AMEG, AMEG INDUSTRIE, AMEG CONCEPT, AMEG ENGINEERING, AMEG SAVOIE et RDING PARIS.

- Maintien d’une durée hebdomadaire de 37 heures, société AMEG DEVELOPPEMENT, AMEG ATLANTIC, c’est à dire 35 heures + 2 heures bonifiées au titre d’une majoration de 25 %.

Pour mémoire :

AMEG a choisi de maintenir l’horaire collectif de 39 h hebdomadaires et de ne pas appliquer l’accord de branche en référence à l’article 1 « DISPOSITIONS COMMUNES DU CHAPITRE 2 DE L’ACCORD DE BRANCHE », et aux dispositions préconisées (alinéa 7), relatives aux horaires de travail ; ci-dessous, le texte invoqué : « Conformément aux dispositions légales, les entreprises conservent la faculté de modifier ou de maintenir l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise avant la date de signature du présent accord. »

Evènements familiaux (Mariage, Pacs, Naissance par enfant) : Prime exceptionnelle : 75 € brut attribué par évènement.

Indemnités :

Indemnités de déplacement, indemnités kilométriques et repas : voir le procès-verbal sur l’indemnisation des frais de déplacement et repas (Données évolutives en fonction des bases URSSAF non chargées).

Ticket restaurant : valeur 9.00  : Part salariale : 3.60 €

Part patronale : 5.40 €

Bases applicables dès le 1 avril 2019

Participation :

La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation.

La Réserve Spéciale de Participation de l’UES est égale à la somme arithmétique des réserves calculées suivant la formule légale dans chacune des entreprises constituant l’UES.

Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 442-2 du Code du Travail.

Ensuite, cette Réserve Spéciale de Participation de l’UES est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré selon les critères définis dans les accords de participation article 4.

Journée de solidarité :

Pour l’ensemble du personnel, il est fixé au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.
Pour rappel : C’est un jour pris sur la base d’une année civile et non sur le calendrier des congés.

Selon les missions, le personnel pourra avec l’accord de sa Direction, remplacer cette journée par la prise d’un congé payé.

Fait à SEYSSINET, en neuf exemplaires originaux, le 10/04/2019

(Destinataires : Syndicat CFTC – AMEG – AMEG CONCEPT – AMEG ENGINEERING – AMEG DEVELOPPEMENT – AMEG INDUSTRIE – AMEG ATLANTIC – AMEG SAVOIE – RDING PARIS).

Pour le syndicat CFTC La direction

Procès-verbal d’accord sur l’indemnisation des frais de déplacement et repas

Applicables au 1er avril 2019.

Rappel :

Cet accord est négocié entre la direction et le syndicat représentatif.

Il se base sur les barèmes URSSAF.

Prise en charge des frais de transports publics domicile-travail (transports en commun) :

Concerne uniquement les transports en commun à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.

ZONE 1 - Petits déplacements Grenoble et agglomération / Le Grand Lyon

Communes Grenobloises concernées : Grenoble, Meylan, La Tronche, Gières, St Martin d’Hères, Poisat, Eybens, Echirolles, Pont de Claix, Seyssins, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Sassenage, St Egrève, Corenc, Seyssinet-Pariset.

Communes Lyonnaises concernées : Bron, Caluire, Champagne, Chassieu, Décines, Ecully, Feyzin, Irigny, La Mulatiere, Lyon, Oullins, Pierre Bénite, Rillieux, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Tassin-La-Demi-Lune, Vaulx-En-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.

Commune nantaise concernées : Nantes Métropoles.

  • Indemnité de transport par jour travaillé : 2.50 €

  • 1 ticket restaurant par jour travaillé ; valeur : 9.00 €

ZONE 2 - Petits déplacements

  • Ticket restaurant par jour travaillé : 9,00 €

Si contrainte de prendre son repas au restaurant
(en cas de déplacement) : 18.30 €

  • Indemnité de transport par km : 0.2465 €

  • Indemnité compensatrice du temps de trajet : =0.30 €au total

(Nombre de km A.R.à multiplier par) : 0.0535 €

ZONE 3 - Grands déplacements (supérieurs à 100 km aller/retour)

Par repas Cas général Région Parisienne

(75, 92, 93, 94)

  • Forfait journalier (3 premiers mois) :18.45 € 48.80 € 65.60 €

  • Forfait journalier

    (Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois) :15.70 € 41.50 € 55.80 €

  • Forfait journalier

    (Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois)  :12.95 € 34.20 € 46,00 €

NB : ce forfait s’entend soit par jour travaillé si le collaborateur rentre au domicile chaque fin de semaine, soit en jours calendaires s’il ne rentre pas chaque fin de semaine (dans ce cas, justificatifs des frais engagés sur place à produire).

Rappel :

  • Pour les missions sur site, hors agglomération, application des articles 59 et 60 de la Convention collective.

  • Remboursement des frais professionnels effectués pendant les heures de travail, à la demande du service : 0.518 € (quel que soit le type de véhicule).

REPAS SALARIES SEDENTAIRES :

  • 1 ticket restaurant par jour travaillé entier  : 9.00 €

  • Part salariale : 3.60 €

  • Part patronale : 5.40 €

Fait en 9 exemplaires originaux, le 10/04/2019.

(Destinataires des exemplaires originaux : Syndicat CFTC – AMEG – AMEG CONCEPT – AMEG ENGINEERING – AMEG DEVELOPPEMENT - AMEG INDUSTRIE – AMEG ATLANTIC – AMEG SAVOIE – RDING PARIS)

Le syndicat CFTC, La Direction,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/