Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire IMA PROTECT Janvier 2019" chez IMA TELEASSISTANCE - IMA PROTECT (IMA TELEASSISTANCE)

1. Accord d’entreprise

   Négociation Annuelle Obligatoire

   IMA PROTECT

   Janvier 2019

Entre

La Société IMA PROTECT,

Et

Les délégations suivantes des organisations syndicales représentatives :

La CGT,

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 13 décembre 2018.

La Direction de la Société IMA PROTECT a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours de réunions tenues les 13, 18 décembre 2018 ainsi que 8 et 22 janvier 2019. Lors des discussions, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été abordés.

Les parties rappellent qu’un accord collectif du 29 juin 2016 prévoit des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures permettant de les atteindre. Par conséquent, il est donc renvoyé aux dispositions de cet accord en vigueur au jour de la négociation.

Les parties constatent par ailleurs que les dispositions de cet accord comprennent des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles dans le cadre du présent accord conclu au terme des négociations menées entre les parties de manière sérieuse et loyale.

Au terme de cette négociation, les parties ont convenu du présent accord collectif.

Article 1 : Augmentation des salaires

XXX

Article 2 : Prime exceptionnelle

XXX

Article 3 : Prime de disponibilité

XXX

Article 4 : Evolution de la grille des salaires

XXX

Article 5 : Titres restaurants

XXX

Article 6 : Versement Transport

XXX

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement, de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard avant la fin du mois de janvier 2020 dans le cadre des prochaines négociations sur les salaires.

Article 8 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur.

Un avis de la conclusion de cet accord sera ainsi affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.

Fait à Nantes, le 6 février 2019