Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée pour 2018" chez JACQUET PANIFICATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

POUR 2018

Entre

- La société JACQUET PANIFICATION, prise en ses établissements de :

- JAI – SAINT BEAUZIRE

- Cournon – COURNON

- Criq – RIOM

- J2000 – CLAMECY

- Helder – CLAMECY

Immatriculée au RSC Paris 422 845 982 ;

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives :

CFTC Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

CGT Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

Helder représentée par son Délégué Syndical XXX

JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

FO JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

• Au cours de la réunion du 27 avril 2018, la Direction de Jacquet Panification a exposé :

• les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un document sur le droit à la déconnexion serait prochainement rédigé ;

• l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;

• un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

• La Direction a également remis à l’Organisation Syndicale un document « Données sociales 2017 », lequel comportait les données relatives :

• aux effectifs ;

• aux pyramides des âges et anciennetés ;

• au handicap ;

• à la nationalité ;

• à la masse salariale ;

• aux embauches et départs ;

• à l’absentéisme ;

• au CICE ;

• aux primes.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CGT :

• Une augmentation générale des salaires à hauteur de 200€,

• Un paiement de la demie heure de pause quotidienne,

• Une prime formateur de 100€ par mois,

• Une augmentation de la prime SANR (salarié absent non remplacé) à hauteur de 200€,

• Un paiement de la prime SANR dès la première heure travaillée,

• Une modification de la prime de remplacement afin de reconnaitre le remplacement selon le taux horaire et non pas par une prime,

• Une application des congés d’ancienneté,

• Une augmentation de la prime d’ancienneté de 1%,

• Une application de la prime d’ancienneté aux cadres,

• Une augmentation de la prime médaille de 150€,

• Une prise en charge illimitée des jours de carence,

• Une majoration des heures de nuit à hauteur de 50%,

• Un doublement de la prime d’équipe exceptionnelle,

• Une prise en charge de la couverture frais de santé à 95% par l’employeur,

• Un maintien de salaire pour les journées enfant malade,

• Un maintien de la prime d’assiduité en cas de maladie,

• Une application de la prime d’assiduité au personnel administratif,

• Une prise en compte d’une demie heure de travail supplémentaire par semaine pour le passage de consignes,

• Un changement d’intitulé de poste pour les « agents d’entretien » qui deviendraient « agents polyvalents »,

• Une modification du statut des coordinateurs de ligne au profit du statut Agent de Maitrise,

• Un passage des superviseurs remplaçants au poste de superviseur,

• Une création d’un statut visant à valoriser la polyvalence et la poly-compétence,

• Une transformation des CDD en CDI,

• Un chômage de tous les jours fériés.

Pour FO :

• Une augmentation générale des salaires à hauteur de 50 centimes d’euros par heure travaillée,

• Une augmentation de 20€ par mois de la prime d’assiduité,

• Une attribution d’un jour de congé d’ancienneté dès 10 ans passés au sein de l’entreprise,

• Un travail des jours fériés et des dimanches opéré sur la base du volontariat avec l’attribution de la prime d’équipe exceptionnelle,

• Une augmentation de 10€ des paniers de nuit et de jour,

• Un engagement de la Direction à embaucher des salariés sur 2018 et 2019.

Au cours des réunions des 27 avril et 16 mai 2018 la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

• Augmentation générale des salaires :

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés à hauteur de 1,2% suivie d’un montant de 13,50€, et une augmentation pour les techniciens/agents de maitrise de 1,2%.

Ces augmentations collectives seront appliquées au prorata du temps de travail sur le salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

• Augmentations individuelles des salaires :

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1^er octobre 2018) et technicien/agent maitrise (1^er juillet 2018).

• Primes :

La Direction propose une augmentation de la prime attribuée aux formateurs pour atteindre un montant de 20€ par semaine de formation.

Ainsi, aux termes des réunions des 27 avril, 16 mai et 30 mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant l’entreprise Jacquet Panification prise en ses établissements de :

• JAI sis à Saint-Beauzire

• J2000 sis à Clamecy

• Helder sis à Clamecy

• Cournon sis à Cournon

• Criq sis à Riom.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Politique salariale

• Augmentations générales

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés à hauteur de 1,2% suivie d’un montant de 13,50€, et une augmentation pour les techniciens/agents de maitrise de 1,2%.

Ces augmentations collectives seront appliquées au prorata du temps de travail sur le salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

• Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1^er octobre 2018) et technicien/agent maitrise (1^er juillet 2018).

• Primes de formation

Une augmentation de la prime de formation pour atteindre un montant de 20€ bruts par semaine de formation assurée.

• Indemnités kilométriques Cournon

La Direction s’engage à ouvrir des discussions relatives aux indemnités kilométriques pour les salariés initialement basés sur le site de Saint-Beauzire au moment du déménagement de l’activité logistique à Cournon.

B. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction s’engage à examiner l’organisation actuelle des formations internes assurées au sein de l’établissement JAI en vue de trouver, dans la mesure du possible, des axes d’amélioration.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société, chargée de sa mise en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, Pour JACQUET PANIFICATION

En 7 exemplaires XXX

Le 30 mai 2018 Directeur des Ressources Humaines

Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFTC Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

CGT Jacquet 2000 représentée par son Délégué Syndical XXX

Helder représentée par son Délégué Syndical XXX

JAI représentée par son Délégué Syndical XXX

FO JAI représentée par son Délégué Syndical XXX