Accord d'entreprise "UN AVENANT N5 A L'ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE ET DE MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE" chez AKKA TECHNOLOGIES
Cet avenant signé entre la direction de AKKA TECHNOLOGIES et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : A06918014732
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Avenant
Raison sociale : AKKA TECHNOLOGIES
Etablissement : 42295086500085
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD TRIENNAL D UES DANS LE CADRE DE LA NAO BLOC 2 EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT (2017-12-05)
ACCORD RELATIF A L ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L UES (2017-12-05)
Accord d'UES relatif au droit à la déconnexion (NAO Bloc 2 égalité professionnelle) (2018-03-01)
Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (2019-02-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-22
AVENANT N°5 A L’ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE ET DE MISE EN PLACE
D’UN COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés :
La société AKKA TECHNOLOGIES, société européenne inscrite au RCS de Paris sous le numéro 422 950 865 dont le siège social est sis 9/11, rue Montalivet – 75008 PARIS
La société AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 034 801 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
La société AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
La société AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
La société EKIS FRANCE, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC
La société AKKA SERVICES, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON
La société ERDIMAT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 672 025 004 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
La société ENTREPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 488 957 762 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC
La société AKKA MANAGER, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 447 850 314 dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON
La société AKKA DIGITAL SOLUTION, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 400 305 223 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
La société GEPILOG, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 441 057 890 dont le siège social est sis Immeuble Pythagore 2 – 27, boulevard Victor Hugo – 31770 COLOMIERS,
La société AKKA RESEARCH, SASU inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 861 883 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
La société REAL FUSIO FRANCE, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 479 178 386 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC
La société AEROCONSEIL, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC
La société AEROCONSEIL PACIFIC, SASU inscrite au RCS de Papeete sous le numéro TPI 92 38 B (248 500) dont le siège social est sis Rue Mgr Tepano Jaussen – Immeuble Ateivi – 98713 PAPEETE
La société SYSTEM DESIGN FRANCE, SARL inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 423 484 096 dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON
La société MODELISATION ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE « MATIS », SA inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 394 466 536 dont le siège social est sis 11/13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex
La société MATIS HIGH TECH, SA inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 441 403 193 dont le siège social est sis 11/13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex
La société AKKA Energy, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 443 095 518 dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de DRH Groupe de la société AKKA Technologies, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées,
D’une part,
Et
- L’Organisation Syndicale SICSTI-CFTC, représentée par Monsieur XXXX,
- L’Organisation Syndicale CFDT-F3C, représentée par Madame XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX
- L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX
- L’Organisation syndicale CGT des Sociétés d’Etudes, représentée par Madame XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX
- L’Organisation Syndicale CFE CGC / FIECI, représentée par Monsieur XXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 31 août 2011, un accord unanime était conclu entre la Direction du Groupe AKKA TECHNOLOGIES et les organisations syndicales, déterminant le périmètre du groupe ainsi que ses conditions et modalités de mise en place.
A cet accord initial, sont venus s’ajouter :
L’avenant n°1 permettant l’intégration de la société AEROCONSEIL SAS, acquise en septembre 2011, dans le périmètre du Groupe et la prise en compte de cette dernière dans le cadre de la mise en place dudit comité ;
L’avenant n°2, fixant les modalités de remplacement occasionnel d’un représentant du personnel auprès du Comité de Groupe ;
L’avenant n°3, fixant un nouveau périmètre de groupe et les modalités de renouvellement des membres du Comité de groupe ;
L’avenant n°4, fixant un nouveau périmètre de groupe et les modalités de renouvellement des membres du Comité de groupe.
Aux termes de l’avenant n°4 du 11 février 2016, les mandats des membres du comité de groupe ont pris effet le 25 février 2016 pour une durée de deux ans.
Ces mandats doivent donc arriver à terme au 25 février 2018.
Toutefois, par accord unanime, les parties ont convenu, par le présent avenant, de la prorogation de ces mandats.
Article unique
Compte tenu du transfert à venir du siège social de la société AKKA TECHNOLOGIES à Bruxelles qui impliquera une refondation du périmètre du comité de groupe, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité de groupe.
Ainsi, les mandats des membres du comité de groupe sont prorogés jusqu’au jour du transfert légal du siège social de la société AKKA TECHNOLOGIES à Bruxelles et au plus tard le 31 mai 2018.
A l’issue de la prorogation, si les conditions légales sont remplies, un accord sur la configuration du Groupe sera négocié afin de mettre en place le Comité de Groupe au sein du périmètre nouvellement défini.
Les autres dispositions de l’accord initial tel que modifié par ses avenants successifs demeurent applicables.
Fait à Lyon, le 22 février, en 10 exemplaires,
Pour les sociétés
AKKA TECHNOLOGIES
AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES
AKKA I & S
AKKA INGENIERIE PRODUIT
EKIS FRANCE
AKKA SERVICES
ERDIMAT
ENTREPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT
AKKA MANAGER
AKKA DIGITAL SOLUTION
GEPILOG
AKKA RESEARCH
REAL FUSIO FRANCE
AEROCONSEIL
AEROCONSEIL PACIFIC
SYSTEM DESIGN FRANCE
MODELISATION ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE « MATIS »
MATIS HIGH TECH
AKKA ENERGY
Monsieur XXXXX, dûment mandaté en sa qualité de DRH Groupe, pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées,
Pour l’Organisation Syndicale SICSTI-CFTC, Monsieur XXXX,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT-F3C, Madame XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX,
Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXXX,
Pour l’Organisation syndicale CGT des Sociétés d’Etudes, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX,
Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC / FIECI, Monsieur XXXX,
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